Accord de prévoyance au sein de

Nestlé Waters Services (renommée NES France)

Entre les soussignés :

La Société NESTLE WATERS SERVICES immatriculée au RCS sous le numéro 520 200 018 et dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 10/12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

L’UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

D'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE I – Objet 4

Article II – bénéficiaires du régime 4

Article III – Caractère obligatoire du régime 4

Article IV – Garanties 4

Article V – Financement des garanties 5

IV.1 Taux, répartition, assiette de cotisations 5

IV.2 Evolution ultérieure de la cotisation 6

Article VI – Contrôle du régime 6

Article VII – Dispositif de portabilité 6

Article VIII – Obligation de l’organisme assureur 7

Article IX – Obligation d’information de l’entreprise 7

IX.1 Information individuelle 7

IX.1 Information collective et suivi de l’accord 8

Article X – Durée – Dénonciation – Révision 8

X.1 Durée 8

X.2 Dénonciation 8

X.3 Révision 8

Article XI - Dépôt et publicité 9

PREAMBULE

Le régime de Prévoyance dont bénéficie actuellement l’ensemble des salariés de la société Nestlé Waters Services résulte de l’accord collectif de Prévoyance / Frais de santé du 31 juillet 2006 ainsi que de l’accord relatif aux absences liées à la maladie, aux accidents, professionnels ou non, et à la maternité du 27 septembre 2007.

Dans le cadre du transfert des fonctions supports provenant de plusieurs entités du Groupe Nestlé France au sein de la société Nestlé Waters Services, il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur au sein de la société Nestlé Waters Services afin d’avoir une couverture plus adaptée au bassin géographique et à la démographie de la nouvelle société.

Cet accord complète les accords signés le 21 février 2018 sur le maintien de salaire en cas d’accident, maladie et maternité, sur le régime complémentaire frais de santé ainsi que sur-complémentaire frais de santé.

Les parties ont veillé à rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime, dans le cadre d’un appel d’offre d’organismes assureurs.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant. Il se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.

Il est établi conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Après information-consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE I – Objet 

Le présent accord a pour objet de définir le contenu et les modalités de mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au sein de la société Nestlé Waters Services renommée.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultants d’accords, de décisions unilatérales ou d’usages antérieurs existants dans l’entreprise ayant le même objet.

Article II – bénéficiaires du régime

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Nestlé Waters Services renommée.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties prévoyances que les salariés à temps plein, fonction de leurs salaires.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité financés au moins en partie par la société.

Article III – Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Article IV – Garanties

Les garanties offertes aux bénéficiaires par le présent accord complètent les prestations qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le tableau de synthèse annexé à titre informatif au présent accord (annexe n°1) et dans la notice d'information qui sera communiquée à l'ensemble des bénéficiaires.

Cette notice sera actualisée en cas de modification des prestations et de leurs modalités de mise en œuvre.

La perception des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, est conditionnée au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et aux règles relatives à leur perception.

Article V – Financement des garanties

Article VI – Contrôle du régime

Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre de la Commission de suivi prévoyance du CSE, à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications par l’assureur et/ou le courtier.

Article VII – Dispositif de portabilité

A titre informatif, et sous réserve de toute éventuelle modification législative ou règlementaire ultérieure, conformément aux dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, les collaborateurs bénéficiant du contrat collectif obligatoire de la Société au moment de la cessation de leur contrat de travail, auront droit au maintien à titre gratuit de leur contrat sous réserve de remplir les conditions légales en vigueur, , et notamment :

- que la rupture de leur contrat de travail ne soit pas consécutive à une faute lourde ;

- qu'ils soient indemnisés par le régime d'assurance chômage.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article VIII – Obligation de l’organisme assureur

Le présent régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur. Le contrat de prévoyance définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chacune des garanties.

Les dispositions de ce contrat de prévoyance s’imposent à chaque bénéficiaire.

Un résumé des garanties applicable au 1er mai 2019 est annexé à titre informatif et sans valeur contractuelle au présent avenant.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est établie par l’assureur.

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date du changement, y compris les prestations décès servies sous la forme de rente, continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des prestations sera au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article IX – Obligation d’information de l’entreprise

IX.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

IX.2 Information collective et suivi de l’accord

L’application du présent avenant est suivie par une commission de suivi prévoyance composée de représentants des salariés et de représentants de la direction dont l’objet et les missions seront définies postérieurement lors de la mise en place du CSE.

Dans le cadre de ce suivi, une fois par an à l’occasion d’une réunion de la commission de suivi, il sera examiné les résultats de l’année écoulé transmis par l’organisme assureur ou le prestataire chargé de la gestion du régime et l’équilibre financier du régime.

Article X – Durée – Dénonciation – Révision

X.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er mai 2019.

X.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

X.3 Révision

Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent accord.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent accord.

En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié au DIRECCTE compétent et au conseil de prud’hommes.

La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article XI - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,

• auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article V du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’avenant.

Fait en……………….. exemplaires à………………………………, le……………………………………….

Pour la société Nestlé Waters Services Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Nestlé Waters Services

XXXXXXXXXXXXXXXX Pour la CGT :

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’UNSA :

XXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 - Garanties à titre indicatif

rappel des définitions a titre indicatif

PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) 2019 = 3 777 euros

PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) 2019 = 45 324 euros

T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)

T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le PASS

N = Taux d’infirmité d’origine professionnelle