Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime de transport 2022" chez AIR PRODUCTS (Siège)

Entre :

La Société AIR PRODUCT SAS, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, 93534 AUBERVILLIERS Cédex, représentée par :

Mr XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué

Mme XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

Mr XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Mr XXX, en sa qualité de membre de la Délégation Syndicale CFDT.

Il est exposé ce qui suit :

Ayant pris acte, d’une part, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives et, notamment, de son article, et, d’autre part, afin d’accompagner davantage les salariés pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour les trajets domicile-travail, et dont la résidence et/ou le site de travail se situe(nt) dans une zone non desservie par les transports en commun, les parties ont entendu compléter l’indemnité de transport proposée par la Société au titre de l’année 2022.

En conséquence, elles ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Augmentation de l’indemnité transport

Montant

Le montant de l’indemnité transport instituée par l’accord du 24 février 2022 est portée, pour l’année 2022, à 400 (quatre cents) euros.

Bénéficiaires

Bénéficient de cette augmentation les seuls salariés éligibles à la prime de transport instituée par l’accord du 24 février 2022.

Les salariés présentant, à l’occasion du présent accord, une première demande d’indemnité de transport accompagnent leur demande des justificatifs utiles.

Versement

Les salariés ayant déjà perçu une indemnité de transport de 200 (deux cents) euros au titre de l’année 2022 perçoivent le complément de 200 (deux cents) euros avec la paye de décembre.

Les salariés n’ayant pas encore perçu une indemnité de transport en présentent la demande avant le 25 décembre 2022. L’indemnité de transport au titre de l’année 2022 est versée en totalité (400 euros), si cela est matériellement possible, avec la paye de décembre.

Article 2 – Publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », service de dépôt en ligne, et publié dans la base de données nationale en ligne. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des deux parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 12 décembre 2022,

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société Air Products SAS

XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines Directeur Général Délégué

Pour la Délégation Syndicale

XXX XXX

Délégué Syndical CFDT Membre de la Délégation Syndicale