Accord relatif au Comité Social et Economique au sein de Nestlé Excellence Supports

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Nestlé Excellence Supports

Ci-après dénommée la « société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• C.F.D.T, représentée par xxx

• C.F.E-C.G.C SNI2A, représentée par xxx

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Nestlé Excellence Supports.

La Société Nestlé Excellence Supports, qui a vocation à regrouper l’ensemble des fonctions Supports de Nestlé en France, a été créé au cours de l’année 2019. En l’absence de représentants du personnel, la Société a organisé la tenue des élections professionnelles au cours du second semestre 2020 qui avait pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) de la Société.

Au cours de la négociation du protocole d’accord électoral avec les fédérations des organisations syndicales, la Direction et les parties se sont entendus pour négocier un accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) à l’issue de process électoral avec les futurs représentants désignés au sein du périmètre de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société Nestlé Excellence Support a été constitué le 10 novembre 2020. Suite à la réunion de constitution du Comité Social et Economique (CSE) en janvier 2021, la Direction a rappelé ses engagements et a invité par la suite les délégués syndicaux désignés au sein de la Société à cette négociation.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation en date du 25 mars, 26 mai, 15 juin et 28 juin 2021, les thèmes suivants ont été traités et font l’objet des différents chapitres de l’accord :

• Le CSE : l’architecture, la structure et le périmètre de la mise en place de l’instance ;

• Le fonctionnement, les moyens et les commissions du CSE.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de Nestlé Excellence Supports, ainsi qu’aux usages, ayant le même objet dans les périmètres susvisés.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales réaffirment, au travers de cet accord, la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité et, l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation des parcours au sein des instances représentatives du personnel.

SOMMAIRE 

CHAPITRE PRELIMINAIRE 5

Article 1. Objet de l’accord 5

Article 2. Champ d’application 5

Article 3 - Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts 5

Article 4 – Durée des mandats 6

CHAPITRE 1 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) 6

Article 5 – Composition du CSE 6

5.1. Président du CSE 6

5.2. Bureau du CSE 6

5.3. Représentant syndical du CSE 6

5.4. Membres suppléants du CSE 7

Article 6 - Attributions et fonctionnement du CSE 7

6.1. Réunions ordinaires 7

6.1.1. Périodicité et lieu des réunions ordinaires 7

6.1.2. Modalités des réunions ordinaires 8

6.2. Consultations récurrentes 8

6.2.1. Périodicité, contenu et modalités des consultations récurrentes 8

6.2.2. Délais et expertises liées aux consultations récurrentes 10

6.3. Consultations ponctuelles 11

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE 11

Article 7 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE 11

7.1. Composition 12

7.2. Fonctionnement 12

Article 8 - Commission Emploi, Formation & Egalite professionnelle CSE 12

8.1. Composition 13

8.2. Fonctionnement 13

Article 9 - Commission d’Information et d’Aide au Logement 13

9.1. Composition 13

9.2. Fonctionnement 14

Article 10 - Commission Mutuelle & Prévoyance 14

10.1. Composition 14

10.2. Fonctionnement 14

Article 11 - Commission Activités Sociales et Culturelles 14

11.1. Composition 15

11.2. Fonctionnement 15

CHAPITRE 3 – LES MOYENS ET RESSOURCES DU CSE ET DES COMMISSIONS 16

Article 12 – Les moyens du CSE et des commissions 16

12.1. Les heures de délégations 16

12.1.1. Cumul des heures de délégations 16

12.1.2. Mutualisation des heures de délégations 16

12.1.3. Bon de délégation 16

12.2. Le local et les panneaux d’affichage 17

12.3. Les temps et les frais de déplacement 17

12.4. La formation 17

12.4.1. La formation des membres du CSE 17

12.4.2. La formation des membres du CSSCT 17

12.5. La Base de Données Economique et Sociales (BDES) 18

12.5.1. Modalités d’accès et fonctionnement 18

12.5.2. Informations mises à disposition 18

12.6. L’utilisation des outils professionnels 18

12.7. La gestion des mandats 19

12.7.1. Sensibilisation des managers 19

12.7.2. Entretien de début et fin de mandat 19

Article 13 – Les ressources du CSE 20

13.1. Le budget de fonctionnement du CSE 20

13.2. Le budget des activités sociales et culturelles 20

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD 20

Article 14. Durée de l’accord et entrée en vigueur 20

Article 15. Clause de rendez-vous 20

Article 16. Révision 21

Article 17. Dépôt et publicité 21

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

• définir au sein de la Nestlé Excellence Supports :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

  • la composition, les attributions et les principales modalités de fonctionnement du CSE de la Société ;

  • la composition, les attributions et les principales modalités de fonctionnement de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

  • la composition et le fonctionnement des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;

• fixer les moyens et les ressources de ces institutions représentatives du personnel.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble la Société Nestlé Excellence Supports, et des établissements tels que définis dans l’article 3, et à tous ses collaborateurs.

