Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVOYANCE AU SEIN DU GROUPE ICF HABITAT" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

1. accord sur la Prévoyance

   au sein du Groupe ICF HABITAT

Suite à un appel d’offres public mené au troisième trimestre 2018, le Groupe ICF Habitat a décidé de confier au 1^er janvier 2019 la gestion de ses régimes « frais de santé » et « prévoyance » à Solimut, par le courtage de Gras Savoye. Cette modification s’accompagne notamment d’aménagements des cotisations et de garanties du régime « Prévoyance lourde ».

Article 1 - Objet

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance gérée par l’employeur depuis le 1^er janvier 2012 conformément à l’accord du 16 décembre 2011. Pour rappel, cette couverture permet de faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès) conformément aux garanties présentées en annexe. Ces garanties, et les cotisations afférentes, s’appliquent à tous les collaborateurs employés par le Groupe ICF Habitat quels que soient leur type de contrat, leur ancienneté ou leur statut.

Le montant des cotisations est fixé à l’article 3 du présent avenant. Conformément aux dispositions conventionnelles, la cotisation est prise en charge :

• Pour les cadres : à 100% par l’employeur sur la tranche A/1 et à 36% sur la tranche B/2 ;

• Pour les non cadres : à 82% par l’employeur.

Article 2 – Base et modalité de calcul de l’indemnisation au titre de la prévoyance

Le présent article concerne uniquement les prestations versées par l’organisme en charge du régime collectif de prévoyance, en cas d’arrêt de travail pour raisons de santé pris en charge par la Sécurité sociale.

Le salarié bénéficie d’un complément aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale à compter d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus. Les indemnités journalières sont égales à 100% du salaire net mensuel, sous déduction des indemnités journalières brutes calculées par la Sécurité sociale.

La base de calcul des prestations correspond au salaire brut annuel de l’assuré servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale, à l’exclusion du 13ème mois, des primes (notamment prime de vacances), hors indemnités et rappels versés à l’occasion de son départ de l’entreprise, relatif aux douze mois civils ayant précédé l’évènement donnant lieu à la prestation.

Article 3 – Cotisations

Les cotisations mensuelles au régime de base (isolé ou famille) sont prises en charge par le Groupe à hauteur de 70 %.

Au 1^er janvier 2019, les cotisations appliquées par l’organisme assureur exprimées en pourcentage de la rémunération s’élèvent à :

Article 4 - Date d’application et publicité

Le présent avenant prend effet au lendemain de sa signature, excepté pour les mesures prévoyant une application ultérieure.

Son suivi s’opère en commission sociale du CCE. Sont notamment examinés le suivi des comptes du régime.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2019, en 3 exemplaires.

Le DRH Groupe

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :