ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE ARRIVE SAS

ENTRE

LA SOCIETE ARRIVE SAS

Représentée par M.

En sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M… Délégué Syndical Central

Le syndicat CGT, représenté par M… Délégué Syndical Central

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le prolongement de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des demandes des collaborateurs, et dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au Travail (une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle), mais également d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs, la Direction a souhaité engager une négociation en vue de la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.

Plus précisément, la société a ainsi souhaité ouvrir ce mode d’organisation du travail sous une forme maîtrisée et choisie qui repose sur le choix personnel du salarié et qui doit nécessairement être accepté par l’employeur (Manager et service Ressources Humaines).

C’est ainsi dans ce contexte que la Direction de la société a convié les organisations syndicales afin d’échanger et négocier la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de préciser le cadre, les modalités de recours et les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société.

Les parties ont souhaité rappeler que les salariés bénéficiant d’un accès au télétravail dans les conditions précisées au sein du présent accord disposeront des mêmes droits et devoirs que les salariés exécutant leur travail dans les locaux de l'entreprise.

Les parties se sont ainsi retrouvées lors de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 20 janvier 2021 et 5 février 2021

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord qui a été signé lors d’une réunion en date du 19 mars 2021 et dont le contenu est exposé ci-après.

TITRE I. DEFINITION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication, mise à disposition par l’entreprise ».

Plus particulièrement, le télétravail est une modalité d’organisation du travail favorisant la modernisation des relations managériales fondées sur une relation de confiance entre le manager et les salariés concernés et, qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail.

Le télétravail est accessible aux salariés volontaires et éligibles, dans les conditions de mises en œuvre et d’accès définies par le présent accord.

Les parties conviennent que le télétravail peut également être envisagé à titre temporaire (journée ou demi-journée) et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier (gestion d’un dossier complexe…).

Le télétravail peut par ailleurs être envisagé en présence d’une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, menaces d’épidémies nationales nécessitant par exemple la mise en isolement de certains salariés, situation médicale hors arrêt de travail et préalablement validé par le Médecin du travail, etc).

Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels et professionnel lui permettant de travailler à son domicile. Par domicile on entend le lieu habituel de résidence du salarié.

Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande écrite préalable auprès du manager (ou éventuellement par le manager en cas de situations temporaires telles que visées précédemment, en vue de préserver la santé des collaborateurs) et à son accord écrit (par exemple par courriel).

Il est convenu que ce type de télétravail ponctuel ne peut être organisé pour permettre au salarié l’exercice d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Le salarié, doit se consacrer exclusivement à son activité professionnelle comme s’il était présent au sein de l’entreprise. Le télétravail organisé au sein de l’entreprise est par conséquent exclusif de la garde d’enfant.

Il est convenu également que ce mode d’organisation ne concerne aucunement les salariés :

• Dont le travail ne s'exerce que sur le terrain, ou qui ne dispose pas d’un local professionnel, et qui ne pourraient pas effectuer leurs tâches de manière sédentaire dans l'entreprise (chefs de secteur commercial…),

• En astreinte à leur domicile.

TITRE II. ACCES AU TELETRAVAIL - ELIGIBILITE

Article 2.1 – Critères d’éligibilité pour l’accès au Télétravail du salarié

Peuvent demander à accéder au télétravail, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée,

• Justifier de 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, sauf dérogation préalablement autorisée par le manager,

• Occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service,

• Disposer d’une capacité à exercer ses fonctions et missions de façon autonome,

• Être positionné sur un poste pour lequel toute ou partie des missions peuvent être exercées à distance sans nécessité constante de proximité managériale,

• De disposer ou de pouvoir disposer, au regard des fonctions et missions exercées, d’un ordinateur professionnel de préférence portable lui permettant de travailler à domicile,

Ne sont pas éligibles les salariés :

• Dont les fonctions exigent une présence physique permanente ou une proximité managériale obligatoire,

• Dont les fonctions exigent une présence téléphonique permanente ou quasi permanente avec gestion de double appel, de partage d’information spontanée avec l’équipe….

Par ailleurs, les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Les salariés ne disposant pas d’un téléphone mobile professionnel peuvent accéder au télétravail mais ils devront prendre les mesures nécessaires pour permettre à leur responsable, ou à tout autre interlocuteur professionnel (collègue, client…) de les contacter durant les plages horaires déterminées dans les conditions prévues à l’article 4.3 du présent accord.