Article 3 - Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes ; et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de Nestlé Excellence Supports :

• Le Siège Social est un établissement distinct ;

• Le site d’Auzainvilliers n’est pas un établissement distinct au sens juridique.

Ainsi, les Parties conviennent que le Comité Social et Economique (CSE) de Nestlé Excellence Supports représente l’ensemble des collaborateurs du Siège Social ainsi que l’ensemble des collaborateurs du site d’Auzainvilliers.

Article 4 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au sein Comité Social et Economique (CSE) de Nestlé Excellence Supports est de 4 ans.

CHAPITRE 1 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Article 5 – Composition du CSE

Le CSE de Nestlé Excellence Support est composé :

• de l’employeur, ou de son représentant ;

• d’une délégation du personnel comportant des membres titulaires et de membres suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence de titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel a été défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise, et dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

5. 1. Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions déterminées selon les dispositions légales en vigueur.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires (ou suppléants pour les adjoints) du CSE.

Les secrétaires adjoints et trésoriers adjoints ont pour mission de remplacer les secrétaires ou trésorier en cas d’absence ou indisponibilité.

Les missions des membres du bureau sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Représentant syndical du CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, selon les dispositions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Membres suppléants du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, la convocation et l’ordre du jour des réunions (comportant la date et le lieu de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Afin d’effectuer un roulement pour répartir l’implication de chacun des représentants du personnel, il est précisé que les membres titulaires peuvent s’organiser librement et de façon concertée entre eux afin de permettre aux membres suppléants d’assister à plusieurs réunions dans l’année.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Le membre titulaire qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion pour laquelle il est convoqué, informe dès que possible le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Lorsque l’absence est prévisible, la Direction devra être informée au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de ce remplacement.

Selon les sujets à l’ordre du jour, la Direction ou les membres du CSE peuvent d’un commun accord entre Président et le secrétaire du CSE inviter un expert sur un sujet concerné.

Article 6 - Attributions et fonctionnement du CSE

Le CSE de Nestlé Excellence Support exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et est consulté sur les projets qui le concerne.

6. 5. Réunions ordinaires

      1. Périodicité et lieu des réunions ordinaires

Le CSE se réunit de manière ordinaire à raison de 11 réunions par an, une seule réunion se tenant durant les deux mois d’été.

Au moins 4 réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L.2314-27 du code du travail.

Le CSE se réunit chaque mois sur convocation du Président. La Direction s’engage à organiser, lorsque les circonstances (sanitaires et autres) le permettent, 6 réunions CSE par an en présentiel, dont :

• Minimum 4 réunions CSE par sur le Siège Social ;

• Minimum 2 réunions CSE par an sur le site d’Auzainvilliers (en cas d’élus travaillant sur le site d’Auzainvilliers).

Les autres réunions au cours de l’année pourront se tenir en distanciel par visio-conférence afin de tenir compte de l’éloignement géographique des membres de l’instance. Le recours à la visioconférence se fera selon les conditions et les modalités définies par le Code du travail.

Modalités des réunions ordinaires

Les réunions du CSE peuvent être précédées au besoin d’une réunion préparatoire sur validation de la Direction en fonction des besoins et d’une durée maximale d’une demi-journée, pour leur permettre de prendre connaissance et analyser l’ensemble des documents avant la préparatoire et la réunion d’instance, et non-imputables au crédit d’heures.

Cette demande de réunion préparatoire, qui sera prise en charge par la Direction en dehors de temps de délégation, pourra s’effectuer à la demande du secrétaire du CSE, à tout moment de l’année et de façon non-limitative, et devra être justifiée par un besoin exceptionnel.

Les modalités d’établissement et de communication de l’ordre du jour sont définies conformément aux dispositions légales.

Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES, ou le cas échéant, transmis par mail, au plus tard à la date de l’instance.

