Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez BISCUITS CANTREAU

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

La société BISCUITS CANTREAU dont le siège social est situé 25 rue Henri Aucher – 85200 FONTENAY LE COMTE, représentée par M. XXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part

Et

Les membres du Comité Social et Economique de la société BISCUITS CANTREAU.

D'autre part

Préambule

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise.

Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

• à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,

• à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés

• à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.

Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Le groupe Bouvard inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que le développement économique.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l'entreprise BISCUITS CANTREAU.

Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.

F.1. Manutentions manuelles
F. 2. Postures pénibles
F. 3. Vibrations mécaniques
F. 4. Exposition aux agents chimiques
F. 5. Activité en milieu hyperbare
F. 6. Température extrême
F. 7. Exposition au bruit
F. 8. Travail de nuit
F. 9. Travail en équipes succesives alternantes
F.10. Travail répétitif

L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

1. Emplois et effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail

Au 1^er janvier 2023, les emplois et effectifs concernés par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :

Facteurs de pénibilité	SEUIL	Personnel exposé
	Actions ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
F. 5. Activité en milieu hyperbare	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an	Non concerné
F. 6. Température extrême	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures/an	0
F. 7. Exposition au bruit	- Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) - Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	600 heures/an 120 fois/an	Aucune personne concernée, compte-tenu du port de protections auditives obligatoires dans toute l’usine
F. 8. Travail de nuit	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits/an	21 collaborateurs : chefs d’équipe production, magasinier production et produits finis, conducteurs machines, conducteurs process fabrication, techniciens de maintenance
F. 9. Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits/an	6 collaborateurs : techniciens de maintenance
F.10. Travail répétitif	- Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus - Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute	900 h/an	Non concerné

Au 1^er janvier 2023, l’effectif de l’entreprise étant de 83 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques susvisés est de 25.30% (21 collaborateurs).

2. Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels

Au 1^er janvier 2023

Emplois	F.1	F. 2	F. 3	F. 4	F. 5	F. 6	F. 7	F. 8	F. 9	F. 10
Chef d’équipe production
Conducteurs machines
Conducteur process fabrication
Technicien de maintenance
Magasiniers

0 salarié, soit 0 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à plus de 2 facteurs.

0 salarié, soit 0 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 facteurs.

Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1. Recueil des mesures déjà en vigueur

A/ Diminution des manutentions manuelles

• Mise en place de formeuses de fond automatiques de cartons sur les lignes de conditionnement C et D.

• Mise en place d’un lève bobine automatique au niveau du robot de la ligne GH

B/ Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie

• Amélioration de l’ergonomie du conditionnement des lignes C et D : cartons plus haut et formeuses de fond automatique

• Lève bobines automatiques sur l’ensemble des flowpacks

• Préhenseurs de cartons ligne de conditionnement C et D

• Fosses pour monter les palettes sur les lignes C et D

• Utilisation de bacs à fond mobiles pour permettre de travailler à bonne hauteur

C/ Diminution du bruit

• Port de protections auditives obligatoire dans toute l’usine, plusieurs campagnes par an sur les bouchons d’oreilles moulés, et casques mis à la disposition à la demande.

D/ Travail répétitif

• Mise en place des rotations aux postes régulières sur les postes de conditionnement (primaires GH, ligne C, ligne D) pour limiter les gestes répétitifs.

• Gestion de la poly-compétence et formation au poste pour améliorer les rotations sur lignes.

2. Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus d’un facteur de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

Afin de ne pas créer de poste avec des gestes répétitifs et des postures pénibles, des rotations sont mises en place pour éviter qu’une même personne ne reste trop longtemps sur le même poste.

Un ergonome peut être missionné, dans le but de réaliser des études de poste qui ressortent comme pénible en lien avec la cotation pénibilité.

Par ailleurs, pour limiter les postures pénibles plusieurs projets sont à l’étude, à savoir l’automatisation du chargement/déchargement des plaques de biscuits sur la ligne GH et l’automatisation de l’approvisionnement farine sur la ligne GH également. Ces deux projets, s’ils aboutissent, permettrait de réduire les postures pénibles des conducteurs process fabrication de cette ligne.

3. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’objectif est de réduire les risques professionnels suivants : le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.

34 salariés bénéficieront ainsi d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :

• Pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits : aucun salarié n’est exposé au risque : l’ensemble des salariés est équipé de protection auditive et le port en est obligatoire. Plusieurs campagnes sont déployées sur le site pour équiper l’ensemble des salariés en bouchons moulés

• Pour les salariés qui travaillent de nuit : 21 salariés sont concernés, 21 salariés bénéficieront des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail de nuit.

• Pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 6 salariés sont concernés, 10 salariés bénéficieront des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail en équipes successives alternantes.

• Pour les salariés qui effectuent un travail répétitif : rotations mis en place pour éviter qu’un collaborateur ne reste trop longtemps sur le même poste. Une politique de développement des compétences visant à favoriser la poly-compétences est mise en œuvre pour permettre une rotation des collaborateurs entre les différentes lignes de production.

• Pour les salariés qui exercent leur activité dans un milieu soumis à des températures extrêmes : aucun salarié n’est exposé aux températures extrêmes pendant la durée minimale. En revanche des mesures d’amélioration seront mises en place pour réduire la température en zone de production avec notamment l’installation de groupes de climatisation sur les primaires de la ligne GH et la mise en place, si le test est conforme, de rafraichisseurs d’air adapté dans l’ensemble des zones de production.

4. Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Alternance des tâches

Afin de limiter la répétition des tâches durant les postes de travail, BISCUITS CANTREAU s’engage à favoriser la rotation sur les différentes postes de travail en continuant à développer la polycompétence par la formation des salariés aux différents postes de travail.

5. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

1. Formation prévention

Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.

BISCUITS CANTREAU s’engage donc à former 75% des salariés à la sécurité au poste d’ici à la fin 2023, et à former 20% des salariés à la prévention des risques liés à l’activité physique d’ici à fin 2023 et 20% en 2024.

2. Mobilité professionnelle

Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.

Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.

Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.

6. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

Le compte-pénibilité est un dispositif mis en place afin d’accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif attribue aux salariés un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d’accumuler des points. L’utilisation de ces points pénibilité permet de bénéficier d’avantages comme des formations, une diminution du temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée (acquisition de trimestre de retraite supplémentaire).

FORMATION

Les 20 premiers points acquis sur le compte-pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.

Art. 4. DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le chef d’Etablissement

• Les membres du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le chef d’Etablissement

• Les membres du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4.4 RENDEZ-VOUS

Compte-tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Fontenay le Comte, le 19 juin 2023 ;

Pour les membres CSE Pour l’entreprise