Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social" chez PASINO - SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL (S.C.M.A.T)

Préambule 

Article 1. Le comité social et économique d’entreprise

Article 1.1. Nombre de siège à pourvoir sur le CSE et durée des mandats

Article 1.2. Fonctionnement du CSE

1.2.1. Réunions

1.2.2 Composition

1.2.3 Commissions

1.2.4 Moyens de fonctionnement

1.2.5 Formation

1.2.6 Attributions

Modalités d’exercice

Base de données économiques et sociales

Consultations

1.2.7 Désignation du référent contre le harcèlement sexuel

Article 2. La commission santé sécurité et conditions de travail

Article 2.1 Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT

2.1.1. Mode de désignation

2.1.2. Candidats et composition

2.2.3. Organisation de la désignation

Article 2.2. Attribution de la commission SSCT

Article 2.3. Fonctionnement de la commission SSCT

2.3.1 Réunions

2.3.2 Organisation de la commission

2.3.3 Moyens de fonctionnement 

Article 3.1 Moyens de fonctionnement

Article 3. Repos compensateurs de délégation

Article 4. Le délégué syndical

Article 5. Représentant syndical au CSE

Article 6. Transmission de l’accord

Article 7. Durée de l’accord

Article 8. Dénonciation et révision de l’accord

Article 9. Publicité et dépôt

Entre

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL, Société Anonyme à Conseil d’administration, RCS 551 620 198, sise 21 avenue de l’Europe – 13090 AIX EN PROVENCE, représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

- C.F.D.T, 

- C.G.T,

- UNSA,

- CFE-CGC,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’organiser, au sein de la Société du Casino d’Aix Thermal, dit « SCMAT », les instances de représentation du personnel et de définir les règles relatives au dialogue social. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la pratique soutenue du dialogue social dans l’entreprise fondé sur la clarté des informations permettant ainsi une bonne connaissance des sujets avant la mise en œuvre des consultations récurrentes ou ponctuelles des instances.

Il s’inscrit dans le cadre d’une pratique soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise.

Il a pour but de donner des moyens aux instances représentatives du personnel afin de leur maintenir des conditions favorables pour poursuivre le dialogue social.

Article 1. Le comité social et économique d’entreprise

Le périmètre du CSE est celui d’un seul établissement correspondant à la société.

Article 1.1. Nombre de siège à pourvoir sur le CSE et durée des mandats

Le nombre de siège à pourvoir du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales (article L.2314-7 et L.2314-1 du code du travail) et en fonction des effectifs de l’entreprise.

Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de sièges suivant : 11 sièges.

La durée du mandat des élus du CSE sera de 4 ans, sans limitation du nombre successifs de mandats.

Article 1. 2 : Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :

1.2.1. Réunions :

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 11 réunions mensuelles, aucune réunion n’étant prévue au mois d’Août.

Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invitées à y prendre part, l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants. Les suppléants assisteront aux réunions.

1.2.2 Composition

Lors de la première réunion, conformément aux dispositions légales, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un Trésorier et un trésorier adjoint seront élus, choisis parmi les titulaires ou les suppléants.

Un règlement intérieur sera ensuite mis en place.

1.2.3. Commissions :

Bien que l’effectif soit inférieur à 300 salariés (238.52 au 30/04/2019), les parties présentent à l’accord ont souhaité mettre en place des commissions, pour la durée du mandat du CSE.

Chaque commission constitue un organe majeur de préparation de séances plénières du Comité. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée, par chaque secrétaire, en réunion plénière lors de la réunion du CSE suivant la réunion de la commission.

Les parties conviennent que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections avec chacune la désignation des membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants, si possible appartenant aux différents secteurs d’activité au sein de la SCMAT et en respectant la proportion Femmes/Hommes telle que constatée dans les effectifs (31% de femmes au 30/04/2019). La désignation des membres des commissions se fera par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Le nombre de membres et de réunions sont définis comme suit :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : cinq membres ; 1 réunion trimestrielle ;

• Commission formation : cinq membres ; 1 réunion annuelle ;

• Commission d’information et d’aide au logement : cinq membres ; 1 réunion annuelle ;

• Commission Egalité professionnelle et QVT : cinq membres ; 1 réunion trimestrielle précédent la CSSCT.

La présidence de chaque commission sera tenue par la DRH ou un membre de son service.

La Direction et les membres du CSE pourront adjoindre à chaque commission un expert ou technicien appartenant à l’entreprise et des intervenants extérieurs pourront être invités.

1.2.4. Moyens de fonctionnement :

1. Ressources

Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83).

Contribution aux activités sociales et culturelles

La subvention pour les activités sociales et culturelles est de 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83).

b. Local

Le CSE dispose d’un local équipé dont le détail est précisé dans le règlement intérieur.

d. Heures de délégation

Il est convenu que chaque membre titulaire du CSE bénéficieront de 22 heures de délégation mensuellement.

Chaque membre suppléant ne dispose pas de crédit d’heures sauf s’il est membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Néanmoins, en cas de remplacement du titulaire, le suppléant peut utiliser le crédit alloué nominativement. Conformément aux dispositions règlementaires, un titulaire peut partager ses heures ; le suppléant ne pouvant cumuler plus de 1 fois et demi le nombre d’heures soit 33 heures par mois.

Un courrier d’information, co-signé par les intéressés, sera effectué dans le mois précédent ces transferts ou partages d’heures et adressé à la Direction des Ressources humaines.

Pour le secrétaire, il est accordé nominativement un crédit d’heures mensuel supplémentaires de 23 heures.

Pour le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint, il est accordé un crédit d’heures mensuel supplémentaires de 13 heures.

Compte tenu des attributions des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), ses membres bénéficieront de 10 heures par mois.

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ou dans les commissions ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Il est rajouté que les représentants du personnel continueront à remettre les mêmes bons d’heures de délégation qu’actuellement, soit mensuellement sur la période du 20 du mois précédent jusqu’au 19 du mois en cours.

1.2.5. Formation :

Les membres élus du CSE bénéficieront d’une formation économique et en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces formations seront mises en place selon les dispositions établies par le code du travail.

1.2.6. Attributions :

a. Modalités d’exercice des attributions

Les attributions du CSE, conformément aux dispositions du code du travail, sont les suivantes :

• Assurer l’expression collectives des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle,

• Etre informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprises intérêts,

• Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE délègue ses attributions à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSST).

Afin de formaliser les demandes spécifiques des salariés, il est convenu de porter à l’ordre du jour dans le point « Questions diverses » l’ensemble des questions soulevées par les salariés afin que la Direction y réponde au plus tôt lors de la réunion plénière.

Quand les sujets concernent le champ d’attribution de la CSSCT, ils sont portés à l’ordre du jour de la réunion de la CSST.

b. Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES rassemble l’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, conformément aux dispositions légales.

Elle est accessible par les membres de la délégation du CSE et des délégués syndicaux par le biais de fichiers transmis, tous les mois au plus tôt le 15 du mois et au plus tard après la réunion d’information du CSE, sur un support numérique - clé USB – et envoi par mail pour les informations/consultations ponctuelles.

Elle est découpée :

• Par attributions : dossier CSE/ CSSCT ;

• Par années avec un historique depuis sa mise en place en 2014 ;

• Le contenu reprend les données faisant l’objet des trois consultations annuelles (Orientations stratégiques de l’entreprise/ Situation économique et financière et Politique sociale) et comportant les neuf thèmes obligatoires

• Les informations nécessaires aux négociations et aux consultations ponctuelles (C. trav., art. L. 2312-21).

Les parties reconnaissant que, par respect du strict devoir de confidentialité, les données transmises dans la BDES doivent rester à la seule connaissance des membres du CSE et de délégués syndicaux.

c. Consultations

Définitions

Au regard de la législation actuelle, les parties conviennent de définir les informations récurrentes, ponctuelles ou conjoncturelles obligatoires.

Informations récurrentes : Il est convenu de définir les informations récurrentes comme celles faisant l’objet de consultations régulières et programmées.