Lors des réunions du CSE, le Président et les personnes amenées à l’assister selon les questions posées présentent les réponses aux questions. L’ordre des points prévus à l’ordre du jour d’une séance pourra être modifié pour tenir compte au mieux des contraintes d’agendas des différents intervenants et membres du CSE d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSE.

Sauf disposition légale particulière ou accord des parties, les procès-verbaux des réunions sont approuvés lors des réunions suivantes, et sont disponibles dans le Sharepoint Me@NESFrance dans un espace réservé à cet effet.

Lorsque les échanges comportent des éléments confidentiels, ces derniers sont retirés lors de la diffusion du procès-verbal pour que les éléments confidentiels demeurent dans le cadre des échanges de l’instance.

6. Consultations récurrentes

   3. Périodicité, contenu et modalités des consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise procède, chaque année, à l’information-consultation sur les trois blocs suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise (Bloc 1),

• la situation économique et financière de l’entreprise (Bloc 2),

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3).

• Les Orientations Stratégiques (Bloc 1)

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par la direction pour les trois années à venir et sur les perspectives économiques, sociales et financières.

Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise et le CSE consulté sur ce bloc. Il rend un avis unique sur l’ensemble des thèmes du bloc.

A cette fin, l’ensemble des informations présentés seront mises à la disposition des membres du CSE la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Chaque mise à jour de la BDES sera notifiée par mail à l’ensemble des membres du CSE et les nouveaux documents seront identifiés en tant quel.

Ces informations sont notamment les suivantes :

• le contexte économique de Nestlé Excellence Supports : tendance générale du marché, présentation des principales données économiques et données financières ;

• le contexte social de Nestlé Excellence Supports (notamment l’évolution des effectifs) ;

• les objectifs et les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• les effets attendus de ces orientations stratégiques envisagées : perspectives économiques, sociales et financières.

• La Situation Economique et Financière de l’Entreprise (Bloc 2)

Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise et le CSE est consulté sur ce bloc. Il rend un avis unique sur l’ensemble des thèmes du bloc.

A cette fin, l’ensemble des informations présentés seront mises à la disposition des membres du CSE la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Chaque mise à jour de la BDES sera notifiée par mail à l’ensemble des membres du CSE et les nouveaux documents seront identifiés en tant quel.

Ces informations sont notamment les suivantes :

• informations relatives à la situation économique de l’entreprise et ses perspectives sur l’année à venir ;

• informations relatives à la situation financière ;

• l’ensemble des documents comptables (notamment les comptes annuels de l’entreprise, le rapport des commissaires aux comptes).

• La Politique Sociale, les Conditions de Travail et l’Emploi (Bloc 3)

Cette consultation porte notamment sur :

• l’évolution de l’emploi

• les qualifications ;

• le programme annuel de formation ;

• les actions de prévention et de formation ;

• l’apprentissage ;

• les conditions d’accueil en stage ;

• les conditions de travail ;

• la durée et l’aménagement du temps de travail ;

• les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise et le CSE consulté sur ce bloc. Il rend un avis unique sur l’ensemble des thèmes du bloc.

A cette fin, l’ensemble des informations présentés seront mises à la disposition des membres du CSE la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Chaque mise à jour de la BDES sera notifiée par mail à l’ensemble des membres du CSE et les nouveaux documents seront identifiés en tant quel.

Les commissions du CSE dont les domaines de compétences relèvent de la politique sociale de l’entreprise (commission emploi et formation, commission égalité professionnelle, commission logement) sont réunies en amont de l’information donnée au CSE afin de permettre aux rapporteurs de ces commissions de transmettre leur compte-rendu aux membres du CSE.

Ces informations sont notamment les suivantes :

• les informations relatives aux effectifs et aux emplois (notamment l’évolution des effectifs, des qualifications, de l’intérim, des promotions, des embauches, des départs, …) ;

• l’évolution de l’alternance et des stages (notamment l’évolution des stagiaires, des contrats en alternance, la taxe d’apprentissage, …) ;

• la formation professionnelle (notamment le bilan du plan de formation de l’entreprise, le plan prévisionnel de formation pour l’année suivante, …) ;

• la durée et l’aménagement du temps de travail (notamment les heures travaillées dans l’année, la répartition des effectifs selon l’organisation du travail et selon la durée du travail, le temps partiel, …)

• les conditions de travail (notamment les accidents du travail, l’absentéisme, …)

• la rémunération (notamment l’évolution des rémunérations des salariés, les charges accessoires, la participation financière…) ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  4. Délais et expertises liées aux consultations récurrentes

• Délais

Les Parties au présent accord sont convenues que les délais de consultation définis par l’article R.2312-6 du Code du travail s’appliquent dans le cadre des consultations récurrentes.

• Expertises

Le CSE peut décider de recourir à une expertise afin de se faire assister par un expert-comptable. Les frais d’expertise liés aux consultations récurrentes sont pris intégralement en charge par l’entreprise.

Toute expertise votée en dehors de cette périodicité est la charge du CSE. Pour les modalités liées à ces expertises, les dispositions légales s’appliquent.

Consultations ponctuelles

Les Parties sont convenues que l’ensemble des modalités liées aux consultations ponctuelles, notamment le contenu, les délais de consultation et le recours aux expertises sont celles définies par le Code du travail.

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE

Article 7 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE et a pour objet de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre de ces CSE.

Par délégation, le CSE confie à la CSSCT l’ensemble de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• de préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et de présenter les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

• de procéder, pour le CSE, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

• de procéder au traitement de l’ensemble des problématiques individuelles tenant à la santé, la sécurité et conditions de travail. Etant précisé toutefois que la CSSCT pourra transmettre ces problématiques au CSE des lors qu’elle l’estime utile notamment en l’absence de solution.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

7. 1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires, dont au moins 1 membre appartenant au 2^e collège, ou le cas échéant au 3^e collège et 1 représentant minimum par site.

La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par un vote des membres titulaires présents lors de la 1^ère réunion du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités.

Si le mandat d’un membre d’une CSSCT devait prendre fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation serait mise en place lors de la réunion suivante du CSE concerné.

La Commission est présidée par l’employeur. L’employeur pourra, s’il l’estime nécessaire et avec l’accord du Secrétaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Fonctionnement

La CSCCT se réunira 4 fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres de la CSSCT au moins avant 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 8 - Commission Emploi, Formation & Egalite professionnelle CSE

La Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (les orientations générales de la formation, le plan de formation, l’égalité professionnelle…) ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• suivre la mise en œuvre des accords d’entreprise en lien avec ses domaines de compétences.

Les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

8. 1. Composition

La Commission comprend 4 membres désignés par le CSE dont au moins 2 membres titulaires du CSE, à raison d’au moins un membre par organisation syndicale représentative au sein de Nestlé Excellence Supports.

La désignation des membres de la Commission sera effectuée par un vote des membres titulaires présents lors de la prochaine réunion du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités.

Si le mandat d’un membre de la Commission devait prendre fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation serait mise en place lors de la réunion suivante du CSE concerné.

Fonctionnement

La Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle se réunit une fois par an, sur la base d’une demi-journée.

Le président et le secrétaire de la commission élaborent ensemble l’ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres de la Commission au moins avant 3 jours ouvrés avant la réunion.

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 9 - Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d’Information et d’Aide au Logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cette fin, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

9. 1. Composition

La Commission comprend 4 membres désignés par le CSE dont au moins 2 membres titulaires du CSE, à raison d’au moins un membre par organisation syndicale représentative au sein de Nestlé Excellence Supports.

La désignation des membres de la Commission sera effectuée par un vote des membres titulaires présents lors de la prochaine réunion du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités.

Si le mandat d’un membre de la Commission devait prendre fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation serait mise en place lors de la réunion suivante du CSE concerné.

Fonctionnement

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit une fois par an, sur la base d’une demi-journée.

Le président et le secrétaire de la Commission élaborent ensemble l’ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres de la Commission au moins avant 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Le temps passé en commission rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 10 - Commission Mutuelle & Prévoyance

Conformément aux dispositions de l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé et à l’accord collectif relatif à la Prévoyance au sein de Nestlé Excellence Supports, une Commission Mutuelle et Prévoyance est mise en place au sein du CSE.

Les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

10. 1. Composition

La Commission comprend 4 membres désignés par le CSE dont au moins 2 membres titulaires du CSE, à raison d’au moins un membre par organisation syndicale représentative au sein de Nestlé Excellence Supports.

La désignation des membres de la Commission sera effectuée par un vote des membres titulaires présents lors de la prochaine réunion du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités.

Si le mandat d’un membre de la Commission devait prendre fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation serait mise en place lors de la réunion suivante du CSE concerné.

Fonctionnement

La Commission Mutuelle et Frais de Santé se réunit une fois par an, sur la base d’une demi-journée.

Le président et le secrétaire de la Commission élaborent ensemble l’ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres de la Commission au moins avant 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 11 - Commission Activités Sociales et Culturelles

Conformément à la demande des partenaires sociaux, une Commission Activités Sociales et Culturelles est mise en place au sein du CSE.

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

11. 3. Composition

La Commission comprend 4 membres désignés par le CSE dont au moins 2 membres titulaires du CSE, à raison d’au moins un membre par organisation syndicale représentative au sein de Nestlé Excellence Supports.

La désignation des membres de la Commission sera effectuée par un vote des membres titulaires présents lors de la prochaine réunion du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Ils sont remplacés selon ces mêmes modalités.

Si le mandat d’un membre de la Commission devait prendre fin avant le terme initialement prévu, une nouvelle désignation serait mise en place lors de la réunion suivante du CSE concerné.

Fonctionnement

La Commission Activités Sociales et Culturelles se réunit trois fois par an, sur la base d’une demi-journée (dans la limite de 4h), à l’initiative des représentants du personnel et selon leurs modalités définies entre eux.

Comme pour les autres Commissions, il est précisé que le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ainsi, le temps consacré en commission est non-imputable dans le crédit d’heures.

CHAPITRE 3 – LES MOYENS ET RESSOURCES DU CSE ET DES COMMISSIONS

Article 12 – Les moyens du CSE et des commissions

12. 5. Les heures de délégations

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures, conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient respectivement de 2 heures de délégations mensuelles supplémentaires chacun afin d’exercer leurs rôles respectifs, soit un crédit d’heure mensuel de 24 heures.

Les membres de la CSSCT bénéficient également de 2 heures de délégations mensuelles supplémentaires chacun afin d’exercer leurs missions, soit un crédit d’heure mensuel de 24 heures.

Cumul des heures de délégations

Le crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Ce report d’un mois sur l’autre ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En cas de report sur le mois suivant, le représentant doit en informer (par email) le service Ressources Humaines et son manager au plus tard trois jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées, sauf circonstances exceptionnelles.

Mutualisation des heures de délégations

Conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, le crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants.

Dans ce cas, les membres titulaires doivent informer (par email) le service Ressources Humaines et son manager du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Dans le cadre de cette information, l’identité des membres concernés par cette répartition et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux doivent être précisés.

Cette répartition ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Bon de délégation

Les membres bénéficiaires informeront, préalablement, leur Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, de l’utilisation de leurs heures de délégation pour organiser l’activité du service.

Ainsi, tout représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel dans le cadre des heures de délégation, doit en informer préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, afin de faciliter l’organisation du travail et d’organiser son éventuel remplacement. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable.

Les bons de délégation seront matérialisés par l’envoi d’un e-mail au responsable hiérarchique et au service des Ressources Humaines. Le représentant du personnel devra préciser : le mandat au titre duquel la délégation est utilisée, la date et l’heure de départ, la durée présumée de l’absence.

12. 2. Le local et les panneaux d’affichage

La direction met à disposition du CSE un local aménagé et un lieu d’affichage disponible sur le Sharepoint Me@NESFrance, accessible à tous les collaborateurs de l’entreprise.

Les membres du CSE peuvent effectuer leurs communications sur leur site Internet pour les informations non-confidentielles (exemple : activités sociales et culturelles). Les communications directes à destination des collaborateurs sur leur messagerie professionnelle ne sont autorisées que sous réserve de l’acceptation expresse du collaborateur.

Les temps et les frais de déplacement

Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions du CSE et Commissions sont considérés comme du temps de travail effectif et est payé comme tel : ils ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Les frais de déplacement, hors trajets habituels – lieu de travail/domicile, pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

4. La formation

   1. La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

La formation des membres du CSSCT

Les membres du CSE bénéficieront, de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail, dans la limite de cinq jours, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de cette formation au titre d’un autre mandat. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

5. La Base de Données Economique et Sociales (BDES)

   3. Modalités d’accès et fonctionnement

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de Nestlé Excellence Supports repose sur un logiciel informatique, accessible par internet. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter les informations mises à disposition. L’architecture de la BDES couvre l’ensemble du périmètre de l’entreprise.

Les membres du CSE (représentants syndicaux au CSE compris), les membres CSSCT et les délégués syndicaux de l’entreprise ont accès à la BDES. Il est précisé que les représentants du personnel ont accès à l’information relevant du champ de compétences et du périmètre de leur(s) mandat(s).

