Directions des Ressources Humaines

ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Entre :

La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPVF »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

• CFDT, représentée par XXX,

• FO, représentée par XXXX

• SA/UNSA, représenté par XXX

• SNB, représenté par XXX

Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »

D’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CAS D’EXCLUSION DE L’ACCORD DE MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE 4

CHAPITRE 1 – MOBILITÉ SANS DÉMÉNAGEMENT 5

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF DE MOBILITÉ SANS DÉMÉNAGEMENT 5

ARTICLE 3 – MODALITÉS 5

Article 3.1 – Nouvelle affectation dans la région parisienne (départements 78,91 et 92) 5

Article 3.2 – Nouvelle affectation en province (départements 18, 28, 36, 37, 41, 45 et 86) 6

CHAPITRE 2 – MOBILITÉ AVEC DÉMÉNAGEMENT 6

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF DE MOBILITÉ AVEC DÉMÉNAGEMENT 6

ARTICLE 5 – PÉRIODE TRANSITOIRE 7

Article 5.1 – Durée 7

Article 5.2 – Prise en charge des frais de séjour, en dehors des logements pouvant être mis à disposition par la Banque 7

Article 5.3 – Prise en charge des frais de déplacement (domicile/nouveau lieu d’affectation) 7

Article 5.4 – Démarche pour recherche d’un logement 8

Article 5.5 – Prise en charge d’une indemnité de double résidence 8

ARTICLE 6 – CHANGEMENT DE DOMICILE EFFECTIF ET FRAIS D’INSTALLATION 8

Article 6.1 – Déménagement 8

Article 6.2 – Prime de mobilité 9

Article 6.3 – Indemnité de réinstallation 9

ARTICLE 7 – AIDE AU LOGEMENT 9

Article 7.1 – Indemnité de résidence dégressive 9

Article 7.2 – Prêt relais 10

Article 7.3 – Droits de mutation 11

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ 11

Article 8.1 – Information des collaborateurs 11

Article 8.2 – Durée de l’accord 11

Article 8.3 – Révision de l’accord 11

Article 8.4 – Conditions de dépôt de l’accord 11

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de prévoir des mesures d’accompagnement de la mobilité géographique du personnel de la Banque sur son territoire.

Il a pour effet de créer deux indemnités non cumulables :

• Une indemnité accordée aux salariés dont la mobilité n’entraîne pas de déménagement, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent accord,

Ou

• Une indemnité et un accompagnement accordés aux salariés dont la mobilité nécessite un déménagement, et qui répondent aux conditions prévues par le présent accord.

ARTICLE 1 – CAS D’EXCLUSION DE L’ACCORD DE MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord :

• Les membres du Comité de Direction,

• Les salariés dont la mobilité est indemnisée au titre d’un accord antérieur (ils conservent le bénéfice de leur indemnisation dans les conditions et délais fixés par l’accord applicable au moment de leur mutation).

• Les salariés définitivement affectés pour la première fois (suite embauche…), à l’exception des affectations consécutives à une Ecole des Ventes ou à une période d’alternance,

• Les salariés dont la mobilité est indemnisée par ailleurs et notamment les Equipiers d’Intervention dans le cadre de leurs déplacements. Les Equipiers d’Intervention sont en revanche indemnisés lors de leur affectation en Direction Régionale et également dans le cas où ils sont ensuite définitivement affectés sur un autre lieu de travail fixe.

Sont concernés les conseillers accueil - équipiers d’intervention, les CCPART/CCPRO et Directeurs dits itinérants qui perçoivent respectivement une prime d’itinérance mensuelle d’un montant brut de 150 €, 250 € et 500 €. Ces montants, indiqués à titre indicatif, ne constituent ni des minimas, ni des maximas. Dès lors, la DRH conserve le droit de les réviser à la baisse comme à la hausse pour s’adapter aux situations individuelles.

• Les salariés suivant une formation ou un parcours de reconversion, pendant la durée de cette formation ou de ce parcours,

• Les mutations géographiques dont l’origine n’est pas liée à une demande de l’employeur, notamment les demandes de mutation formulées par les salariés pour raisons personnelles, dans ces derniers cas les situations individuelles seront examinées par la Direction,

• Le ou les changements de lieu de travail provisoires ou ponctuels. Les changements de lieu de travail liés à une nécessité de renforcement temporaire de l’effectif d’une unité peuvent donner lieu au versement d’une prime forfaitaire déterminée selon chaque cas particulier par la Direction. En cas d’affectation ponctuelle précédent une affectation définitive ouvrant droit à une prime de mobilité, cette dernière pourra être partiellement versée par anticipation,

• Les salariés dont la mobilité est consécutive à des insuffisances professionnelles (caractérisées par exemple par des résultats commerciaux et une proactivité en décalage durable avec les attendus du métier, le refus d’appliquer les méthodes commerciales, une accumulation de réclamations émanant des clients, un savoir-être inadapté…) ou à un motif disciplinaire (sauf prise en charge éventuelle du déménagement, après examen par la Direction).

