Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LES FRAIS DE SANTE ("MUTUELLE") DU GROUPE ICF HABITAT" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

1. Avenant à l’accord sur les Frais de santé (« mutuelle »)

   du Groupe ICF HABITAT

Suite à un appel d’offres public mené au troisième trimestre 2018, le Groupe ICF Habitat a décidé de confier au 1^er janvier 2019 la gestion de ses régimes « frais de santé » et « prévoyance » à Solimut, par le courtage de Gras Savoye. Cette modification s’accompagne notamment d’aménagements des cotisations et de garanties du régime « frais de santé ». Le présent avenant modifie l’accord de recodification du 23 juin 2016 en conséquence, et actualise les dispositions de cet accord.

Article 1 - Objet

Le présent avenant modifie les conditions de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans le Groupe.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Article 2 - Adhésion au régime de base ou au régime optionnel

Les salariés peuvent également opter pour une couverture supplémentaire (option) en contrepartie du versement d’une cotisation supplémentaire. Cette cotisation supplémentaire est intégralement à leur charge. Elle n’est pas déductible du revenu imposable.

L’assuré peut modifier son choix d’option :

• après deux ans minimum, puis tous les ans au 1^er janvier, sous réserve d’en faire la demande avant le 31 octobre ;

• en cas de changement de situation de famille (mariage, naissance d’un enfant, décès, perte d’emploi d’un conjoint), sous réserve d’en faire la demande dans les trois mois suivant l’événement ; le régime prend alors effet le 1^er jour du mois suivant évènement.

A titre exceptionnel, compte tenu du changement d’assureur et de la modification de la tarification et des garanties du régime optionnel, tout assuré pourra modifier son choix d’option au moment de la mise en place du régime, sous réserve d’en faire la demande :

• via le bulletin d’adhésion transmis par l’assureur au dernier trimestre 2018 ;

• ou en informant le CSP après envoi du bulletin, sous réserve d’en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2018.

Une communication sera adressée à l’ensemble des salariés pour les informer des démarches éventuelles à réaliser (intranet et/ou courrier joint avec les bulletins de paie).

Article 3 – Cotisations

Les cotisations mensuelles au régime de base (isolé ou famille) sont prises en charge par le Groupe à hauteur de 70 %.

Par ailleurs, pour simplifier la gestion et la compréhension du calcul des cotisations, il est convenu que :

• lorsque le salarié est embauché en cours de mois, les cotisations sont décomptées et prélevées à compter du mois suivant, à taux plein ;

• lorsque le contrat de travail est rompu en cours de mois, les cotisations sont décomptées et prélevées à taux plein jusqu’à la fin de mois concerné, y compris en cas de mois incomplet.

Au 1^er janvier 2019, les cotisations appliquées par l’organisme assureur exprimées en euros s’élèvent à :

Lorsque l’assureur estime le régime déséquilibré (rapport prestations / cotisations > 100 %), la commission sociale se réunit afin d’examiner les mesures nécessaires à la restauration de l’équilibre (cotisations et ajustement de prestations). Au vu des propositions retenues en commission, un avenant est alors proposé aux organisations syndicales.

Article 4 – Modifications de garanties

Pour le régime optionnel, les garanties sont modifiées comme suit :

Orthodontie

• Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale sur la base d'un TO 90 : remboursement à hauteur de 100% DE dans la limite de 400% BR (au lieu de 350% BR) ;

• Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale, sur avis du chirurgien-dentiste consultant, sur la base d'un TO 90 : remboursement à hauteur de 100% DE dans la limite de 400% BR (au lieu de 350% BR) ;

Prothèses dentaires

• Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale hors inlay core, sur la base d'une prothèse de type couronne) : remboursement à hauteur de 700% BR par dent visible (au lieu de 500%) ;

• Implantologie (scanner, pose de l'implant, pilier implantaire) : remboursement à hauteur de 100% DE dans la limite de 800% d'un BR (SPR50 reconstitué) limité à 2500€ /an/bénéficiaire (au lieu de 500% d’un BR (SPR50 reconstitué) sans limite annuelle).

Toutes les autres garanties restent inchangées.

Le récapitulatif des garanties de base et optionnelles au 1^er janvier 2019 figurent en annexe du présent avenant.

Il est expressément convenu que les obligations de l’entreprise se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime.

En aucun cas elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur qui sera choisi par l’entreprise pour assurer le régime.

Article 5 – Date d’application et publicité

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature, excepté pour les mesures dont l’application est ultérieure.

Son suivi s’opère en commission sociale. Sont notamment examinés le suivi des comptes du régime, la qualité de la prestation de gestion administrative, et les modalités d’accès au fonds social de l’organisme assureur.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2019, en 3 exemplaires.

Le DRH Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :