ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Champ d’application de l’accord

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés fusionnent les 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT.

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats de la délégation unique du personnel de la société Derudder arrivent à expiration le 16 juin 2019.

Si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun, l’accord de mise en place du CSE.

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre la délégation unique du personnel au sein de Derudder et la Direction de l’entreprise les négociations sur :

• La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement,

• La création des représentants de proximité

• Et le fonctionnement du CSE

La délégation unique du personnel et la direction de l’entreprise se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place du présent accord eu sein de Derudder.

La réunion avec la délégation unique du personnel :

• A eu lieu en date des 07 mars 2019

• Et a débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 04 avril 2019

Il a été convenu ce qui suit,

La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement

Nombre et périmètre des établissements distincts

En l’absence de définition légale par le code du travail et en présence de nos deux établissements du Havre et du Pouzin de moins de 50 salariés chacun, la Direction générale et la Délégation unique du Personnel sont d’accord pour la mise en place d’un seul CSE avec une représentativité dans chaque établissement.

Nombre et composition des collèges électoraux

Le nombre de membres du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. La condition d’effectif de l’entreprise doit être appréciée au premier tour du scrutin. Les prévisions actuelles permettent de définir l’effectif et la répartition dans les collèges électoraux.

Pour le calcul de l’effectif, sont pris en compte dans le calcul :

- Les salariés pris en compte entièrement (CDI temps plein)

- Les salariés pris en compte au prorata du temps de présence

- Les salariés pris en compte au prorata du temps de travail

Sont exclus dans le calcul de l’effectif :

- Les contrats de professionnalisation

Au 31 décembre 2018, l’effectif était de 67,44 personnes, réparti en :

- 45,71 ouvriers, employés et agents de maîtrise (groupe 1 à 5)

- 21,73 haute maitrise (groupe 6 à 8) et cadres

Effectif des salariés	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
50 à 74	4	4

En l’absence de disposition légale, la répartition des sièges entre les collèges est faite selon l’importance des effectifs des différentes catégories. Le code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants).

Les organisations syndicales doivent ainsi respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats.

Soit dans le collège ouvriers, employés et agents de maîtrise (groupe 1 à 5) :

- Titulaires : 2 hommes et 1 femme

- Suppléants : idem

Soit dans le collège haute maitrise (groupe 6 à 8) et cadres :

- Titulaires : 1 homme ou 1 femme

- Suppléants : idem

Durée des mandats et nombre de mandats successifs

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans à compter du jour de la proclamation des résultats.

Le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du CSE est limitée à trois.

A noter que cette limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du premier comité social et économique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

Statut des suppléants

Deux nouveautés ont été introduites par les « ordonnances Macron » :

- le suppléant n’assiste plus aux réunions du CSE, lorsque le titulaire est présent ;

- le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace.

La création des représentants de proximité,

La création de représentant de proximité étant facultative, il est convenu qu’en l’absence de membres du CSE élus (absence de candidats ou démission d’un élu) dans l’un de nos sites du Havre ou du Pouzin, des représentants seront mis en place.

Les représentants de proximité sont soit des membres du comité social et économique, soit des salariés de l’entreprise désignés par lui pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique (art. L. 2313-7, al.7).

Fonctionnement du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son délégataire, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Les attributions

Heures de délégation

Effectif des salariés	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
50 à 74	4	18	72

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation.

Deux nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation :

• L’annualisation des heures de délégation. Le représentant peut cumuler ses heures de délégation mensuelles dans la limite de 12 mois. Mais il ne peut, au titre d’un même mois, disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 27 heures.

• La mutualisation des heures de délégation. Les membres du CSE peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation. Toutefois, cela ne peut conduire l’un d’eux à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie normalement.

Budget du CSE

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,35 % de la masse salariale brute.

Local du CSE

Le CSE dispose d’un libre accès aux salles de réunion au siège social du Havre. Ainsi le CSE peut se réunir à sa convenance pendant les heures d’ouverture de l’entreprise.

Une armoire fermant à clé est mise à disposition du CSE.

Formation de membres

Les membres titulaires du comité auront droit, après leur élection, à un stage de formation économique en vue de les aider à mieux exercer leurs fonctions (art. L2325-44), à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours. Le financement de ces formations est à la charge de l’employeur conformément aux dispositions réglementaires. Le temps consacré à ces formations santé, sécurité et économique est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le financement de ces formations est à la charge de l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.

En matière économique, les membres titulaires élus peuvent bénéficier d’une formation en matière économique d’une durée maximale de 5 jours. La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. La formation économique est prise en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

Convocations, périodicité et organisation des réunions

Le président convoquera les titulaires aux réunions du CSE une fois tous les 2 mois. Un calendrier prévisionnel sera transmis, chaque année, aux membres.

Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire peut être organisée par l’employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

L'ordre du jour sera établi conjointement par le président et le secrétaire du comité. En cas de réunion extraordinaire, l’ordre du jour est arrêté par l’employeur si elle est de son initiative ou par les membres élus si elle a lieu à leur demande. Il sera remis dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le procès-verbal doit être établi et transmis à l’employeur, par le secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours maximum. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet.

Les missions générales

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-12 et L. 2312-13 du Code du Travail de :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Fait au Havre, le 04 avril 2019

En trois exemplaires

Président Les membres de la Délégation Unique