Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez COPNOR - LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignées,

Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe par délégation de pouvoir de, Président Directeur Général :

La société: 

Raison sociale : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 550 501 985

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 276

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »

La société: 

Raison sociale : SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 353 185 952

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 277

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée « SHNP »

La société: 

Raison sociale : CNP ABBEVILLE

Siren : 880 108 949

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP ABBEVILLE»

La société: 

Raison sociale : CNP ALBERT

Siren : 880 112 123

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP ALBERT»

La société: 

Raison sociale : CNP BIHOREL

Siren : 880 111 273

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP BIHOREL»

La société: 

Raison sociale : CNP BONSECOURS

Siren : 880 087 135

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP BONSECOURS»

La société: 

Raison sociale : CNP MONDEVILLE

Siren : 880 112 552

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP MONDEVILLE»

La société: 

Raison sociale : CNP MONT SAINT AIGNAN

Siren : 880 111 679

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP MONT SAINT AIGNAN»

La société: 

Raison sociale : CNP OISSEL

Siren : 824 443 733

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP OISSEL»

La société: 

Raison sociale : CNP MARTAINVILLE

Siren : 880 084 801

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP MARTAINVILLE»

La société: 

Raison sociale : CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY

Siren : 880 111 794

Siège Social : 5 Rue Lavoisier – BP 297

Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

Ci-après dénommée «CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY»

Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Force ouvrière (FO FGTA),

Représentée par;

• Confédération générale du travail (CGT),

Représentée par;

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Représentée par.

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Pour faire suite à une demande formulée par les représentants du personnel, nommés lors des Négociations Annuelles Obligatoires, le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Epargne Temps pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe COOP-CNP.

Par conséquent, les parties signataires se sont donc rencontrées en vue de définir les modalités techniques de mise en place du Compte Epargne Temps et des modalités de gestion et de suivi du Compte Epargne Temps.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le Compte Epargne Temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

• les salariés en contrat à durée déterminée,

• les apprentis

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’OUVERTURE, DE GESTION ET SUIVI DU CET

1. Procédure d’alimentation du compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser, il y affecte des droits uniquement s’il le souhaite. Il a le choix d’ouvrir un CET ou non.

2. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Epargne Temps les jours de congés, de repos et les rémunérations suivantes :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5éme semaine) ;

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 par exercice ;

• De rémunérations diverses (13 ème mois, prime d’ancienneté, prime d’objectifs, prime de vacances, prime de fin d’année) ;

• les jours de congés d'ancienneté ;

• les jours de congés conventionnels ;

• les jours d’encadrement accordés aux Cadres de Direction.

L'alimentation en temps se fait par journée, en jour ouvré.

3. Plafonds du Compte Epargne Temps

1. Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au Compte Epargne Temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : 10 jours ouvrés.

La période annuelle s’étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

2. Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours ouvrés.

Dans le cas d’une épargne en rémunération, le conversion s’effectue en temps :

Par exemple

Montant de la prime à épargner : 800€

Taux horaire brut du salaire perçu au moment de l’épargne : 11.07€

Nombre d’heures correspondantes : 72.26 H ( 800€/11.07€)

Nombre de jours à intégrer dans le CET : puisque 1 journée = 7 heures de travail donc

= 72.26 H / 7 H

= 10.32 jours

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Le Compte Epargne Temps ne sera pas plafonné pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

ARTICLE 5 – MODALITES DE DECOMPTE DU CET

1. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du Compte Epargne Temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés × taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ

Exemple :

Nombre jours ouvrés indemnisables : 14

Nombre d’heures indemnisables : 98

puisque 1 journée = 7 heures de travail donc 14 jours x 7 heures=98 heures

Taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ : 11.07

Montant de l’indemnité CET

= 98 x 11.07

= 1 084 €

Le montant en euros est exprimé en brut et est donc soumis aux charges sociales.