Informations ponctuelles : elles se définissent comme celles qui sortent du cadre d’information-consultation annuelle, pouvant être liée à une nouvelle conjoncture intéressant les domaines du CSE ou de la CSSCT : projets d’activité, de changement de matériel de travail, d’horaires de travail par exemples. Elles sont transmises de manière obligatoire et préalablement à la décision de mise en œuvre. Par principe, la liste des informations varie selon le projet.

Informations supplémentaires pouvant être demandées par les secrétaires du CSE et de la CSSCT en fonction des procédures d’information-consultation.

1.2.7. Désignation du référent contre le harcèlement sexuel :

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres.

Lors de la première réunion comportant la mise en place des commissions, la désignation du bureau, il sera également procédé à la désignation du référent.

Une résolution adoptée à la majorité des membres présents sera prise, pour la durée du mandat des membres élus du Comité. (Art. L2314-1 alinéa 4du code du travail).

Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie d’une formation pour l’exercice de ses fonctions. Il constitue un relais pour contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention en coordination avec le référent contre le harcèlement sexuel désigné par l’entreprise.

Le référent reporte ses actions auprès de la CSSCT.

Liste et contenu des informations consultations récurrentes

• Comité social et économique

Pour émettre un avis éclairé, le CSE reçoit des informations précises et écrites.

La communication sur les trois thèmes de consultation annuelle est effectuée par une note de synthèse en complément des informations données dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

1. Orientations stratégiques (novembre-décembre) :

Le CSE est informé annuellement, préalablement à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette information porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle à trois ans.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

2. Situation économique et financière (septembre-octobre):

Le CSE est informé annuellement avant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les informations nécessaires à la consultation sont transmises dans la Base de Données accessibles aux représentants du personnel par clé USB remise au secrétaire du Comité social économique et aux délégués syndicaux. Elles comprennent :

1. La politique de recherche et développement technologique de l’entreprise

2. L’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi

3. L’Information sur l’activité et situation économiques et financières à la clôture : détails dans le rapport de gestion, bilans et comptes de résultats présentés lors d’une réunion plénière au printemps

4. Dans la mesure où l’effectif est supérieur à 300 salariés, les informations citées dans l’article R2323-11 du code du travail = l'activité de l'entreprise ;le chiffre d'affaires ; les bénéfices ou pertes constatés ; les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ; la situation de la sous-traitance ; l'affectation des bénéfices réalisés ; les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; les investissements ; l'évolution de la structure et du montant des salaires. L’évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production ne sont pas des éléments mesurables dans notre entreprise.

S’ajoutent à ses informations celles relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

L’avis du CSE est transmis au Conseil d’Administration.

3. Politique Sociale (avril-mai-juin)

Les informations préalables à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise portent sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin d'étudier l'incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, le CSE bénéficie du concours de la CSSCT dans les matières relevant de la compétence de ce dernier.

Le détail des informations est assuré dans le respect des articles L2312-26 et dans la mesure où l’effectif atteint 300 salariés (établi lors de chaque protocole préélectoral), la consultation annuelle intègre le bilan social. Le CSE peut s’appuyer également sur :

• Les informations trimestrielles sur l’emploi présentées en séance et transmises sur la BDES

• L’index de légalité femmes/hommes et les indicateurs de l’accord QVT- Egalité professionnelle

En outre, il est transmis dans la BDES un bilan des accords en vigueur dans lesquels une information du CSE est prévue.

Le CSE recueille également l’avis de la CSSCT au préalable. Il peut confier à la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.

Le rôle des Commissions formation, Egalité professionnelle & QVT, logement a pour but de préparer les travaux du Comité d’entreprise, elles sont consultées au préalable. Le compte-rendu des commissions permet de compléter les informations communiquées.

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Dans sa mission générale de prévention, de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, la CSSCT est obligatoirement informé et consulté sur :

1. Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement.

2. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

3. Le rapport annuel du Médecin du travail

4. Les actions de formation avant la consultation sur le plan de formation pluriannuel (orientations stratégiques) et annuel (politique sociale)

5. Les mesures prises afin de faciliter la mise, remise ou maintien au travail des accidentés du travail et travailleurs handicapés

6. Le suivi du plan d’action QVT et pénibilité

Le contenu et la liste des informations sont communiqués à l’ordre du jour du CSSCT en parallèle de la BDES.

Séquencement des réunions et délais de consultation

• Réunion commune aux deux instances

En cas de projet ou d’évènement exceptionnel modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, une réunion commune d’information du CSE et de la CSSCT peut être organisée au cours de laquelle une présentation écrite et précise est réalisée.

• Modalités de remise des informations aux instances

Ces informations sont transmises via la Base de Données Economique et Social (BDES) au plus tôt le 15 du mois et au plus tard le lendemain de la présentation en réunion plénière de chaque instance.

• Recours aux expertises

Conformément aux dispositions légales, un recours à expert agrée peut-être diligenter par le CSE selon les modalités définies par le code du travail. Une lettre de mission devra être rédigée.

• Délai entre l’information et la consultation annuelle

Conformément aux dispositions légales, le CSE et la CSSCT doivent disposer d’un délai suffisant leur permettant d’exercer utilement leurs attributions. Ce délai varie selon la nature et l’importance des questions qui leur sont soumises. Il débute au jour de la remise des informations.

A titre usuel, la consultation donne lieu à discussion dès la réunion d’information qui la précède.

Les parties signataires décident de garder cette échéance pendant laquelle toute question peut être adressée à la Direction par les secrétaires du CSE et de la CSSCT, par mail ou par courrier. Ces échanges permettent de poursuivre un dialogue social dynamique entre deux réunions et d’apporter, lors de la consultation, les réponses aux questions posées.

La consultation a lieu lors de la réunion suivante et le cas échéant le délai peut varier avec la tenue de réunions extraordinaires « ad-hoc » suffisantes pour échanger les informations afin de permettre aux élus de travailler efficacement sur le dossier, dans un délai de 1 à 2 mois pour le CSE et la CSSCT.

• Délais spécifiques entre l’information et la consultation ponctuelle

En cas de consultation ponctuelle, le délai peut varier selon les circonstances ou la complexité du sujet.

Des situations d’urgence peuvent nécessiter un délai très court entre l’information et la consultation de la CSSCT. Dans ce cas et conformément au code du travail, une réunion extraordinaire peut être convoquée sous 24 heures.

Des consultations ponctuelles du CSE ou de la CSSCT peuvent donner lieu à convocation des membres sous forme de réunion extraordinaire en respectant la transmission des informations avec l’ordre du jour dans un délai de 3 à 15 jours précédant la consultation.

Des dossiers plus complexes peuvent donner lieu à la tenue de réunions d’informations « ad hoc ». La consultation a lieu dans les 15 jours de la dernière réunion d’information « ad hoc ».

Article 2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Le périmètre de la CSSCT est celui d’un seul établissement correspondant à la société.

La CSST est présidée par l’employeur ou son représentant. Le nombre de membres représentants du personnel est de 5 à raison de 4 du 1^er collège et du 2^ème collège et 1 du 3^ème collège.

Article 2.1 Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT

Article 2.1.1 Mode de désignation

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de le CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Article 2.1.2 Candidats et composition

Chacun des 3 syndicats les plus représentatifs dans l’entreprise bénéficie au moins d’un siège sauf carence de candidatures.

Dans l’éventualité où au moins un membre du CSE est sans étiquette, un siège sera réservé sauf en cas de carence de candidatures.

Ne peuvent se porter candidat dans la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

Article 2.1.3 Organisation de la désignation

Lors de la première réunion du CSE suivant les élections, la désignation sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le vote des membres de la CSSCT se fera à bulletin secret et les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

Article 2.2 Attribution de la commission SSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, l’analyse des accidents du travail et à la participation de la mise à jour du document unique.

Le CSSCT est consulté annuellement notamment sur le rapport écrit sur la situation de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et d’un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Il est noté que les thèmes de conditions de travail, des mesures prises dans le maintien dans l’emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, de la formation relative à la sécurité, de harcèlements ou discriminations, sont communs aux deux instances, c’est pourquoi ils font l’objet d’une information identique. L’avis de la CSSCT est utile et doit donc précéder celui du CSE.

De même, dans le cadre de projet intéressant le CSE comme étant une question sur la marche générale, les parties signataires constatent que souvent la CSSCT est également concerné car touchant aux conditions de travail, de santé ou de sécurité

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 2.3 Fonctionnement de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :

1. Réunions

Il est prévu 4 réunions par année au minimum de chaque commission SSCT. Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.

Séquences de consultations nécessitant un avis préalable de la CSSCT.

La CSSCT doit être informée consultée en premier du fait de sa compétence particulière. Son avis permet d’éclairer la consultation du CSE.

C’est ainsi que la CSSCT communiquera annuellement son avis au CSE sur :

• La formation ou autre sujets de sa compétence apparaissant dans le rapport sur les orientations stratégiques ou la politique sociale

• Le compte-rendu de la Commission Egalité professionnelle & QVT

• Le suivi des accords de gestion des parcours professionnels, droit à la déconnexion et tout accord ayant des impacts sur la santé ou les conditions de travail des salariés.

  2. Organisation de la commission

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission comportant préparation des réunions plénières du CSE ainsi que les résolutions, qui seront transmis au secrétaire du CSE pour diffusion à l’ensemble des membres du CSE.

3. Moyens de fonctionnement

Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Article 3. Repos compensateurs de délégation

Les parties conviennent de reconduire la forfaitisation des jours annuels de repos compensateurs consécutifs à la prise des heures de délégation en heures supplémentaires, tel que prévu dans un accord de 2002 qui se trouve de fait remplacé par ces dispositions.

Les parties acceptent que l’utilisation normale et complète des heures de délégation par un représentant du personnel équivaut pour chaque année de mandat à quatre jours de repos compensateurs, pour un représentant du personnel ayant un droit maximum mensuel de 10 heures de délégation rémunérées, à cinq jours pour un représentant du personnel ayant un droit maximum mensuel de 15 heures de délégation rémunérées, et à six jours pour un représentant du personnel ayant un droit maximum mensuel de 20 heures de délégation rémunérées.

Le forfait annuel des quatre, cinq ou six jours de repos compensateur répond d’une part aux obligations légales en termes de durée du travail et plus précisément d’heures supplémentaires, et d’autre part à la contrepartie de l’utilisation par un même représentant du personnel de ses heures de délégation pour un an.

En cas de prise partielle des heures de délégation, en raison notamment du partage de ces heures avec un représentant suppléant, le forfait précité sera proratisé en rapport au nombre d’heures de délégation effectivement prises, pour l’année du mandat en cours.

L’acquisition de ces jours s’effectue au prorata mensuellement.

La prise des jours de repos compensateurs doit être faite en jour entier et dans les 10 mois de son acquisition. Elle est demandée par le biais du document usuel de demande d’absence.

Article 4. Le délégué syndical

A titre dérogatoire des dispositions légales, le délégué syndical continue à bénéficier de 20 heures de délégation mensuelle. Il est précisé que l’ensemble des heures passées en réunion de négociation ou autres ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Article 5. Représentant syndical au CSE

A titre dérogatoire des dispositions légales sur le seuil d’effectif (art. L2314-2 du code du travail), chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative : avis émis sans droit de vote.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par l’article L.2314-19 du code du travail.

Article 6. Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019.

Article 8. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

En cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais et à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter le présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, l’accord cesse de s’appliquer au terme des 3 mois de préavis et au terme de l’adoption des nouvelles dispositions.

La partie qui dénonce l’accord doit accompagner sa notification de dénonciation d’un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans délai.

Article 9. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE PACA, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Aix-en-Provence, le 3 septembre 2019

Pour la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL

Pour La CFDT, (signature)

Pour La CGT, (n’a pas souhaité signer)

Pour L’UNSA, (signature)

Pour La CFE/ CGC, (signature)