ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MODALITES DE REGLEMENT DES HEURES TRAVAILLEES DU PERSONNEL OUVRIERS ET TECHNICIENS SUR L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION CARE AVEC TOUS LES ATELIERS CARE EN FONCTIONNEMENT

- 12/02/2018 -

BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS

ENTRE

La société BASF Health and Care Products France SAS, dénommée ci-après la « Société »

• sise ZI d’Estarac -31360 Boussens, établissement

• au capital de 2 003 478 €

• immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 546 780 065 00019

• code NAF : 2041Z

• représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’usine,

• et Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de l’établissement représentée respectivement par le délégué syndical FO, Monsieur XXXXXXXX XXXXXX,

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d’application sur les modalités de règlement des heures travaillées du personnel ouvrier et technicien sur l’organisation de la production CARE avec tous les ateliers en fonctionnement au sein du site de Boussens – 31360 de la société BASF Health and Care Products France SAS.

Les parties signataires du présent accord rappellent que l’organisation de la production avec tous les ateliers en fonctionnement fait suite à une expertise du cabinet TECHNOLOGIA, à un audit de la société EMOVEO et à plusieurs réunions d’informations avec le Comité d’établissement et les salariés concernés.

1 – Le contexte

Suite à l’étude de la société Emoveo et du diagnostic de Technologia sur le projet d’organisation de la salle Care avec toutes les unités en fonctionnement, un certain nombre d’actions ont été identifiées et réalisées.

Le site s’est positionné et a la reconnaissance du groupe sur la fabrication de volume important de béhénique.

Cela implique un changement dans le mix-produit et une augmentation de l’ordre de 10% de la production. Notre capacité d’adaptation et la flexibilité de nos ressources techniques et humaines doivent être conservées.

Les besoins de quantité sur l’atelier Hydrogénation Spécialités vont augmenter progressivement de l’ordre de 2000T en 2016 ; 4000T en 2017 et 5000T en 2018.

La flexibilité de l’utilisation des outils de production est un des objectifs du site.

Une croissance durable et pérenne dans l’organisation de BASF est un autre objectif du site.

La division d’EMC reconnait l’augmentation de l’EBIT, la maîtrise de nos couts ainsi que la croissance de nos volumes.

Les couts fixes augmentent de l’ordre de 1% par an et nous avons une nette amélioration de la profitabilité du site.

Il a été présenté au CE et au CHSCT un projet de développement du site pour les 2 prochaines années.

2 – Les modalités de règlement des heures travaillées du personnel ouvrier et technicien Care avec tous les ateliers en fonctionnement

2.1 Périmètre du fonctionnement de tous les ateliers :

• Mise en service / Arrêt des unités : 1 seule en même temps

• Mises en service / Arrêt : En journée avec présence d’un 5° personnel

  • C1 (ou C2) :

    • Mise en service - 8 heures (Vérification et mise en configuration unité, Alimentation, mise en chauffage, montée en température avec rampe, changement de produit et réglage)

    • Arrêt - 8 heures (Changement de produit et alimentation avec produit de rinçage, réglages pour rinçage, vidange des pieds et soufflage des lignes, baisse en température, arrêt des pompes à vide et des circulateurs aéro)

    • HDS (ou HD3) :

    • Mise en service - 2 x 8 heures (Vérification et mise en configuration unité, montée en pression et test, mise en circulation, mise en service de la chaudière, montée en température avec rampe, injection méthanol, injection EM, mise en service déméthanolisation)

    • La réduction du catalyseur

    • Arrêt - 2 x 8 heures (Injection MeOH, Rinçage, Séchage, dépressurisation et inertage, arrêt Démétha HDS)

    • TRANS :

    • Mise en service - 2 x 8 heures (Vérification et mise en configuration Trans et Fractionnement, Alimentation Fract., mise en chauffage Fract., montée en température Fract., alimentation Trans et réglages paramètres)

    • Arrêt - 2 x 8 heures (Vidange Trans, Vidange Fract., baisse en température, arrêt des pompes à vide et des circulateurs aéro)

L’organisation de la production annuelle CARE avec tous les ateliers impose une polyvalence de pilotage des ateliers Hydrogénation III et HDS ainsi qu’une planification de la supply chain adaptée.

Consciente de l’effort demandée aux salariés concernés, la direction a souhaité reconnaitre par des modalités de règlement spécifique des heures travaillées du personnel ouvrier et technicien de production.

2.2 Population concernée :

Les quatre opérateurs et techniciens de production travaillant en six équipes au sein de la salle Care sont concernés par l’accord.

2.3 Rémunération des heures travaillées durant cette période :

Il sera versé pour chaque heure travaillée pour la totalité des ateliers une majoration de 13% du taux horaire du salarié.

Celle-ci sera versée trimestriellement à terme échu sur la base des éléments transmis par la production. (paiement en avril de janvier, février, mars, paiement en juillet d’avril, mai, juin, paiement en octobre de juillet, août, septembre, paiement en janvier d’octobre, novembre et décembre de chaque année.)

Compte tenu des impératifs de démarrage et d’arrêt des installations, la majoration sera versée sur la base de 08 heures indépendamment du nombre d’heures travaillées durant le poste.

Les salariés présents à l’effectif perçoivent la majoration, celle-ci n’est pas due en cas d’absence quelque soit le motif de l’absence.

2.4 Clause de revoyure

Les parties au présent accord décident de prévoir une nouvelle rencontre au cours du premier trimestre 2019 pour envisager une augmentation de la majoration du taux horaire sur la base de la situation du fonctionnement de tous les ateliers sur l’année 2018.

7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

7 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

8 – DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L.2231- 8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE UT et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Gaudens.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.

Fait à Boussens, le 12 février 2018, en 5 exemplaires originaux.

POUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS

Pour la Direction du site

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Directeur du site de Boussens Responsable des Ressources Humaines

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POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FO

Monsieur XXXXXXXX XXXXXXX

en sa qualité de délégué syndical

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