Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez CARRE S.A.S. (Siège)

Accord d’entreprise du 29 Avril 2022

relatif à la prévention des risques professionnels

Entre

La société CARRE SAS, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de président

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PRÉAMBULE :

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité visés à l’article L. 4163-2 du Code du travail. L’effectif de l’entreprise (ou du groupe) à la date du 31 décembre dépasse 50 salariés. Suivant l’Article D4162-1 du code du travail : l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est supérieur à 0.25 suite à la notification du 06/07/2021 diffusée par la CARSAT des Pays de la Loire.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31 décembre 2020 l'effectif de l'entreprise était de 113 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 82 salariés, représentant 72.6 % des salariés de l'entreprise.

Article 3 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

R1 - Manutention manuelle de charges définie à l’article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 77 salariés.

R2 - Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : 63 salariés.

R3 - Vibrations mécaniques définies à l'article  R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : 27 salariés.

R4 - Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 29 salariés.

R7 - Bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : 82 salariés.

R9 - Travail en équipes successives alternantes : 31 salariés.

Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :

Personnel présent - Décembre 2020	R1	R2	R3	R4	R5	R6	R7	R8	R9	R10
Salarié	77	63	27	29	0	0	82	0	31	0
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
Personnel présent - Décembre 2020	R1	R2	R3	R4	R5	R6	R7	R8	R9	R10
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX	X	X	X	X			X
XXX	X	X	X	X			X		X
XXX	X	X	X	X			X		X
XXX							X
XXX							X
XXX							X
XXX							X
XXX
XXX	X		X				X
XXX	X		X				X
XXX	X		X				X
XXX	X		X				X		X
XXX	X		X				X
XXX	X		X				X
XXX	X		X				X
XXX	X		X				X
XXX	X		X				X		X
XXX	X		X				X
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
XXX	X	X					X
Personnel présent - Décembre 2020	R1	R2	R3	R4	R5	R6	R7	R8	R9	R10
XXX	X	X					X
XXX	X						X
XXX	X						X
XXX	X			X			X
XXX	X	X		X			X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X
XXX	X	X		X			X
XXX	X	X		X			X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X					X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X		X			X		X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
Personnel présent - Décembre 2020	R1	R2	R3	R4	R5	R6	R7	R8	R9	R10
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X	X				X
XXX	X	X					X
XXX							X
XXX	X	X		X			X
XXX	X	X		X			X
XXX	X	X		X			X
XXX	X		X				X

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

Au sein de l'entreprise, 82 salariés sont exposés à des risques et 36 salariés bénéficieront d'un aménagement ou d'une adaptation de leur poste de travail selon la répartition suivante :

• P1 - Pour les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge, telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement : 77 salariés sont exposés au risque, 30 salariés bénéficieront des mesures suivantes :

- Mise en place de moyens de stockage pour l’acier dans le cadre de l’acquisition d’un centre d’usinage/sciage

- Acquisitions de gerbeurs en Octobre 2021 (un à l’atelier composant, un à l’atelier montage et un au magasin fourniture)

• P2 - Pour les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures contraignantes telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, etc. : 63 salariés sont exposés au risque, 28 salariés bénéficieront des mesures suivantes :

- Acquisition de 2 tables élévatrices en juin 2021 à l’atelier montage au sous-ensemble

- Formation PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) réalisée en 2021 pour 7 collaborateurs

- Acquisition de 3 Transpalettes Haute Levée (une à l’atelier composant, une à l’atelier montage sous-ensemble et une au magasin fourniture)

• P3 - Pour les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques : 27 salariés sont concernés par le risque, 22 salariés bénéficieront des mesures suivantes :

- Remplacement de chariot élévateur au magasin fourniture en Avril 2021

- Etudier les offres de matériels électroportatifs visant à réduire les vibrations pour les utilisateurs.

Indicateur : Pour les actions non réalisées à ce jour, ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/12/2025.

L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants :

Au sein de l'entreprise, 82 salariés sont exposés à des risques et 82 des salariés bénéficieront d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :

• P4 - Pour les salariés exposés à des agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées) : 29 salariés sont exposés au risque, 22 salariés bénéficieront des mesures suivantes :

- Acquisition de torches aspirantes et aménagements locaux par l’installation d’un système d’aspiration des fumées de soudure, mis en service en novembre 2021.

• P7 - Pour les salariés exerçant leur activité dans un environnement de travail pouvant dépasser les 85dB (A): 82 de salariés sont exposés au risque, 82 salariés bénéficieront des mesures suivantes :

- Nouvelle cartographie du bruit (à étudier avec l’aide des services de santé au travail)

- Relance par une campagne de sensibilisation au port des protections auditives

Indicateur : Pour les actions non réalisées à ce jour, ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/12/2025.

Les mesures suivantes sont également mises en place :

L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.

Il est également prévu, afin de diminuer les facteurs de risques liés aux conditions de travail, la mise en place des actions suivantes :

- Plan d’action forte chaleur (plan canicule)

- Changement des baies vitrées des bureaux réalisées en 2021

Indicateur : Pour les actions non réalisées à ce jour, ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/12/2025.

L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.

L’entreprise s’engage à étudier toutes demandes de temps partiels pour les salariés exposés.

Indicateur global : ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/05/2022

Article 5 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par le Comité social et Économique.

Une réunion de bilan se tiendra lors de la dernière réunion CSE de chaque année civile. Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

• l'état des mesures mises en œuvre,

• le taux de réalisation des objectifs,

• les difficultés rencontrées,

• les solutions envisagées pour y faire face.

Le Comité social et Économique est compétent pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entre en vigueur à la date du lendemain de son dépôt sur la plateforme dématérialisée du Ministère du travail.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Saint Martin des Noyers, le 29 Avril 2022

Signatures des membres titulaires du CSE Signature de la Direction

XXX XXX

XXX

XXX

XXX