Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRORAGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez NESTLE EXCELLENCE SUPPORTS FRANCE OU NES FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NESTLE EXCELLENCE SUPPORTS FRANCE OU NES FRANCE et le syndicat UNSA et CGT le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : A03018002656
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : NESTLE WATERS SERVICES
Etablissement : 55020001800079
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au fonctionnement du CSE de Nestlé Excellence Supports (2021-09-21)
Accord relatif au renforcement et à la modernisation du dialogue social au sein du Groupe Nestlé Entreprises SAS (2023-01-02)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22
| ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL |
Entre les soussignés
La société Nestlé Waters SERVICES, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92) 10/12, boulevard Garibaldi, représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGT, représentée par
L’UNSA, représentée par
D’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit
L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée soit prorogée au plus d'un an par accord collectif.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Prorogation des Mandats
Les Parties conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la Société, arrivant à expiration le 12 mai 2018, seront prorogés jusqu’au 12 mai 2019.
Compte tenu de cette prorogation, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de la Société est également prorogé jusqu’à cette date.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 22 mai 2019.
article 3 – Révision
L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Garons, en 6 exemplaires,
Le 22/02/2018
Pour la Direction,
Président de la société
Nestlé Waters Services
Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SERVICES,
Pour la CGT,
Pour l’UNSA,
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