PROJET D’ACCORD SUR LE DON DE JOURS

ENTRE :

La société Biscuits CANTREAU – 25, Rue Henri Aucher – 85206 FONTENAY LE COMTE, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur délégué,

D'une part,

ET :

Les membres de la délégation unique du personnel, agissant dans leur fonction de comité d’entreprise

D'autre part,

Préambule

Le présent accord vient préciser les modalités d’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, publiée au JO du 10 mai 2014, appelée Loi Mathys, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.

L’entreprise Biscuits CANTREAU souhaite élargir ce dispositif aux enfants de plus de 21 ans, au conjoint, pacsé, concubin notoire, non divorcé et non séparé de corps judiciairement, handicapé, gravement malade ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

La motivation de cet accord, porté par le Groupe Bouvard, s’inscrit dans la volonté de fédérer l’ensemble des salariés autour des valeurs humaines fondamentales que sont la solidarité et l’accompagnement des salariés lorsqu’ils traversent des épreuves majeures.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Biscuits CANTREAU.

2. RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS

21. Le cadre légal

Il est rappelé ici les dispositifs légaux existants.

2.1.1 Le congé de soutien familial

Conformément aux dispositions des articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

2.1.2 Le congé de solidarité familiale

Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-16 du Code du travail, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2014, l’entreprise participe au financement des frais de santé et prévoyance des salariés concernés pendant ce congé dans les mêmes conditions que les actifs.

2.1.3 Le congé de présence parentale

Conformément aux dispositions des articles L. 1225.-62 et suivants du Code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parental. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une durée maximale de 3 ans. Ce congé est non rémunéré ; le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

2.2 Le cadre conventionnel

2.2.1 Garde enfant malade (art. 8.5.2 de la Convention Collection 5BIA)

Le père ou la mère de famille auront droit à autorisation d’absence dans la limite de 10 jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de 16 ans, sur production d’un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l’enfant.

Les personnes seules, chefs de famille, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions et bénéficieront d’une indemnisation sur la base de 50% du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérer pour soigner leur enfant âgé de moins de 14 ans.

2.2.2 Absences fortuites (art. 8.5.3 de la Convention Collection 5BIA)

Le père ou la mère de famille, en cas de la survenance du décès, de la maladie ou d’un accident grave de son enfant ou de cas de force majeure dûment justifiée le concernant, peut s’absenter sur une courte durée, tout en conservant le bénéfice de sa rémunération telle qu’il/elle aurait dû la percevoir s’il/elle ne s’était pas absenté(e). Afin que cette absence soit autorisée et ouvre droit aux dispositions ci-dessus citées, sa justification doit être portée à la connaissance de l’employeur sous 48 heures.

3. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS

3.1 Le cadre légal

Conformément aux dispositions de l’article l. 1265-65-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du 1^er alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif : aucune déduction n’est faite pour le calcul de son ancienneté, de la participation, de l’intéressement et des congés payés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1265-65-2 du Code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au 1^er alinéa de l’article L. 1265-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

3.2 Définition de l’aidant familial ou salarié bénéficiaire

Les salariés bénéficiaires sont des salariés en CDI confirmé (c’est-à-dire que la période d’essai est validée), pouvant justifier d’être un aidant familial, soit :

• d’un enfant de moins de 21 ans handicapé, gravement malade ou victime d’un accident d’une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, certificat médical à l’appui ;

• d’un enfant de plus de 21 ans rattaché au foyer fiscal, handicapé, gravement malade ou victime d’un accident d’une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, certificat médical à l’appui ;

• d’un conjoint, handicapé, gravement malade ou victime d’un accident d’une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, certificat médical à l’appui ;

3.3 Définition du donateur

Tout salarié en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire son don via un formulaire disponible auprès du service RH. Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable, et à l’attention d’un salarié de l’entreprise nominativement désigné dans le formulaire.

Les dons de jours seront rendus effectifs dès réception du formulaire par le service RH et accord de la Direction.

3.4 Les jours de repos cessibles

Le nombre de jours qu’un salarié peut donner par an, dans la limite de ses acquisitions constatées au 31 décembre de chaque année, est limité à 7 sauf cas particulier soumis à l’accord de la Direction suivant contexte et organisation.

D’autre part, la Direction de l’entreprise restera à l’écoute et analysera les demandes de dons qui pourraient intervenir en cours d’année.

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :

• des jours de congés payés correspondant à la 5eme semaine, acquis et non consommés

• des heures et jours inscrits sur un Compte Epargne Temps

• des JRTT, considérés comme RTT Salarié

• des heures de Repos Equipe et Repos Compensateur

3.5 Procédure de dons

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours formule sa demande d’absence et de don par écrit auprès du service des Ressources Humaines en y joignant le certificat médical conformément à l’article L. 1265-65-2 du Code du travail. Il précise le nombre de jours d’absence souhaités étant précisé que l’absence peut être continue ou fractionnée.

Dans la mesure du possible, l’aidant familial s’efforce de respecter un délai de prévenance de deux semaines avant la prise desdits jours.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié doit avoir épuisé ses congés payés acquis, ses JRTT et autres compteurs.

Dès réception, le service des Ressources Humaines déclenche la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation. La réponse de l’entreprise au salarié concerné se fait par écrit dans les meilleurs délais, après éventuelle campagne de sensibilisation au don auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

4. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation du Comité d’Entreprise.

La Direction et le service RH communiqueront sur le présent accord dés signature auprès de l’ensemble des salariés de Biscuits CANTREAU via un affichage.

Elles s’assureront que les responsables hiérarchiques seront formés sur les dispositions du présent accord.

5. MODALITEE DE SUIVI DE L’ACCORD ET DUREE

5.1 Modalité de suivi

Un suivi annuel sera présenté au Comité d’Entreprise chaque année.

5.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application est fixée au 1^er du mois suivant son dépôt. A la demande des parties signataires, une révision de cet accord pourra être conduite, constituant alors un nouvel accord d’entreprise qui sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord d’entreprise.

6. DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

- auprès de la Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Vendée en deux exemplaires originaux, sur l'initiative de la Direction, dont une version sur support papier signée de la Direction et une version sur support électronique ;

- auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Fait à Fontenay Le Comte, le 21/09/2017

(en 7 exemplaires originaux)

Pour la Direction, xxx Les membres de la DUP

Annexe 1 : FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS