Accord expérimental relatif à la mise en place d’un dispositif de primes variables sur objectifs

ENTRE :

La Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté.

Et,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT représentée par

• CFTC, représentée par

• RENOUVEAU, représentée par

Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 17 octobre 2022.

Cet accord signé entre la direction de la SIGH et les syndicats RENOUVEAU, CFDT et CFTC le 20 octobre 2022, intervient suite à des négociations entamées en 2020 et 2021 et suspendues en raison des évènements liés à la situation pandémique liée au Covid-19 dès mi-mars 2020, et des périodes de confinements et déconfinements successives de la crise sanitaire. Et également sur une demande exprimée lors des entretiens annuels d’avoir un principe clair, simple et équitable dans un cadre transparent de l’attribution de cette prime.

Préambule :

Il a été préalablement exposé :

La mise en place d’une stratégie d’entreprise doit être appuyée par la responsabilisation des Managers et des Collaborateurs ainsi que par la recherche de la Performance. Elle doit s’accompagner d’un système de reconnaissance, objectif de l’engagement de chacun dans la réussite de l’entreprise.

A ce titre, les parties s’entendent pour mettre en place un dispositif de primes variables, favorisant la performance collective, tout en préservant la motivation individuelle et fidéliser les salariés et concilier l’équité du système.

Le présent accord ne modifie pas les structures de rémunération.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement des primes variables sur objectifs dans l’entreprise.

Il s’applique à l’ensemble du Personnel de la SIGH à l’exception des salariés suivants :

• Salariés sous contrat de travail à durée déterminée de moins de 6 mois,

• Le montant de la prime est identique quel que soit le temps de travail du salarié ou temps de présence, les absences n’auront pas d’incidence en tant que tel sur le montant de la prime versée. Seule l’atteinte ou non des objectifs indépendamment de la durée de présence du salarié, est appréciée,

• Les Membres du CODIR, pour qui la prime part variable est déjà quottée et attribuée dans le cadre du Comité des Rémunérations,

• VENDEURS

• Salariés ne remplissant pas la condition de présence reprise à l’article 4 du présent accord.

Durée et révision de l’accord

Le présent accord prend effet pour les objectifs fixés à partir de 2023. Il est conclu pour une durée expérimentale d’un exercice (campagne complète)

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Modalités d’attribution de la prime variable

Définition de la prime variable :

La prime variable sur objectifs définie par le présent accord est une prime individuelle versée une fois par an aux salariés bénéficiaires, en fonction de la réalisation d’objectifs atteignables préalablement fixés conjointement entre le Collaborateur et son Manager, lors de l’entretien annuel d’évaluation de l’année précédente.

Cadre de fixation des objectifs :

La performance individuelle du salarié est évaluée à travers la fixation d’objectifs à atteindre. Ces objectifs sont déterminés par le manager et son collaborateur lors de l’entretien annuel. Ils feront l’objet avant la fixation lors de l’entretien à une revue du Directoire pour s’assurer que les objectifs donnés répondent aux critères SMART * pour une totale équité pour tous les collaborateurs.

Les objectifs fixés dans ce cadre sont au nombre de 4 maximum :

Dans les situations de désaccord sur la fixation des objectifs, le salarié a la possibilité de recourir au niveau supérieur (N+2) ainsi qu’à la commission de suivi.

Les objectifs fixés doivent répondre aux critères suivants : (SMART)*

• Spécifique

• Mesurable

• Accessible

• Réaliste

• Temporel (01/01/ N au 31/12/N)

Dans le cadre du suivi des objectifs, un entretien « bilan d’étape » est à planifier à mi-année entre le collaborateur et le manager.

Montant et modalités de versement de la prime variable

4.1. Montant de la prime :

Le montant de la prime variable annuelle est :

• Rattaché à un niveau de classification

• Réparti en fonction des 4 niveaux d’objectifs établis pour tous les services ; les agences.

Le montant de la prime est défini, selon le tableau ci-après :

CLASSIFICATION	MONTANT BRUT DE LA PRIME ANNUELLE SI LES 4 OBJECTIFS ATTEINTS
EE	700 EUROS
G1	700 EUROS
GQ	850 EUROS
G2	850 EUROS
G3	1100 EUROS
GHQ	1100 EUROS
G4	1300 EUROS
G5	2000 EUROS
G6	3000 EUROS
G7 (hors CODIR)	3000 EUROS

Le niveau d’atteinte des objectifs étant évalué par année, la prime correspondante peut par conséquent varier d’une année à l’autre, à la baisse ou à la hausse.

