Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" chez SIGH - SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à un régime

de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès »

ENTRE :

La société SIGH - SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT, dont le siège social est situé 40 Boulevard Saly 59300 Valenciennes, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté,

Et,

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

• RENOUVEAU, représentée

Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du

PREAMBULE

Les organisations syndicales de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été :

• d’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT auprès d’un organisme assureur habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société quelque soit le contrat de travail (CDI, CDD, Contrat en alternance) dès leur date d’embauche.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er Janvier 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations c’est-à-dire que le montant de la cotisation salarié sera automatiquement prélevé sur le bulletin de paie.

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont calculées sur le salaire brut total servant de base aux cotisations de sécurité sociale et réparties entre les différentes tranches selon le tarif défini avec l’organisme assureur habilité et la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT.

A cet effet, la proportion prise en charge par l’employeur est de 60% de la cotisation et 40% à la charge des salariés de l’entreprise. 

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT et les salariés.

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Information

Article 7.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, les garanties détaillées, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue
aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

La SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT s’engage à organiser le maintien de la revalorisation des rentes en cours de service.

Article 9

Dépôt, Publicité

Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 03 décembre 2020 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique.

La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DIRRECTE dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :

Copie adressée aux membres titulaires du Comité Social et Economique

A Valenciennes, le 03 décembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la SIGH composée de :

La SIGH, représentée par XXX en qualité de Président du Directoire

Pour les organisations syndicales, composées de :

• Pour le syndicat Renouveau, représentée par Madame XXX, déléguée syndical

• Pour le syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

• Pour le syndicat CFTC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

Annexe[s] : Garanties « Incapacité, invalidité, décès »