Comme prévu par la loi, l’entreprise permet l’accès du télétravail aux travailleurs handicapés.

Article 2.2 – Critères d’éligibilité liées au domicile

Les salariés remplissant les critères précédemment listés peuvent demander à accéder au télétravail, à condition que leur domicile :

• Dispose d’un espace de travail assurant la protection et la confidentialité des données,

• Dispose d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions, propices au travail, et à la concentration,

• Dispose d’une connexion internet à haut débit, et d’une ligne téléphonique,

• Dispose d’installations électriques conformes aux règles en vigueur,

Le télétravailleur s’engagera sur l’honneur sur le fait qu’il :

• Est couvert par une police d’assurance multirisque habitation en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail, après avoir prévenu son assureur personnel de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son domicile.

• Que les installations électriques et techniques de son domicile sont conformes.

Article 2.3 – Acceptation impérative et préalable du responsable hiérarchique

Les critères d’éligibilité du salarié définis ci-dessus sont appréciés par le seul responsable du salarié qui reste ainsi libre d’accepter ou de refuser la demande de passage au télétravail et de fixer les conditions et modalités de recours à cette organisation du travail en application des dispositions du présent accord.

Le manager prendra sa décision sur la base des critères objectifs définis ci-dessus, de la maitrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités, de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs).

Le refus sera motivé par écrit (cf annexe formulaire de réponse)

Afin de garantir une continuité des dossiers en charge par le télétravailleur et le travail d’équipe, chaque responsable de service peut arrêter une ou plusieurs journées durant lesquelles le recours de télétravail n’est pas autorisé au sein du service. Il devra également être attentif à ce que l’acceptation du télétravail pour un membre de son équipe n’entraîne pas une surcharge de travail pour ses collègues en présentiel.

Le responsable hiérarchique ou toute personne habilitée veillera à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service.

Le service RH veillera à lister tous les salariés en télétravail et validera la cohérence globale de cette organisation au regard des besoins de l’entreprise.

TITRE III. PROCEDURES D’ACCES AU TELETRAVAIL

Article 3.1 – Demande d’autorisation d’accès, vérification de l’éligibilité par le Responsable

La demande du bénéfice de ce mode d’organisation, doit en premier lieu faire l’objet d’une demande d’autorisation d’accès au télétravail via le formulaire de demande de recours au télétravail annexé au présent accord.

L’acceptation ou le refus du responsable est formalisé via le second volet du formulaire dédié, annexé au présent accord.

En cas de refus, le responsable indique le motif ayant conduit à prendre cette décision.

En cas d’acceptation, le responsable :

• S’assure que le salarié a connaissance des règles applicables au télétravail au sein de l’entreprise (Document de « poche » du télétravailleur).

• Vérifie qu’il possède la ou les attestations sur l’honneur citée ci avant,

• Précise au salarié la date de prise d’effet du télétravail, sa durée, sa fréquence par le biais du formulaire dédié, valant avenant au contrat de travail.

Le Directeur Ressources Humaines de la société ou le responsable Ressources Humaines du site est informé, par le Responsable du service de l’ensemble des demandes et échanges, relatifs à l’accès au dispositif réalisés dans son service.

Dans le cadre d’un télétravail organisé sur une journée par semaine, le service Ressources Humaines validera le formulaire d’acceptation préalablement rempli par le manager.

Le formulaire et les documents qui accompagnent la mise en œuvre du télétravail sont réalisés en deux exemplaires, l’un devant être conservé par le salarié, l’autre étant ajouté au dossier RH du salarié.

Le document ou Guide de « poche » du télétravailleur qui fixe les conditions générales d’exercice du télétravail ainsi que le formulaire d’accès remis par le manager au télétravailleur constituent des documents de nature contractuelle et valent par conséquent avenant au contrat de travail.

Article 3.2– Demande de positionnement de jours de télétravail

Lorsque le télétravail a été accepté par le Responsable du service, le positionnement de jours de télétravail peut s’effectuer par le biais d’une demande workflow ou d’une planification régulière dans le logiciel de gestion des temps « Pléiades ».

Article 3.3 – Période d’adaptation

Une période d’adaptation d’un mois est définie pour expérimenter le dispositif et vérifier le bon fonctionnement technique, organisationnel de son service en lien avec ce mode d’aménagement du travail.