CHAPITRE 1 – MOBILITÉ SANS DÉMÉNAGEMENT

Le présent chapitre a pour objet d’accompagner le/la salarié(e) faisant l’objet d’un changement de lieu de travail n’impliquant pas de déménagement, en-dehors des cas d’exclusion définis à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF DE MOBILITÉ SANS DÉMÉNAGEMENT

Le/la salarié(e) bénéficie d’une prime forfaitaire de mobilité sans déménagement, versée lors de la prise de fonction sur le nouveau site. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. Elle n’est toutefois définitivement acquise qu’à l’échéance d’un an après la mutation et est remboursable à raison d’autant de douzièmes qu’il reste de mois à courir avant la fin de la première année en cas de départ de l’intéressé(e) de la Banque.

Les attributaires de véhicule de service peuvent prétendre au versement de la moitié de la prime fixée selon le barème de l’article 3.

ARTICLE 3 – MODALITÉS

La prime est calculée en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile et le nouveau lieu de travail. Ces distances sont calculées sur le site MAPPY, option itinéraire le plus rapide, d’adresse à adresse en tenant compte de l’horaire d’arrivée.

Si pour des raisons de confort et/ou de sécurité, un itinéraire plus long est préféré par le collaborateur, c’est sur la base de celui-ci que la prime mobilité pourra être calculée.

Cette prime pourra être attribuée en partie et de manière anticipée aux collaborateurs affectés en renfort ponctuel dans une agence avant leur affectation définitive.

Article 3.1 – Nouvelle affectation dans la région parisienne (départements 78,91 et 92)

• Tous les salariés dont le trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 18 km et strictement inférieur à 30 km bénéficient d’une prime de 1 800 €,

• Tous les salariés dont le trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 30 km et strictement inférieur à 40 km bénéficient d’une prime de 2 300 €,

• Tous les salariés dont le trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 40 km bénéficient d’une prime de 2 800 € ainsi que d’un examen individuel par la Direction des Ressources Humaines pour compléter éventuellement ce dispositif, en une ou plusieurs fois et en cohérence avec les frais complémentaires engagés.

Article 3.2 – Nouvelle affectation en province (départements 18, 28, 36, 37, 41, 45 et 86)

• Tous les salariés dont le trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 23 km et strictement inférieur à 35 km bénéficient d’une prime de 1 800 €,

• Tous les salariés dont le trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal 35 km et strictement inférieur à 45 km bénéficient d’une prime de

2 300 €,

• Tous les salariés dont le trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur ou égal à 45 km bénéficient d’une prime de 2 800 € ainsi que d’un examen individuel de leur situation par la Direction des Ressources Humaines pour compléter éventuellement ce dispositif, en une ou plusieurs fois et en cohérence avec les frais complémentaires engagés.

CHAPITRE 2 – MOBILITÉ AVEC DÉMÉNAGEMENT

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF DE MOBILITÉ AVEC DÉMÉNAGEMENT

Les bénéficiaires de l’indemnité de déménagement sont les salariés qui ont fait l’objet d’une mutation géographique qui rend nécessaire leur déménagement, afin qu’ils résident à proximité de leur nouvelle affectation, en-dehors des cas d’exclusion définis à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 5 – PÉRIODE TRANSITOIRE

Article 5.1 – Durée

Elle se situe avant le déménagement et l’installation définitive, c’est-à-dire entre la date de prise de fonction dans la nouvelle affectation et la date de changement effectif de domicile, et ce pendant une période maximale de 6 mois, pouvant être prorogée jusqu’à 12 mois pour permettre d’atteindre la période des vacances scolaires d’été, lorsque le/la salarié(e) a des enfants en âge scolaire ou universitaire, ou encore lorsqu’il/elle a un(e) conjoint(e) dans l’attente d’une mutation.

