Accord d'entreprise "l'avenant n°1 à l'accord relatif à l'adoption du vote électronique au sein de l'UES BRL" chez BRL (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord relatif à l’adoption du Vote Electronique
au sein de l’U.E.S BRL du 3 octobre 2019

Le présent Accord est conclu :

ENTRE :

Les sociétés ci-après désignées :

• BRL ;

• BRL Exploitation ;

• BRL Ingénierie ;

• BRL Espaces Naturels ;

Qui forment ensemble l’U.E.S BRL, représentée par …., , dûment mandaté à cet effet, désignée dans ce qui suit par le terme : « La Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S BRL, ci-après désignées :

• , représenté par :

• , représenté par :

• , représenté par :

Désignées dans ce qui suit par le terme : « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Il est préalablement précisé ce qui suit :

La Direction et les Organisations syndicales ont conclu, le 3 octobre 2019, pour une durée indéterminée, un accord relatif à l’adoption du vote électronique au sein de l’U.E.S BRL.

Des stipulations de l’accord nécessitent d’être actualisées pour tenir compte des spécificités du logiciel de vote électronique et mettre à jour des références réglementaires.

Les principes généraux du vote électronique sont inchangés.

Les parties sont en conséquence convenues de conclure le présent avenant, préalablement aux élections des représentants du personnel de 2023, pour mettre à jour les dispositions précitées.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit avec la modification des articles suivants :

1. Préambule

L’alinéa 3 du préambule est remplacé par l’alinéa suivant :

« La Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. »

Les autres alinéas du préambule demeurent inchangés.

2. Article 3.3 : confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Les alinéas 4 et 5 de l’article 3.3 sont remplacés par les alinéas suivants :

« Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau, à l’aide de clés de chiffrement.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. 

Le système de vote électronique sera scellé avant l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. »

Les autres alinéas de l’article 3.3 demeurent inchangés.

3. Article 3.4 : cellule d’assistance technique et sécurité

Les alinéas 1 et 2 de l’article 3.4 sont remplacés par les alinéas suivants :

« Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ».

Les autres alinéas de l’article 3.4 demeurent inchangés.

4. Article 4.3 : caractéristiques du matériel de vote

Les alinéas 2 et 3 de l’article 4.3 sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement de poids limité aux stipulations du protocole d’accord préélectoral conclu avant chaque élection. Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats avec les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page. »

5. L’article 4.4 : Modalités d’accès au serveur de vote

L’article 4.4 est intégralement remplacé par ce qui suit :

« Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès (par courrier postal ou électronique) seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP), de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et une donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Le président du bureau de vote pourra consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation et communiquer le taux de participation aux membres du bureau. »

6. Autres stipulations

Pour compléter l’information des parties, le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique est annexé à l’Accord relatif à l’adoption du Vote Electronique au sein de l’U.E.S BRL du 3 octobre 2019.

Tous les autres articles de l’Accord non modifiés expressément par le présent avenant demeurent inchangés.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature par les parties, pour une durée indéterminée.

A Nîmes, le 2 octobre 2023.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour le Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Pour l’U.E.S. BRL,

Pour

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles de l’U.E.S BRL

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales.

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

1. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

1. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

1. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à l’U.E.S BRL les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

1. Scénario de vote

   1. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  1. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

1. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  1. Dépouillement des urnes électroniques

     1. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  1. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

1. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.

1. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

1. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.