Durant cette période d’adaptation, le salarié ou le responsable hiérarchique pourra mettre fin au télétravail sans délai de prévenance mais après un échange entre le manager et le salarié.

Article 3.4 – Suspension du télétravail

Pour répondre à des besoins organisationnels, chaque responsable a la possibilité de suspendre temporairement le télétravail dans son équipe dans le cas où des circonstances exceptionnelles seraient de nature à empêcher temporairement la réalisation des missions en télétravail.

Par ailleurs, le télétravail pourrait se trouver nécessairement suspendu, sans aucun délai de prévenance mais après un échange entre le manager et le salarié, dans le cas où les événements suivants surviendraient le jour où était initialement positionné le travail à domicile :

• Réunions pour laquelle la présence du télétravailleur est requise par le manager,

• Besoin du service en lien avec l’absence d’un collègue ou une surcharge imprévue

Article 3.5 – Réversibilité du télétravail

Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre, à l’initiative du salarié ou du manager, sans aucun délai de prévenance mais après un échange entre le manager et le salarié sur les causes conduisant à cette situation.

Lorsqu’elle est à l’initiative du manager, celle-ci est notifiée par un écrit motivé. Lorsque la réversibilité est initiée par le collaborateur, ce dernier exposera à son manager les motifs justifiant sa décision. 

Le manager peut ainsi mettre fin au télétravail, dans les cas notamment où :

• Le salarié ne respecte pas ou plus les dispositions afférentes au télétravail,

• La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction après évaluation,

• Le changement d’emploi du salarié,

• Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés,

• Les critères d’éligibilité ou d’aptitude individuelle au télétravail ne sont plus remplis,

• Le lieu d’exercice du télétravail ne répond pas à l’état d’esprit (Télétravail à distance de son domicile sans possibilité de disponibilité pour un besoin urgent de son service (point 3.4)

TITRE IV. MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 4.1 – DUREE MAXIMALE DE TELETRAVAIL ACCORDEE

Les parties conviennent que le nombre de journée maximale de télétravail par semaine est fixé à une (1).

Dans un tel cas et si nécessaire, le salarié fournit chaque mois un planning de présence sur site et de télétravail à son hiérarchique, qui le valide.

Le jour de télétravail n’est pas obligatoirement fixe dans la semaine. Si la journée de télétravail hebdomadaire n’est pas effectuée pour quelque motif que ce soit (refus du manager, congés payés…), aucun report de cette journée ne pourra être sollicitée par le salarié.

Le télétravail peut être organisé également, à raison de 3 ou 4 jours par mois, non fixes. Les règles appliquées sont également les mêmes.

Les journées de télétravail sont prises par journée complète sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation du manager.

Le formulaire d’acceptation du télétravail délivré par le manager fixe la durée, obligatoirement déterminée, pendant laquelle le télétravail est autorisé. Il est rappelé que ce document, de nature contractuelle, vaut avenant au contrat de travail.

ARTICLE 4.2 – LIEU D’EXECUTION DU TELETRAVAIL

Les parties conviennent que le lieu de télétravail est normalement le domicile principal du salarié. Il peut être, à la demande du salarié, ou un lieu adapté choisi par le salarié qui répond aux conditions légales et réglementaires, notamment de sécurité et disposant d’une connexion internet haut débit.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

Le lieu de télétravail est déclaré au responsable hiérarchique.

ARTICLE 4.3 – HORAIRES DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le collaborateur accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravail s’exerce ainsi dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail, le passage en télétravail n'ayant aucune incidence sur la durée et sur la charge de travail du salarié.

Par conséquent, le collaborateur en télétravail doit dédier le temps « télétravaillé » à son activité professionnelle, sans toutefois revoir à la hausse ou à la baisse, ses missions et activités habituelles, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le collaborateur se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Le télétravail est exclusif de la garde d’enfants.

Il est par ailleurs précisé que la mise en œuvre du télétravail pour les salariés dont la durée du travail est organisée sur une période annuelle (système de modulation ou d’annualisation du temps de travail) ne doit pas les conduire à effectuer un nombre d’heures supérieures à leur durée normale et journalière de travail. A titre d’exemple, si un salarié soumis à ce système d’organisation du temps de travail effectue normalement 7 heures par jours lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise, il ne devra pas dépasser ce nombre d’heures en télétravail, sauf si ce dépassement puisse être justifié et validé par son manager.