La prime est versée annuellement après la réalisation des entretiens annuels d’évaluation qui doivent être finalisés au 31/12/N, elle sera donc versée fin Janvier de l’année N+1

4.2. Changement de poste durant l’année N

Pour les salariés qui seraient amenés à changer de poste en cours d’exercice, tout en restant au sein de la SIGH :

• Le changement poste intervient lors du dernier trimestre, l’entretien-bilan sera réalisé par le manager en place, mentionnant les objectifs atteints par le salarié, document qui sera transmis au nouveau manager.

• Le changement de poste intervient lors du premier trimestre, c’est le nouveau manager qui fixera avec le salarié les nouveaux objectifs à atteindre au regard de ses nouvelles fonctions, au plus tard dans la quinzaine suivant la prise de poste.

4.3. Absences

Il appartient aux Managers de fixer un rendez-vous avec le collaborateur, dès son retour, afin de fixer les objectifs de l’année dans un délai maximum d’un mois après le retour au sein de l’agence ou service.

Si l’entretien n’a pas lieu, les objectifs ne pourront donc être fixés, et le salarié ne pourra pas prétendre à la prime.

Dans le cas où le salarié serait absent l’année complète, les objectifs ne pourront ni n’être fixés ni être réalisés, par conséquent la prime ne pourra être versée.

4.4 Année de promotion

Dans le cadre d’une promotion dans l’Année N (changement de Classification), la prime d’objectifs sera versée selon le nouveau coefficient, quelque soit le nombre de mois dans la nouvelle classification.

4.5. Refus du salarié de réaliser l’entretien annuel

Les salariés qui refuseraient de réaliser ou de signer leur entretien annuel ne pourraient pas bénéficier d’une prime d’objectifs.

Article 5– Commission et Modalités de suivi

Le présent accord reflète la vision actuelle des parties signataires, qui s’entendent à en suivre les modalités d’application et les réalisations et prévoir les évolutions futures : deux rencontres seront organisées chaque année entre les parties signataires à cet effet. Une première, courant octobre de l’Année N, pour une revue d’ensemble des objectifs fixés par les managers, et une seconde, en Mars N+1, pour faire le bilan des primes versées.

5.1. Composition et rôle de la commission

La commission sera composée des Délégués Syndicaux, de la Direction Générale. Elle a pour objectifs de se réunir :

• avant la campagne des entretiens annuels pour vérifier que les objectifs fixés sont atteignables

• après la campagne pour faire un bilan du nombre de primes octroyés (par montants, classifications, directions/services/agences

• faire un point de situation des collaborateurs (nombre, classifications, directions/services/agences) n’ayant pas perçu de prime, et le motif invoqué.

• Les collaborateurs n’ayant pas perçu de prime, ont la possibilité s’ils le souhaitent de pouvoir saisir la commission.

Article 6. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice à compter du 1er novembre 2022 pour les objectifs 2023.

Article 7. Révision – Dénonciation

Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires.

Chacune des parties signataires pourra être à l’initiative d’une demande de révision.

Cette demande de révision devra donner lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les 3 mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès des autres signataires.

L’information de l’auteur de la demande de révision devra être écrite et motivée et comportera notamment les dispositions dont la révision est sollicitée ainsi qu’une proposition de rédaction nouvelle.

La négociation de révision prendra fin au plus tard dans les 6 mois suivant son ouverture.

La conclusion d’un avenant de révision est subordonnée à la signature de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial ainsi que de la ou les organisations syndicales ayant postérieurement adhéré au présent accord d’entreprise sans réserve.

En l’absence de signature de cet avenant de révision, le présent accord continuera à s’appliquer dans les conditions initialement prévues.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Durant les négociations, l’accord d’entreprise initial restera applicable sans aucun changement, ce dans la limite de la durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.

- A l’issue des négociations sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord d’entreprise se substitueront intégralement à celles de l’accord initial dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord initial ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales. Passé ce délai, le texte de l’accord d’entreprise initial cessera de produire ses effets.

Article 8. Dépôt et publicité

La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :

Copie adressée aux membres titulaires du Comité Social et Economique

Diffusion de l’accord sur l’intranet

Fait à Valenciennes, le 20/10/2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la SIGH, représentée par Monsieur Pierre TONNEAU en qualité de Président du Directoire

Pour les organisations syndicales, composées de :

Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par , délégué syndical.

Pour l’organisation Syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical.

Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par,

délégué syndical.