Article 5.2 – Prise en charge des frais de séjour, en dehors des logements pouvant être mis à disposition par la Banque

Dans le cadre de la prise en charge des frais de séjour, trois formules sont proposées au/à la salarié(e) selon sa situation :

• Dans les cas où une pension est nécessaire plusieurs jours par semaine, un hébergement de type « appart‘hôtel » devra être privilégié et sera pris en charge sur présentation de justificatifs dans la limite de 5 jours par semaine. Dans ce cadre, le remboursement des frais de repas s’élèvera à 10 € par jour au maximum, sur présentation des justificatifs.

• En l’absence d’hébergement de type « appart’hôtel » disponible dans un rayon de 30 minutes du lieu d’affectation, ou lorsque la pension est nécessaire sur un nombre réduit de jours chaque semaine, la soirée étape (hébergement, petit déjeuner et dîner) sera prise en charge sur présentation de justificatifs et à concurrence du plafond prévu dans le cadre du remboursement des frais professionnels.

• Le/la salarié(e) pourra également bénéficier d’une location temporaire (meublé…) dont le loyer et les charges locatives seront prises en charge à concurrence d’un plafond à la date de signature du présent accord, de :

  • 620 € / mois pour les mutations en province (départements 18, 28, 36, 37, 41, 45, 86) ;

  • 800 € / mois pour les mutations en région parisienne (départements 78, 91, 92).

Ces montants sont indexés sur la base de l’indice officiel de révision des loyers et seront revus annuellement.

Article 5.3 – Prise en charge des frais de déplacement (domicile/nouveau lieu d’affectation)

Ces frais sont pris en charge aux mêmes conditions tarifaires que les remboursements de frais professionnels concernant les trajets en voiture, et d’un voyage en 1^ère classe pour les trajets en train, à raison d’un aller-retour par semaine, sur production des justificatifs correspondants.

Article 5.4 – Démarche pour recherche d’un logement

En vue d’aider le/la salarié(e) dans la recherche d’un nouveau logement ou pour lui permettre d’effectuer les démarches utiles en vue de sa nouvelle affectation, il lui est accordé un congé de deux jours ouvrés pouvant être fractionné (conformément à l’Article 37 de la Convention Collective).

A cette occasion, lui sont remboursés :

• Les frais de voyage à concurrence d’un maximum de deux trajets aller-retour sur présentation de justificatifs, dans les mêmes conditions que les remboursements de frais professionnels

Et

• Les frais d’hôtel et de repas de deux déplacements sur présentation de justificatifs, dans les mêmes conditions que les remboursements de frais professionnels, majorés de 35 € éventuellement pour le conjoint.

Article 5.5 – Prise en charge d’une indemnité de double résidence

Si un(e) salarié(e) doit supporter un même mois les charges correspondant au loyer de l’ancienne et de sa nouvelle résidence, la Banque prend à son compte le loyer de la nouvelle résidence. Son versement est limité à une durée maximum de trois mois et peut succéder à la période transitoire :

• Pour les locataires : sur présentation d’un justificatif du loyer de la nouvelle résidence ;

• Pour les propriétaires : sur présentation d’une attestation de la valeur locative de la nouvelle résidence estimée par un expert, notaire, agent immobilier…

ARTICLE 6 – CHANGEMENT DE DOMICILE EFFECTIF ET FRAIS D’INSTALLATION

Article 6.1 – Déménagement

Pour son déménagement, le/la salarié(e) doit présenter deux devis qui devront être réalisés auprès des entreprises avec lesquelles la Banque a conclu une convention et bénéficie de tarifs privilégiés.

Après accord préalable sur le devis, les frais de déménagements sont pris en charge par la Banque.

Il est accordé en outre à cette occasion :

• Deux jours de congés pour déménagement (conformément à l’Article 59.1 de la Convention Collective) ;

• Le remboursement du voyage aller de l’intéressé et de sa famille, sur présentation des justificatifs (base indemnités kilométrique en vigueur à la BPVF, ou frais SNCF).

Article 6.2 – Prime de mobilité

Une prime de mobilité, soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, équivalente à deux mois de salaire brut de base¹ de l’intéressé(e) majorée d’un demi-mois par enfant à charge est versée au moment du changement de domicile. Cette prime sera également majorée d’un demi-mois si le conjoint a dû s’inscrire à pôle emploi à la suite du déménagement.

Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, au choix du/de la salarié(e) concerné(e). Elle n’est toutefois définitivement acquise qu’à l’échéance d’un an après la mutation et est remboursable à raison d’autant de douzièmes qu’il reste de mois à courir avant la fin de la première année en cas de départ de l’intéressé(e) de la Banque.

Article 6.3 – Indemnité de réinstallation

L’entrée dans un nouveau logement peut nécessiter quelques travaux. Dans ce cas, la Banque prend en charge, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais liés à des travaux d’aménagement intérieur du nouveau domicile tels que papiers peints, peinture, moquette…et des frais liés à l’installation (gaz, électricité…), à l’exclusion des éléments mobiliers ou décoratifs, dans la limite de :

• 1500 € pour un(e) salarié(e) célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e),

• 1800 € pour un couple marié ou pacsé

• Majoration par enfant à charge de 350 €

Ces frais doivent être engagés au moment de l’installation, et au plus tard dans un délai de six mois après l’emménagement.

Cette indemnité ne peut en aucun cas être remplacée par le versement d’une prime d’un montant équivalent.

ARTICLE 7 – AIDE AU LOGEMENT

Article 7.1 – Indemnité de résidence dégressive

Cette aide au logement n’est allouée que si, à logement de taille et de standing équivalent, le montant du loyer du nouveau logement est plus élevé que celui qui était payé par l’intéressé avant sa mutation.

Elle prend la forme d’une indemnité qui compense la différence entre l’ancien loyer hors charges locatives et le nouveau loyer (ou valeur locative). Pour les propriétaires, la valeur locative doit être estimée par un expert, un notaire ou un agent immobilier.

Le montant de cette indemnité sera plafonné à un montant maximum équivalent à 30% du salaire brut de base mensuel² de l’intéressé.

Dans le cas d’un déménagement Province/Province ou Région Parisienne/Province, cette indemnité de logement est servie pendant une période de 24 mois, à compter de la date d’emménagement dans le nouveau logement, dans la limite ci-dessus et selon les modalités suivantes :

• La première année, la Banque prend à sa charge la totalité de la différence entre l’ancien et le nouveau loyer compte tenu de l’incidence éventuelle de l’allocation logement ;

• La deuxième année, la Banque prend à sa charge la moitié de cette différence.

Dans le cas d’un déménagement Province/Région Parisienne ou Région Parisienne/ Région Parisienne, cette indemnité de logement est servie pendant une période de 36 mois, à compter de la date d’emménagement dans le nouveau logement, dans la limite ci-dessus et selon les modalités suivantes :

• La première année, la Banque prend à sa charge la totalité de la différence entre l’ancien et le nouveau loyer compte tenu de l’incidence éventuelle de l’allocation logement;

• La deuxième année, la Banque prend à sa charge 60% de cette différence ;

• La troisième année, la Banque prend à sa charge 40% de cette différence.

Cette indemnité sera intégrée mensuellement au bulletin de salaire et soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 7.2 – Prêt relais

Dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, la Banque offre la possibilité d’obtenir un prêt relais aux conditions suivantes et sous réserve d’un taux d’endettement inférieur ou égal à 35% :

• Montant : 100% de la valeur du bien ;

• Taux :

  • La 1^ère année : 0%

  • La 2^nde année : Grille OR sur 15 ans amortissable

• Durée maximale : 24 mois

• Frais de dossier : gratuit

Article 7.3 – Droits de mutation

Ils sont pris en charge par la Banque jusqu’à concurrence de 10 000 € dans le cas où le/la salarié(e) qui était propriétaire de sa résidence sur le lieu de l’ancienne affectation, vend celle-ci et achète ou fait construire sa nouvelle résidence principale.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

Article 8.1 – Information des collaborateurs

Le présent avenant est mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.

Article 8.2 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er juillet 2023. Il se substitue de plein droit à tout autre accord antérieur ayant le même objet. Il est conclu pour une durée de quatre ans et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2026.

Article 8.3 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux articles L. 2261-7-1 et 2261-8 ainsi que L. 2232-12 du code du travail.

Article 8.4 – Conditions de dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 28 juin 2023,

Pour la Banque Populaire Val de France

Monsieur XXX

La CFDT, représentée par, XXX Délégués Syndicaux.

FO, représentée par XXX , Déléguées Syndicales.

Le SA/UNSA, représenté par XXX, Délégués Syndicaux.

Le SNB, représenté par XXX , Délégués Syndicaux.

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1. Salaire annuel brut de base divisé par 12↩

2. Salaire annuel brut de base divisé par 12↩