Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES SE DÉROULANT COURANT MAI 2023" chez SIDEL END OF LINE SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
SE DÉROULANT COURANT MAI 2023

Entre les soussignés :

L’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par XX, Directeur de site, et XX, Responsable des Ressources Humaines ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes ;

Et

L’Organisation Syndicale Représentative ci-dessous désignée :

• CFDT, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le mandat des membres du Comité Social et Économique arrivant à échéance, de nouvelles élections professionnelles vont être organisées dans l’entreprise.

Ces élections devront normalement se dérouler courant mai 2023. La réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral se déroulera le 7 avril 2023.

Pour ces élections professionnelles, les parties ont convenu de recourir au vote électronique, par l’intermédiaire du prestataire MAILEVA.

Le présent accord est pris en application de l’article L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise, particulièrement les électeurs aux scrutins des 10 mai 2023 et 23 mai 2023.

Article 2 – Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 4 – Exclusion ou maintien du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 5 – Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire externe, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.

Les coordonnées de ce prestataire sont les suivantes :

45-47 Bd Paul Vaillant Couturier

94200 Ivry-sur-Seine

Le prestataire s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.

A ce titre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une explication sur le système de vote électronique retenu.

Article 6 - Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que la publicité du scrutin.

6.1 : Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :

• les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification ;

• l’émargement ;

• l’enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux assesseurs.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

6.2 : Contenu des fichiers

Le « fichier des électeurs » établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• Listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.

• Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.

• Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote.

• Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise.

• Liste de résultats : nom et prénom des candidats, date de naissance, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs le cas échéant, les agents habilités des services du personnel.

• Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.

• Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel.

• Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.

6.3 : Garantie des exigences techniques

Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.

6.4 : Mise en place d’une cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

Cette cellule est composée d’un membre du service informatique.

Cette cellule d’assistance est chargée de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

6.5 : Déroulement du vote

Les élections se dérouleront conformément au protocole d’accord préélectoral.

La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période.

Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.

Avant toute opération de vote :

• Le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique, et procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la cellule d’assistance contrôlera le scellement de ce système de dépouillement.

Les listes de candidats seront présentées à l’écran de manière alphabétique, afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. La validation, entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin. Seul le taux de participation et la liste d’émargement peuvent faire l’objet d’un suivi pendant le déroulement du scrutin.

6.6 : Dépouillement

A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé. Le site de vote n’est plus accessible aux électeurs.

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe des clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.

L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.

Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 7 – Informations du personnel et de ses représentants

Conformément aux règles du RGPD, l’employeur élabore une fiche de traitement des données personnelles. Elle est tenue à la disposition de la CNIL.

Les représentants du personnel en sont tenus informés.

L’employeur remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.

Article 8 - Révision de l’accord

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Fait à Saint Laurent Sur Sèvre,

Le 02/02/2023

Pour SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France Pour la CFDT

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