Afin de sécuriser les conditions d’accès et d’utilisation de la base de données, il est rappelé que :

• l’accès à la base de données est strictement personnel et suppose que seul le détenteur du compte utilisateur accède aux informations mises en ligne ;

• l’utilisation des informations contenues dans la BDES sont destinées à faciliter l’exercice de des mandats des représentants du personnel ; elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins ;

• l’utilisation des données doit être conforme à l’obligation de discrétion et de confidentialité.

Il est également rappelé que tous les documents disponibles dans la BDES sont en format PDF ; et que ces documents sont téléchargeables et peuvent être imprimés.

Informations mises à disposition

Les Parties au présent accord sont convenues de regrouper dans la BDES l’ensemble des informations et indicateurs suivants obligatoires, conformément aux dispositions légales.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente et intègrent des perspectives, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

L’utilisation des outils professionnels

Les outils professionnels mis à disposition (téléphone mobile, ordinateurs) peuvent être utilisés par les membres CSE lors de l’exercice de leur mandat de représentant CSE.

7. La gestion des mandats

   5. Sensibilisation des managers

Lors de la prise de mandat pour les nouveaux élus/désignés, une session destinée aux managers des élus/désignés est organiser afin de leur présenter les modalités et le fonctionnement d’un mandat syndical et leur permettre d’approfondir le côté plus opérationnel des missions des représentants de leur équipe.

Entretien de début et fin de mandat

• L’entretien de début de mandat

Prévu par la Convention Collective 5BIAD et dorénavant également codifié à l’article L 2141-5 du Code du travail, l’entretien de prise de mandat sera proposé dans les six mois suivant la prise de mandat des intéressés (à l’issue des élections ou à chaque modification d’un ou plusieurs mandats de l’intéressé).

Le représentant du personnel concerné recevra de la part de son manager / HRBP une invitation à cet entretien qui lui rappellera les mandats exercés et les heures de délégation et de réunion théoriques associées ainsi que les grandes règles de fonctionnement des instances.

Cet entretien consiste à partager et définir ensemble l’organisation de la mission du collaborateur au regard du temps consacré à sa mission de représentant du personnel.

Pour ce faire, le détail des heures théoriques liées à son/ses mandats sera communiqué aux deux intéressés. Aussi, il est convenu entre les parties que le pourcentage total d’heures annoncé dans le tableau devra être celui retenu lors de la discussion avec le manager.

Au titre de ces heures, sont notamment comptabilisées :

• Les crédits d’heures légaux et conventionnels accordés au titre des mandats détenus par le salarié ;

• Les temps d’invitation aux réunions planifiées à la date de l’entretien, à l’initiative de la Direction.

Sera également précisé dans ce tableau le rapport entre le temps théorique passé à l’exercice de ses mandats par le salarié et le temps de travail de ce dernier.

Pour les salariés au forfait jours, l’ensemble des heures sera comptabilisé par tranche de 4 heures afin de permettre une comparaison avec la convention conclue par ces salariés.

Le temps de mandat théorique ainsi déterminé est maintenu pendant toute la durée des mandats du salarié élu ou désigné, sauf perte d’un ou plusieurs mandats par ce dernier.

• L’entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

A cette occasion, le Guide de la Certification des Compétences réalisé par le Ministère de l’emploi et du Travail, sera remis au collaborateur.

Manager et collaborateur, partageront également, si cela n’a pas été réalisé au cours de l’entretien annuel de développement ou l’entretien professionnel, sur les besoins de développement et/ou formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un poste à temps plein.

Article 13 – Les ressources du CSE

13. 1. Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement du CSE est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie ci-dessous.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations de l’établissement soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce budget prévisionnel fera l’objet d’un versement mensuel.

Le budget sera réglé et les comptes approuvés au début de l’année suivante et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le 1^er janvier, lorsque notamment la masse salariale réelle de l’année n-1 sera connue.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 3,272% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article 13.1.

Ce budget prévisionnel fera l’objet d’un versement mensuel.

Le budget sera réglé et les comptes approuvés au début de l’année suivante et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le 1^er janvier, lorsque notamment la masse salariale réelle de l’année n-1 sera connue.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

Article 14. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans maximum, plus précisément pour la durée restante des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et les dispositions du présent accord ne pourront être modifiés par le règlement intérieur du CSE.

Article 15. Clause de rendez-vous

En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.

Article 16. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles
L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 17. Dépôt et publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21 septembre 2021

Pour Nestlé Excellence Supports Pour les Organisations Syndicales 

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CFDT : xxx

CFE-CGC SNI2A : xxx