Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - Négociation annuelle obligatoire 2021 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - Protection sociale - Droit à la déconnexion" chez PASINO - SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée / Protection sociale/Droit à la déconnexion

Entre la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

ET les syndicats

- C.F.D.T, représenté par

- C.G.T, représenté par

- UNSA, représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux se sont réunis successivement les 21 juin 2021, 2 juillet 2021, 16 juillet 2021, 23 juillet 2021 et 27 septembre 2021.

Conformément au protocole d’ouverture du 21 juin 2021, la direction a remis aux organisations syndicales les documents relatifs aux thèmes de négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, la protection sociale et le suivi des accords QVT-Egalité professionnelle et Gestion des Emplois et des Parcours professionnels ainsi que l’accord sur le droit à la déconnexion.

Au cours de chacune des réunions précitées, les partenaires sociaux ont abordé tous les domaines.

Concernant l’égalité professionnelle, il a été constaté l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes occupant un même poste et une même catégorie, en cohérence avec la grille actuelle des qualifications et des salaires.

Les syndicats ont présenté individuellement les revendications suivantes :

Pour la CFDT :

Pour tous les salariés :

• Augmentation générale des salaires de 2% en deux temps : 1% versé au 1^er juillet 2021 et 1% versé au 1^er novembre 2021 ;

• Pour l’ensemble des salariés, l’attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 171 € (plafond URSSAF) et d’un chèque culture d’une valeur de 30 €, versés courant novembre, en dotation exceptionnelle au C.S.E ;

• Pour l’ensemble des salariés, l’attribution d’un chèque vacances de 250 €, versés en août, en dotation exceptionnelle au C.S.E ;

• Pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année, l’attribution d’un chèque de rentrée scolaire de 50€, en dotation exceptionnelle au CSE

• Paiement de la majoration des heures de nuit effectives ;

• Un jour pour enfant malade supplémentaire à tous les parents d’enfant de moins de 16 ans ;

• Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime MACRON », soit 300€, versée sur le mois de décembre ;

• Mise en place d’une indemnité compensatrice de nourriture pour les salariés n’ayant aucune compensation ;

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord compte épargne temps ;

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord mobilités durables :

• Primes mensuelles pour les frais de carburant : De 15 à 30 Kms 20€ ; de 31 à 50 Kms 25€ ; plus de 51 Kms 30€ ;

• Mise en place et utilisation en libre-service des bornes électriques ;

• Prime d’achat pour : les véhicules électriques de 500 € ; les vélos électriques de 150 € ; les trottinettes électriques de 100 € ;

• Favoriser le covoiturage dans l’entreprise.

• Aménagement d’un niveau sécurisé dans le parking intérieur dédié aux salariés ;

Pour les cadres :

• Rattrapage progressif des salaires MCD MAS sur ceux des MCD Jeux traditionnels sur cinq ans ;

Pour la CGT :

• Augmentation générale de 1.5% ;

• Revalorisation des chèques vacances ;

• Reconduction du jour d’ancienneté et du jour enfant malade ;

• Revalorisation des salaires caissiers machines à sous et des Membres du Comité de Direction machines à sous ;

• Prime d’assiduité pour tous ;

• 11 jours fériés pour l’ensemble du personnel ;

• Mise en place des coupons sport ;

• Participation aux frais de carburant pour les salariés travaillant de nuit ne pouvant se déplacer qu’avec leur véhicule ;

Pour l’UNSA :

• Création d’un CET (Compte Epargne Temps) ;

• Un jour de carence maladie pour tous les secteurs hors JT ;

• Mise en place d’un jour de télétravail par semaine pour le secteur administratif ;

• Prime du pouvoir d’achat (dite MACRON) à hauteur de 300€ versée au 31 décembre 2021 ;

• Augmentation de 0.5% des salaires ;

• Attribution des chèques cadeaux et des chèques vacances

• Reconduction des jours CP et enfant malade supplémentaires/an.

En préambule, la Direction rappelle que la crise sans précédent « COVID-19 », ayant entrainé les fermetures successives de son établissement du 15/03/2020 au 02/06/2020-21/06/2020, du 27/09/2020 au 11/10/2020 et du 17/10/2020 au 18/05/2021, l’a conduit dans une situation économique « alarmante » (absence de chiffres d’affaires).

La Direction a répondu aux points suivants :

• Pas d’augmentation générale des salaires compte tenu de la situation économique et sanitaire de l’établissement ;

• La Direction ne prend pas en charge les chèques vacances, cadeaux ou culture. Une dotation exceptionnelle est octroyée pour les œuvres sociales gérées par le Comité Sociale et Economique ;

• Concernant la majoration ou le paiement de la totalité des heures de nuit, l’accord existant de l’entreprise étant déjà plus favorable que les dispositions de la branche des Casinos (Convention Collective), ce sujet devrait être abordé au niveau de la Branche ;

• L’ouverture de la négociation de l’accord sur les mobilités durables sera engagée prochainement ;

• Le parking extérieur fera l’objet d’une étude de délimitations afin de dédier des emplacements aux salariés ;

• L’augmentation de jour(s) de récupération des jours fériés ne peut se faire de manière uniforme, les droits étant différents selon la date d’embauche des salariés par rapport à la mise en place des 3 jours par la Convention Collective en date du 29 mars 2002 ;

• L’harmonisation des récupérables des jours fériés doit être envisagée dans un cadre plus large de négociation de l’ensemble du statut des personnels de l’entreprise, en égard aux accords existants (accord des jeux traditionnels de 2002, classifications et grilles de salaires de 2008, notamment) et usages en vigueur. Une négociation serait à envisager.

• La prime d’assiduité versée au personnel des Jeux Traditionnels est issue d’un accord spécifique signé le 26 septembre 2002 lors de la refonte des rémunérations suite au retrait des pourboires. Elle n’est donc pas transposable aux autres personnels.

Pour les cadres :

• L’uniformisation des salaires a été effectuée pour les MCD des machines à sous. Il est rappelé que les attributions des MCD des JT et celles des MAS ne sont pas strictement identiques.

A l’issue des négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la S.C.M.A.T.

ARTICLE 2 – DOTATION EXCEPTIONNELLE 2021 AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un budget supplémentaire de 105.200€ (cent cinq mille deux cents euros) pour les œuvres sociales et culturelles, versée en totalité en novembre 2021.

ARTICLE 3 –JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

Le droit temporaire, à titre de test, accordé sur 2018, de 1 jour supplémentaire de congé pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1^er juin 2021 sera reconduit pour l’année 2021, compte tenu de la période de mutation non achevée. Cette mesure sera à analyser lors des NAO 2022.

ARTICLE 4 –JOUR ENFANT MALADE

Il est octroyé sur 2021, 1 jour en plus pour enfant malade, à tous les parents d’enfants de moins de 16 ans. Selon ses effets, la mesure sera à réexaminer lors des NAO 2022.

ARTICLE 5 –JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés, l’entreprise versant de son côté la contribution solidarité autonomie de 0.30% de la masse salariale.

Un accord a été négocié et est à la signature.

ARTICLE 6 – CARENCE MALADIE

Il est octroyé 1 jour de carence pour maladie à l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté (hors JEUX TRADITIONNELS) qui ont trois jours de carence (dispositif plafonné à 3 fois par an sur l’année glissante).

ARTICLE 7 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 9 –PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT / DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (format pdf) accompagné d’une version publiable (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires, en format docx). Un exemplaire sera transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Fait à Aix en Provence, le 27.09.2021

Président Directeur Général

, pour la C.F.D.T

, pour la C.G.T

, pour UNSA