Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE" chez SOVENET - SOCIETE VENDEENNE DE NETTOYAGE (Siège)

Mise à jour 03/2017

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Classification par matière: Social

Préambule

Le présent accord a pour objectif de permettre un développement de la société en répondant aux appels d’offre de groupe scolaire dont l’activité s’étend généralement sur une période de 38 à 43 semaines par an. Cet accord permet d’annualiser le temps de travail des salariés en leur garantissant une rémunération mensuelle constante , même pendant les périodes de fermeture scolaire supérieures aux congés légaux.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société SOVENET intervenant pour le nettoyage de groupes scolaires.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des entreprises de propreté et services.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de la signature 19/09/2018 Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues à l'article 5 et 6.

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail , toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 — Révision de l'accord

L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou modification, après un délai d'application de 3 ans ,dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Article 7 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés au referendum du 19 Septembre 2018.

Article 8 — Dépôt légal et publication

Le présent accord validé après référendum sera déposé en version électronique auprès de la Direccte de la Roche Sur Yon. En outre, un exemplaire sera affiché au sein de nos locaux et envoyé aux salariés concernés.

exto opcionalLe présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Saint Florent des Bois, Rives de l’Yon

19/09/2018