Le salarié en télétravail veille à rester en contact avec son responsable hiérarchique, et ses collègues afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales, notamment en utilisant l’ensemble des outils numériques de communication mis à disposition par l’entreprise (Teams…)

La Direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur doit toutefois être à même de rendre compte de la progression de son activité à la demande son manager.

Les horaires auxquels le salarié télétravailleur doit être joignable sont arrêtés d’un commun accord avec le manager avant la mise en place du télétravail et doivent correspondre aux plages habituelles de travail du salarié. Ces horaires sont communiqués aux personnes travaillant habituellement avec le salarié.

Lors de son entretien annuel d’évaluation, le responsable du salarié abordera, conformément à l’article L. 1222-10 du code du travail, les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Un point particulier sera réalisé sur l’utilisation et la pertinence du télétravail.

ARTICLE 4.4– MATERIEL MIS A DISPOSITION ET FRAIS PROFESSIONNEL

Il est convenu que, conformément aux règles d’éligibilité fixées ci-après, le télétravailleur utilise exclusivement le matériel fourni par la Direction pour exercer ses missions à domicile, à savoir :

• Un ordinateur portable professionnel,

• Le cas échéant, un téléphone mobile professionnel si le salarié en possédait déjà un dans le cadre de ses fonctions.

L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de la seule activité professionnelle.

Sur demande du Responsable de service, le service informatique de la Société installera les outils numériques permettant l’exercice d’une activité professionnelle à distance : accès VPN, messagerie électronique, logiciels nécessaires au travail.

Le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et doit informer immédiatement la Société en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

Il est précisé que l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail ne donne lieu à aucune rémunération ou prime supplémentaire ni à aucune indemnisation ou prise en charge d’éventuels frais.

La Direction précise que les primes liées à l’environnement de travail (prime froid, prime habillage …) ne seront pas maintenues lorsque le salarié effectuera sa mission en télétravail. Il est toutefois précisé que pourront être maintenues les majorations (heures de nuit…) liées aux sujétions auxquelles le salarié est habituellement soumis et dont l’organisation du télétravail ne permet pas d’éviter pour des raisons impératives liées à son activité ou à ses missions.

La société assurera l’entretien et la maintenance du matériel informatique mis à la disposition du télétravailleur.

ARTICLE 4 .5 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de la SOCIETE Arrivé SAS (validé dans une charte informatique).

Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser le poste de travail, le salarié s’engage à verrouiller l’accès de son matériel informatique quand cela est nécessaire afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

TITRE V. PRESERVATION DE LA SANTE ET SECURITE DU TELETRAVAILLEUR

ARTICLE 5 .1 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties réaffirment l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont :

- Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires,

- Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…

Pour les travaux nécessitant une connexion au serveur de la Société pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de connexion hors de temps de travail.

Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre.

Il est rappelé à chaque salarié de :

- S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone,

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

- Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais.

La société invite les managers et leur équipe à limiter l’usage de la messagerie électronique entre 19h00 et 8h00 ainsi que le week-end.

La bonne pratique implique qu’il convient d’éviter, sauf urgence ou cas de force majeure, l’envoi des mails durant ces périodes.

En tout état de cause, tout mail envoyé durant ces plages horaires n’appellera pas de réponse immédiate.

Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jours et de 35 heures par semaine, s’agissant du repos hebdomadaire.

Pendant ce temps de repos, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit à déconnexion.

ARTICLE 5 .2 –ACCIDENTS LIES AU TRAVAIL

La société prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction dans les délais réglementaires. Cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

La société procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 - SUIVI DE L’ACCORD

L’entreprise, à travers ses managers et collaborateurs réalisera un suivi de la mise en œuvre du présent accord par le biais d'un bilan annuel relatif à la mise en application de ce mode d’organisation du travail. Ce bilan aura notamment pour objectif de :

- S’assurer de l’application conforme de l’accord,

- Clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du contenu et des pratiques.

Ce bilan sera communiqué aux membres du Comité social et économique Central ainsi que, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l'occasion de l'ouverture des négociations relatives à la qualité de vie au travail. Les parties pourront, à cette occasion, décider d'étudier les éventuelles modifications devant être apportées au présent accord au regard du contenu de ce bilan.

ARTICLE 6.2 - DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Sans préjudice des termes de l’article L.2261-7-1 du code du travail, à tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le cas échéant, la révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue ; par principe ; un thème de discussion.

