ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

La Société du Casino Municipal d'Aix thermal, société anonyme, immatriculée sous le SIREN 551 620 198, code NAF 9200Z, dont le siège social est situé 21 avenue de l'Europe - 13090 AIX EN PROVENCE,

Prise en la personne de en qualité de Président Directeur Général,

D'une part,

ET

La Société Partouche Spectacles et Evènements (PSE), société par actions simplifiées, immatriculée sous le SIREN 499 026 664, code NAF 9001Z dont le siège est situé 141 Bis rue de Saussure - 75017 PARIS

Prise en la personne de son représentant légal,

D'autre part,

ET, pour la représentation du personnel :

Au sein de la Société du Casino Municipal d'Aix thermal :

Monsieur , dûment mandaté par la Fédération des Services CFDT pour signer le présent accord

Monsieur , Délégué Syndical UNSA

D'une part,

Au sein de la société Partouche spectacles et Evènements : la majorité des 2/3 du personnel recueillie dans les conditions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail dont la liste d'émargement est annexée au présent accord

D'autre part,

Préambule :

Conscientes des synergies existantes entre les sociétés Casino Municipal d'Aix thermal et Partouche Spectacles et Evènements, d'attentes communes en matière de représentation du personnel, les parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Social {UES} regroupant les deux sociétés.

En effet, l'activité du Casino Municipal d'Aix thermal est avant tout un complexe de loisirs proposant une combinaison de jeux, spectacles, restauration et espaces évènementiels, où se mêlent à la fois jeu et divertissement grand public. Chaque année, il organise de nombreux spectacles et animations, nécessitant l'intervention de Partouche Spectacles et Evènements pour assurer la logistique de l'organisation de ces évènements, instaurant une interdépendance entre les activités de ces deux sociétés.

C'est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.

Article 1- Conditions de validité de l'accord

Au sein de la société du casino Municipal d'Aix thermal, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l'article L 2232-12 alinéa 1er du code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d'entreprise quel que soit le nombre de votants.

Au sein de la société Partouche Spectacles et Evènements, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-21 et suivants, c'est-à-dire après avoir obtenu l'approbation des deux tiers du personnel.

Article 2 - Définition et périmètre de l'Unité Économique et Sociale

Définition

Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités de ces deux sociétés et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés ont décidé de procéder à une reconnaissance d'unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée.

• Concernant l'unité économique : Les parties relèvent que l'ensemble des sociétés signataires du présent accord présentent une complémentarité des activités déployées dans chacune des entités, et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.

• Concernant l'unité sociale : Les sociétés signataires sont liées par une communauté d'intérêts manifestée par la volonté d'uniformiser les questions sociales et de gestion du personnel, ainsi que par une intégration des salariés au sein de lieux de travail qui peuvent être identiques.

  2. Le périmètre de l'UES

Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux sociétés sus nommées dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale.

La Société du Casino Municipal d'Aix thermal (Siret N° 551620 198 000 20)

La Société Partouche Spectacles et Evènements (Siret N° 499 026 664 000 15)

En effet, ces deux sociétés remplissent les critères nécessaires pour former ensemble une Unité Economique et Sociale.

Article 3 - Conséquence de la reconnaissance de l'unité économique et sociale sur les instances représentatives du personnel

La reconnaissance d'une Union Economique et Sociale entre les sociétés auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence que la mise en place du comité social et économique s'organisera au niveau de cette Union Economique et Sociale.

Le Comité Social et Economique-dénommé Comité Social et Economique du Pasino de Aix en Provence représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'unité Economique et Sociale.

Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de chacune des sociétés signataires prendront fin selon le calendrier de la Société du Casino Municipal d'Aix thermal.

Article 4 - Date d'application et durée de l'accord :

Le présent accord s'appliquera à compter du jour de sa signature

Il est convenu, par référence à l'article L. 2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature. Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail. Dans ce cas, l'accord cesse de s'appliquer au terme des 3 mois de préavis.

Article 5 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, selon les modalités suivantes:

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu'il soit à ce stade besoin d'un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de I' Accord qu'elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

A l'issue d'une période équivalente à un cycle électoral, soit quatre ans, sont habilitées à demander la révision d'un accord d'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, issu de la loin° 2016-1088 du 8 août 2016.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l'article 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aix en Provence, le 11 Janvier 2023 en 5 exemplaires

Président Directeur Général

, pour la C.F.D.T

, pour UNSA

Le représentant légal

Partouche Spectacles et Evènements