2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ses droits opérée selon les règles fixées à l’article 5.1.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU CET

1. Utilisation du Compte en jour

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité.

Dans une telle hypothèse, un accord entre l’entreprise et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au Compte Epargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la Direction des Ressources Humaines en même temps que sa demande de congé. Ce congé peut s’apprécier en nombre de jours continus qui précèdent le départ (15 jours avant le départ effectif à la retraite par exemple) ou en nombre de jours discontinus les mois qui précèdent le dépaert effectif à la retraite (1 jour d’absence par semaine pendant 5 semaines par exemple).

Il doit préciser, pour ce faire, le volume des droits à débloquer et les modalités d’absence.

En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé.

Par commun accord entre les parties, ce délai de 3 mois pourra être écourté.

La Direction des Ressources Humaines dispose d’un délai d’un mois dès réception de la demande, afin d’apporter une réponse au salarié demandeur.

Dans un souci d’organisation et de gestion des points de vente, la Direction des Ressources Humaines interrogera, en amont, la Direction du magasin afin de vérifier si les conditions de départ et/ou d’absence par anticipation sont envisageables. Dans l’hypothèse où la demande formulée perturbe la bonne marche du magasin et/ou du service concerné, la Direction s’autorise à refuser la demande de départ ou d’absence anticipé.

2. Utilisation du compte en numéraire

1. Compensation liée à une situation personnelle

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du foyer.

Il pourra s’agir d’une situation liée :

• A du surrendettement

• A la perte d’emploi du conjoint

• Au décès d’un membre de la famille (ascendant direct, descendant direct et conjoint)

• A l’invalidité du conjoint

• A la maladie grave d’un enfant.

Pour l’ensemble des cas, le salarié devra justifier sa situation.

Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour faire face à une situation financière difficile du foyer, il doit en faire la demande à l’employeur, dès que possible, en lui adressant un courrier et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider.

Le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ses droits opérée selon les règles fixées à l’article 5.1 du présent accord. Le règlement sera effectif, sous forme de virement, le mois suivant au plus tard.

2. Compensation de réduction de salaire

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de la rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel.

Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne, additionnée au salaire de chaque mois considéré.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider. Par commun accord entre les parties, ce délai de 3 mois pourra être écourté.

3. Financement des prestations de retraite

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son Compte Epargne Temps :

• Pour le rachat de cotisation d’assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur

• Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.

4. Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son Compte Epargne Temps pour alimenter son Plan d'Epargne Salariale Groupe (PEG).

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.

ARTICLE 7 – LE CAS DE LA SORTIE DU SALARIE

1. Cessation à la demande du salarié

Le Compte Epargne Temps sera clôturé de droit, suite à la rupture du contrat de travail.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l’article 5.1 du présent accord, qui apparaîtra sur le solde de tout compte.

2. Autres causes de cessation du compte

Le Compte Epargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l’article 5.1 du présent accord.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. En cas de non réclamation de ces derniers, les droits seront consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande de l’ayant-droit bénéficiaire.

3. Changement d’entreprise – transfert des droits

En cas de mobilité du salarié au sein du Groupe COOP CNP, le Compte Epargne Temps est transféré de droit dans l'entreprise d'accueil .

ARTICLE 8 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 – INFORMATION DU SALARIE

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 10 – EN PRATIQUE – MISE EN PLACE TECHNIQUE

La gestion du Compte Epargne Temps est assurée dans le logiciel de Gestion des Temps KELIO.

Une fois la partie technique définie avec le prestataire, les modalités de mise en oeuvre du dispositif seront diffusées par la Direction des Ressources Humaines auprès du personnel du Groupe.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités.

ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de reception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigeur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Grand-Quevilly, le 16 DECEMBRE 2022,

En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.

SIGNATURES :

Pour le Groupe : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE , Directeur des Ressources Humaines Groupe	Pour Force Ouvrière (FO FGTA)
	Pour la Confédération générale du travail (CGT) Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)