RTICLE 6.3 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 mars 2021.

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.

L’ensemble des documents annexés accompagneront la publicité et le dépôt du présent accord. La liste de ces annexes est la suivante :

• « Formulaire d’accès au télétravail,

• « Attestation sur l’honneur »

• « Guide de poche du télétravailleur »

Fait en 6 exemplaires originaux A Saint Fulgent, le 19 mars 2021

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour la société ARRIVE SAS

M… M.

Pour l'organisation syndicale CGT

M.

ANNEXE : FORMULAIRE D’ACCES TELETRAVAIL

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCES AU TELETRAVAIL

Nom & Prénom
Matricule
Statut
Service & Poste occupé
Nom & Prénom du manager (N+1)
Horaire de travail

Ma situation actuelle

Préciser les raisons de la demande de télétravail :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

LE SALARIE

Une fois complété, ce dossier est à remettre à votre manager, copie au service RH.

Je certifie sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique et technique de mon domicile :

 Oui  Non

Je dispose d’une attestation d’assurance « multirisques habitation » permettant de couvrir mon activité de télétravail :

 Oui  Non

Je certifie sur l’honneur de l’existence d’un espace dédié approprié me permettant d’exercer mes missions dans de bonnes conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser :

 Oui  Non

Je certifie également que je dispose de l’ensemble du matériel et équipement (ligne fixe, ligne haut débit…) permettant de rendre éligible mon domicile au télétravail en application des dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail en vigueur dans l’entreprise :

 Oui  Non

Date et signature du collaborateur :

LE RESPONSABLE

Le :

 Accepte la demande de télétravail

 Refuse la demande d’accès au télétravail pour les motifs suivants :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Uniquement en cas d’acceptation du télétravail, remplir les éléments suivants :

Lors d’une entrevue, les règles (rythme envisagé, horaires, fréquences …) encadrant le télétravail ont été évoquées avec le salarié :

 Oui  Non

L’accord relatif à la mise en place du télétravail a été remis au salarié :

 Oui  Non

Le document de « poche » du télétravailleur a été remis au salarié qui en accepte les conditions par sa signature :

 Oui  Non

Le salarié atteste disposer de l’ensemble du matériel et permettant de rendre éligible son domicile au télétravail en application des dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail en vigueur dans l’entreprise :

 Oui  Non

La plage horaire pendant laquelle le salarié devra pouvoir être joignable au cours de sa journée de télétravail est la suivante ……. à …….

Dans le cadre du télétravail, le salarié pourra demander à travailler uniquement les jours suivants à son domicile :

 Lundi  Mardi  Mercredi  Jeudi  Vendredi

Le lieu d’exécution du télétravail est situé au ….

La période d’adaptation afin d’expérimenter le dispositif est fixée à 1 mois.

Date de prise d’effet et durée d’application du télétravail :

Le salarié pourra exerce son activité de télétravail dans le respect des dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail en vigueur dans l’entreprise à compter du …. Et jusqu’au ….

Commentaire du Responsable : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le salarié reconnait par la signature du présent document que le formulaire ainsi que le Guide de « poche » du télétravailleur, de par leur contenu, constituent des documents de nature contractuelle et valent avenant à son contrat de travail.

Date et signature du Responsable :

Date et signature du Responsable Ressources Humaines :

Date et signature du collaborateur, qui s’engage à respecter en tout point les dispositions contenues au sein de l’accord relatif au télétravail applicable au sein de l’entreprise :

(Assortie de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord)

ANNEXE : ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de la Société Arrivé SAS certifie sur l'honneur que mon espace dédié au télétravail situé au …..:

• Est couvert par une police d’assurance multirisque habitation en vigueur pendant toute la période durant laquelle j’exercerai mon activité en télétravail, et ce après avoir prévenu mon assureur de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son domicile.

• dispose d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité. (ex : prise de terre utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel….)

• me permet d’exercer mes missions dans de bonnes conditions de sécurité et de confidentialité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à ………….., le……………………

Signature du salarié

Guide de POCHE DU TELETRAVAILLEUR

N° service RH : N° Médecin du travail / service médical :

Cadre du télétravail

J’ai pris connaissance de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail dans l’entreprise et du formulaire d’acceptation de passage en télétravail établi par mon responsable.

Je suis autorisé(e) à effectuer une journée par semaine de télétravail, dans les conditions fixées par mon responsable hiérarchique, le responsable ressources humaines de la société et les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.

