Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PASINO - SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée / Protection sociale/Droit à la déconnexion

Entre la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général

d’une part,

ET les syndicats

- C.F.D.T, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

- CFE-CGC , représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

- C.G.T, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

- UNSA, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux se sont réunis successivement les  6 et 27 février, 20 mars , 17 avril et le 1^er juin 2018.

Conformément au protocole d’ouverture du 6 février 2018, la direction a remis aux organisations syndicales les documents relatifs aux thèmes de négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, le suivi des accords QVT-Egalité professionnelle et Gestion des Emplois et des Parcours professionnels , la protection sociale et le droit à la déconnexion.

Au cours de chacune des réunions précitées, les partenaires sociaux ont abordé tous les domaines.

Concernant l’égalité professionnelle, direction et syndicats ont débattu à partir de l’ analyse du rapport 2017 de situation comparée et des conditions générales d’emploi et de formation. Ils ont convenu de l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes occupant un même poste et une même catégorie, en cohérence avec la grille actuelle des qualifications et des salaires. Le procès-verbal d’ouverture signé le 6 février 2018 fait état des propositions respectives des parties dans ce domaine.

Les syndicats ont présenté individuellement les revendications suivantes :

Pour la CFDT :

Pour tous les salariés :

• Augmentation générale de 1.5% rétroactif au 01/01/2018 ;

• Pour l’ensemble des salariés, l’attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 166 € (plafond URSSAF) et d’un chèque culture d’une valeur de 20 €, versés fin octobre, en dotation exceptionnelle au comité d’entreprise ;

• Pour l’ensemble des salariés, l’attribution d’un chèque vacances de 150 € pour l’ensemble des salariés, versés en mai , en dotation exceptionnelle au comité d’entreprise ;

• Majoration du volume annuel des heures de nuit de 750 heures à 900 heures ;

• Paiement double pour les salariés travaillant le 31 décembre ;

• Attribution d’un jour de récupération pour tous les salariés par tranches de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, posé à la convenance du salarié avec l’accord de son supérieur hiérarchique ;

Pour les cadres :

• Rattrapage progressif des salaires MCD MAS sur ceux des MCD Jeux traditionnels sur cinq ans ;

• Versement annuel d’une prime aux MCD pour l’achat d’un costume ;

• Attribution mensuelle d’un bon de nettoyage au MCD pour un costume.

Pour la CGT :

• Augmentation générale de 40 euros pour tous les salariés

• Mise en place d’un accord d’intéressement réalisable

• Articulation vie privée, vie professionnelle :

  • Ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans dans l’entreprise

  • Enfants malades : 3 jours par nombre d’enfants

• Justice sociale : 7 jours fériés récupérables pour tous, prime d’assiduité pour tous.

Pour la CFE-CGC :

• Alignement pour tous sur les jours de récupérables fériés au nombre de 7 progressivement sur 3 ans après l’ouverture du nouveau casino ;

• Alignement des salaires de tous les membres du comité de direction machines à sous (hors primes pour les MCD ayant des missions supplémentaires). L’article L.3221-2 du Code du Travail dispose à cet égard que « tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». A savoir que les membres du comité de direction des machines à sous ont le même « coefficient 205 » et le même « niveau 6 » et pour suivre réajustement progressif des salaires de tous les membres du comité de direction de l’établissement après l’ouverture du nouveau casino ;

• Prime d’habillement semestriel pour l’ensemble du personnel cadre et hors cadre ayant une tenue obligatoire fournie par l’employeur ;

• Un bon de nettoyage mensuel pour l’ensemble du personnel ;

• Une réactualisation des salaires à hauteur de 2% avec mesures de rattrapage appliquées au 1^er janvier 2018.

Pour l’UNSA :

• Augmentation générale des salaires avec effet rétroactif au 1^er janvier

• de 2.5 % pour les salaires inférieurs à 2 000 €

• de 1.5 % pour les salaires supérieurs à 2 000 €

• Attribution d’un jour de nuit (RCN) supplémentaire par employé

• Obtention d’un jour enfant malade par an, portant le nombre de 3 à 4 pour les familles ayant au moins 2 enfants.

La Direction a répondu aux points suivants :

En préambule, il a été mentionné, dans le domaine de la protection sociale, l’augmentation de la prise en charge de la part employeur pour les frais de santé a été octroyée lors de la mise en place du nouveau régime 2018. La part employeur a évolué de 50 à 66%, reportée dans la DUE signée par la Direction le 13 décembre 2017. La demande d’augmentation de prise en charge avait été formulée par la CFDT dans le cadre des NAO 2017.

• Salaires : augmentation générale de 1% au 1^er juin 2018 sur les salaires de base du personnel présent au 1^er juin 2018.

• La Direction ne prend pas en charge les chèques vacances, cadeaux ou culture. Une dotation exceptionnelle peut être octroyée pour les œuvres sociales gérées par le Comité d’Entreprise ;

• Concernant la majoration des heures de nuit, l’accord existant de l’entreprise étant déjà plus favorable que les dispositions de la branche des Casinos (Convention Collective), ce sujet devrait être abordé au niveau de la Branche ;

• Paiement double pour les salariés travaillant le 31 décembre : l’activité des casinos comprend par nature le travail du 31 décembre ; cette disposition serait du ressort de la Branche des Casinos ;

• L’augmentation de jour(s) de récupération des jours fériés ne peut se faire de manière uniforme, les droits étant différents selon la date d’embauche des salariés par rapport à la mise en place des 3 jours par la Convention collective en date du 29 mars 2002.

• L’harmonisation des récupérables des jours fériés doit être envisagée dans un cadre plus large de négociation de l’ensemble du statut des personnels de l’entreprise eu égard aux accords existants (accord des jeux traditionnels de 2002, classifications et grille salaires de 2008, notamment) et usages en vigueur. Comme précisé en 2016 et 2017, une négociation serait à engager.

Pour les cadres :

• Le rattrapage progressif des salaires des MCD Machines à Sous vers ceux des Jeux Traditionnels devra s’effectuer progressivement, après la nouvelle organisation du futur Pasino ;

• Il est noté qu’actuellement, dans chacune des filières (MAS/JT), les MCD femmes ont le même salaire que les MCD Hommes.

L’engagement d’un accord d’intéressement n’est pas opportun compte tenu de la situation économique de l’entreprise où les résultats d’exploitation restent déficitaires cette année encore. Ce sujet devrait être négocié dans un contexte financier plus favorable que celui d’aujourd’hui.

Il est accordé, à titre de test sur 2018, 1 jour d’enfant malade en plus pour tous les parents d’enfant de moins de 16 ans. Selon le coût effectif ; la mesure sera à renégocier lors des NAO 2019 ;

L’ancienneté ne donne pas droit à des congés supplémentaires. Néanmoins, la Direction propose d’accorder, de manière exceptionnelle sur 2018-2019 1 jour supplémentaire de congé pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté ;

La prime d’assiduité versée au personnel des jeux traditionnels est issue d’un accord spécifique signé le 26 septembre 2002 lors de la refonte des rémunérations suite au retrait des pourboires. Elle n’est donc pas transposable aux autres personnels.

A l’issue des négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la S.C.M.A.T.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

+ 1 % sur les salaires mensuels bruts de base au 1^er juin 2018, rétroactif au 1^er mai 2018.

L’augmentation sera applicable pour les salariés présents dans l’entreprise au 1^er juin 2018.

ARTICLE 3 – DOTATION EXCEPTIONNELLE 2018 AU COMITE D’ENTREPRISE

Dotation exceptionnelle au comité d’entreprise d’un budget supplémentaire de 91 230€ (Quatre-vingt-onze deux cent trente euros) pour les œuvres sociales et culturelles, versée à hauteur de 33.150 € (trente-trois mille cent cinquante euros) en juin 2018 et le solde de 58 080€(cinquante-huit euros et quatre-vingt centimes) début novembre 2018.

ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION

Un accord d’une durée de cinq ans a été élaboré et signé par l’ensemble des délégués syndicaux.

ARTICLE 5 –JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

Il est accordé à titre de test pour une durée de 5 ans, 1 jour supplémentaire de congé pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1^er juin 2018. Cette mesure sera à analyser au bout de 5 ans, soit lors de la NAO 2023.

01/06/2018.

ARTICLE 6 –JOUR ENFANT MALADE

Il est octroyé 1 jour en plus pour enfant malade, à tous les parents d’enfant de moins de 16 ans.

ARTICLE 7 –JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés, l’entreprise versant de son côté la contribution solidarité autonomie de 0.30% de la masse salariale.

Aucun accord existant, les parties à la NAO 2018 ont négocié ce sujet.

C’est ainsi que les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par un accord d’entreprise à durée indéterminée proposé à la signature des délégués syndicaux.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 –PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT / DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (format pdf) accompagné d’une version publiable (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires, en format docx). Un exemplaire sera transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

Fait à Aix en Provence, le31 mai 2018

XXXXXXXXXXXXXXXX

Président Directeur Général

XXXXXXXXXXXXX, pour la C.F.D.T

XXXXXXXXXXXXX, pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXX, pour la C.G.T

XXXXXXXXXXXXX, pour UNSA