Accord d'entreprise "Accord structurel relatif au Comité Social Economique" chez FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD STRUCTUREL RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE

ENTRE :

La Société Fichet Security Solutions France, dont le siège social est situé au 7 rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, représentée par Mme xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxx et Monsieur xxxx, agissants en qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx et Madame xxx, agissants en qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxx et Madame xxxx, agissants en qualité de délégués syndicaux ;

D’une part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des instances représentatives de la société Fichet Security Solutions France prennent fin le 6 juillet 2020. L’organisation de l’élection de la nouvelle instance doit débuter au minimum deux mois avant le terme des mandats en cours.

De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer le cadre structurel de cette nouvelle instance.

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

TITRE 1 –PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

La Société Fichet Security Solutions France est composée de plusieurs implantations géographiques distinctes.

Toutefois, les parties constatent que ces implantations géographiques ne disposent d’aucune autonomie de gestion. La gestion de ces implantations géographiques étant centralisée au siège, à Vélizy-Villacoublay.

Les parties constatent donc l’absence d’établissement distinct au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail dans la Société.

De ce fait, les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est au niveau de la société et par conséquent contient l’ensemble des sites de la société, à savoir les sites de Baldenheim, Vélizy-Villacoublay Dautier, Vélizy-Villacoublay Caudron, Châteauneuf-les-Martigues, Antibes, Toulouse, Merignac, Bazancourt, Maugio, Tours, La Chapelle sur Erdre, Ludres, Cournon d’Auvergne, Vénissieux, Mont Saint Aignan, Collegien et Lesquin.

Le périmètre de désignation tant des délégués syndicaux que, le cas échéant, des représentants de la section syndicale est également celui de la société.

TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 2.1. Entrée en vigueur – Durée - Renouvellement

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de la signature du présent accord, pour une durée de 4 ans et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Au terme des 4 ans, les Parties se rencontreront au moins six mois avant la date d'expiration du présent accord en vue de discuter de son renouvellement, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Article 2.2 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 2.3 Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord et ses avenants seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail appelée « Téléaccords ». Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Versailles.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’exécution des formalités de dépôt précitées.

Fait à Vélizy, le 6 novembre 2019

Pour la Société Fichet Security Solutions

xxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxx xxxx

Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat CFE-CGC

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