Mes journées de télétravail, doivent être communiquées pour l’ensemble du mois à mon responsable par le biais du workflow ou d’une planification régulière sur le logiciel de gestion des temps « Pléiades » qui doit procéder à la validation de ces journées.

Mes journées de télétravail sont prises par journée complète sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation de mon manager.

Je dédie totalement mon temps de télétravail correspondant à mes horaires habituels de travail à une activité strictement professionnelle.

Logement

Je m’assure de télétravailler dans un emplacement dédié et propice à la réalisation du travail ; l’espace dédié doit être délimité pour permettre de limiter toute confusion entre activité professionnelle et personnelle. Je m’engage à informer mon assureur de l’exercice du télétravail à mon domicile avec du matériel appartenant à mon employeur et à remettre au service ressources humaines une attestation sur l’honneur de couverture « multirisques habitation » et de conformité des installations électriques de mon domicile.

Horaires et charge de travail

Je respecte l’horaire arrêté avec mon manager qui correspond à mon temps de travail habituel.

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif sauf dépassement justifié et validé par mon manager.

En cas de maladie ou d’accident rendant impossible le télétravail, j’informe mon manager dès que possible.

Je rends compte de mon activité à la demande de mon manager et lui signale toute tâche qui ne pourrait pas être réalisée dans les délais impartis.

Je reste joignable durant le créneau horaire défini préalablement avec mon manager.

Je veille plus particulièrement à rester en contact avec mon responsable hiérarchique, et mes collègues afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales, notamment en utilisant l’ensemble des outils numériques de communication mis à ma disposition par l’entreprise (Teams…)

Equipements

Pour des raisons de sécurité, je ne peux pas me servir de mon ordinateur portable personnel dans le cadre du télétravail. Seul le matériel fourni par l’entreprise peut être utilisé.

Je prends soin des équipements qui sont mis à ma disposition par l’entreprise.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, je préviens directement mon manager et contacte le service informatique afin de remédier à la situation. A défaut d’intervention possible à distance, je reviens sur mon lieu de travail.

Confidentialité

Je dois respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de la Société et qui sont rappelées dans le règlement intérieur et la charte informatique.

Je m’engage à n’autoriser aucun tiers à accéder à mon ordinateur professionnel et à verrouiller systématiquement ma session quand cela est nécessaire.

Santé et sécurité
Je respecte les dispositions du règlement intérieur ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Je suis responsable de la conformité et de la sécurité de mon espace de télétravail.

En cas d’accident du travail pendant une journée de télétravail, je préviens mon manager et mon service ressources humaines au plus vite (et au plus tard dans les 24 heures) en précisant les circonstances exactes de l’accident

Égalité de traitement

Je conserve les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Adaptation, suspension et réversibilité du télétravail.

Durant la période d’adaptation, moi ou mon responsable hiérarchique pourra mettre fin au télétravail sous réserve sans délai de prévenance après un échange motivant cette décision.

Mon responsable a la possibilité de suspendre temporairement mon télétravail en cas de circonstances exceptionnelles qui seraient de nature à empêcher temporairement la réalisation des missions en télétravail. Cette suspension peut également intervenir dans :

• Réunions pour laquelle ma présence est requise,

• Besoin du service en lien avec l’absence d’un collègue ou une surcharge imprévue.

J’ai connaissance des possibilités de réversibilité du télétravail. Lorsqu’elle est à l’initiative de mon manager elle peut notamment se justifier par les situations suivantes :

• Mon non-respect des règles relative au télétravail contenues dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail

• La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction après évaluation,

• Mon changement d’emploi ou de fonction,

• Les besoins du service auquel j’appartiens ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés,

• Les critères d’éligibilité ou d’aptitude individuelle au télétravail ne sont plus remplis,

• Le lieu d’exercice du télétravail ne répond pas à l’état d’esprit des règles relative au télétravail contenues dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail (Télétravail à distance de son domicile ne permettant pas de répondre à une situation d’urgence nécessitant sa présence dans le service)

Droit à la déconnexion

J’ai le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de mon temps de travail habituel.

J’ai lu le présent Guide du télétravailleur et pris connaissance des conditions de mise en œuvre du télétravail déterminées par mon responsable,

Lu et approuvé, bon pour accord,

Matricule : Nom & Prénom :

Date : Signature :