Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SIGNE LE 27/02/2012 RELATIF AU VERSEMENT DES PRIMES DE TRANSPORTS ET DE VACANCES" chez SOVAP - PLASTICON FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOVAP - PLASTICON FRANCE et les représentants des salariés le 2022-09-27 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08522007301
Date de signature : 2022-09-27
Nature : Avenant
Raison sociale : PLASTICON FRANCE
Etablissement : 54615005300066 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-27
AVENANT ACCORD DE VERSEMENT
DES PRIMES DE TRANSPORTS ET DE VACANCES
Signataire du présent avenant à l’accord
La Société PLASTICON France SAS, dont le siège social est situé à Dompierre Sur Yon (Vendée) - ZA de l'Eraudière - 16, Rue Robert Schuman
Affiliée auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210104222
Siret 546 150 053 00066
Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part et
Et xxxxxxxx Délégué syndical CGT représentatif dans l'entreprise
D’autre part
Suite à la signature de la NAO 2022, il a été convenu que :
La prime vacances (article 3 de l’accord de versement des primes de transports et de vacances du 27.02.2012), sera intégrée dans le taux horaire mensuel de chaque salarié soit 179.21 € /12 mois soit 14.93 € par mois ;
Les primes de transports et surtransports (article 4 de l’accord de versement des primes de transports et de vacances du 27.02.2012) seront réintégrées dans le taux horaire soit (11.03 €+28€+4.01) soit 43.04 € par mois ;
Cet avenant sera applicable à compter du 1er septembre 2022.
Fait à Dompierre Sur Yon, le 27.09.2022
Pour les salariés Pour Plasticon France SAS
xxxxxxxx xxxxxxxx
Représentant Délégué syndical CGT Président
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