Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DU GROUPE ICF" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

Accord RELATIF AU droit syndical
au sein du Groupe ICF

Les partenaires sociaux du Groupe ICF partagent l’idée qu’un dialogue social efficace et constructif est un des éléments déterminant du bon fonctionnement d’une entreprise. En échangeant régulièrement sur la manière d’appréhender les impacts sociaux et humains des évolutions et transformations auxquelles la société est confrontée, les partenaires sociaux peuvent utilement anticiper et concilier autant que possible les enjeux propres aux parties prenantes.

Pour ce faire, les parties entendent confirmer l’importance du fait syndical et des instances représentatives du personnel comme facteurs d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de la société et de continuer à valoriser :

• les principes sur lesquels est fondé le dialogue social,

• la reconnaissance des acteurs sociaux dans la vie professionnelle, dans l’exercice de leur mandat électif ou désignatif ainsi qu’en fin de mandature,

• la fluidité des échanges d’informations et les conditions de leurs communications.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord du 19 octobre 2004.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Groupe ICF, qu’ils relèvent de la convention collective nationale de l’Immobilier, de la convention collective nationale gardiens, concierges et employés d’immeuble ou de la convention collective nationale du personnel des SA et fondations d’HLM. Les sociétés concernées sont indiquées en annexe.

Article 2 – Rôle des délégués syndicaux

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs.

Le Groupe ICF Habitat organise son dialogue social de manière centralisé, sans négociation autorisée au niveau des établissements et ce afin d’assurer une même application des règles et avantages prévus par accord collectif. La DRH Groupe a seul mandat pour assurer les négociations. A ce titre, les négociations sont effectuées sur un périmètre Groupe. A défaut, elles peuvent être organisées au niveau de l’UES et de Novedis séparément au regard des contraintes spécifiques des branches professionnelles concernées ou du régime de temps de travail.

Cette organisation garantit en effet une égalité de traitement entre tous les salariés du Groupe ICF, quelle que soit leur société d’appartenance, ce qui permet de maintenir une équité souhaitée par tous les partenaires sociaux. De plus, les moyens mis en œuvre pour aboutir à ce résultat (temps de négociation, travaux préparatoires et de rédaction…) s’en trouvent optimisés.

En conséquence, la représentation des organisations syndicales est assurée :

• au niveau de l’UES par des délégués syndicaux d’entreprise et un représentant syndical au CSE central (UES). Il n’existe pas de délégués, représentants syndicaux ou représentants de section syndicale au niveau des établissements ;

• Au niveau de Novedis par des délégués syndicaux d’entreprise.

Pour assurer un équilibre dans la représentation lors des réunions, la composition des délégations participantes est encadrée. En effet, compte tenu de son volume d’effectif et de la centralisation mise en œuvre au niveau de l’UES, la composition des délégations est arrêtée comme suit :

Périmètre de la négociation	Composition de la délégation par organisation syndicale représentative
Groupe (UES + Novedis)	Pour l’UES : délégué syndical central + 2 membres librement choisis parmi le personnel de l’UES Pour Novedis : délégué syndical Novedis
Entreprise (UES)	Délégué syndical central + 2 membres librement choisis parmi le personnel de l’UES
Entreprise (Novedis)	Délégué syndical + 2 membres librement choisis parmi le personnel de Novedis

Une même organisation syndicale qui serait représentative à la fois au niveau de l’UES et de Novedis peut désigner un délégué syndical pour chacun de ces périmètres (soit 2 délégués syndicaux s’il est représentatif à la fois sur les périmètres UES et Novedis).

Chaque année, la direction propose un calendrier social reprenant les thèmes et dates prévisionnels des réunions de négociation. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales invitées à négocier communiqueront en amont la composition de la délégation qui participera aux réunions. Pour le bon déroulé de la négociation, dans la mesure du possible, les délégués syndicaux communiqueront à la Direction avant la réunion leurs éventuelles revendications sur le sujet concerné afin qu’elles soient intégrées dans la réflexion lors des échanges en réunion de négociation.

Les délégués syndicaux ont un accès permanent à la base de données économiques et sociales au périmètre Groupe. Ils sont par ailleurs invités à participer aux réunions des commissions économiques et sociales du CSE central, qui sont le lieu d’analyses approfondis de sujets le nécessitant.

En cas d’absence du délégué syndical pour une réunion, ce dernier peut, à titre exceptionnel et sous réserve d’un mandat écrit, déléguer la représentation de son syndicat lors d’une ou plusieurs réunions, ainsi que la signature de l’accord qui en découle le cas échéant.

Cas particulier : lorsque la convention collective le permet, un collaborateur d’ICF peut bénéficier d’une autorisation d’absence avec maintien de salaire pour l’exercice des fonctions syndicales auprès des fédérations et des instances paritaires de la branche. Pour en bénéficier, le collaborateur doit respecter les conditions prévues par la convention collective et présenter sa demande en amont de la réunion, en présentant un justificatif émanent de l’instance concernée (convocation/invitation par mail etc). Dans l’hypothèse où le temps passé en représentation externe deviendrait significatif, la direction et le représentant concerné pourront étudier la possibilité d’une mise à disposition partielle à but non lucratif auprès de son organisation syndicale.

Article 3 – Parcours professionnel et déroulement de carrière

La mission dévolue aux représentants élus et mandatés au sein du Groupe doit être remplie en cohérence avec l’exercice d’une activité professionnelle effective quel que soit le nombre de leurs mandats et le temps dévolu à leur exercice ; et sans pour autant que l’exercice de ce mandat ne favorise ou ne pénalise l’évolution de carrière du salarié.

C’est en ce sens que les parties se sont entendues sur des dispositions d’accompagnement dédiées des représentants élus et mandatés pour favoriser :

• une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical ;

• une évolution de carrière équivalente à celle des autres salariés placés dans une situation professionnelle comparable ;

• un accompagnement au retour vers une activité professionnelle à temps complet en cas de perte de mandat, dans les meilleures conditions ;

• l’examen de l’évolution des rémunérations.

Dès lors, ICF s’engage à proposer aux élus et représentants syndicaux qui en font la demande :

• un entretien professionnel avec le service RH (filiale ou Groupe, le choix revenant à l’élu ou au représentant syndical concerné) permettant d’aborder son parcours professionnel, les potentiels besoins de développement de compétences identifiés, ses éventuelles difficultés de conciliation entre son mandat et son activité professionnelle, etc.

• une étude de rémunération permettant de positionner l’élu ou le représentant syndical par rapport aux autres collaborateurs de même niveau.

Lors de cet entretien, seront notamment abordées les compétences développées dans le cadre de l’exercice du mandat, si elles sont transposables dans l’activité professionnelle. Compte tenu des règles applicables (limitation du nombre de mandats), la DRH veillera à ce que le salarié ait développé des compétences adéquates utilisables dans son cadre professionnel, notamment en veillant à ce que le salarié puisse exercer des missions professionnelles enrichissantes – dans la limite de ses compétences – en parallèle de son mandat.

Par ailleurs, ICF proposera à chaque nouvelle mandature une formation interne sur le rôle et fonctionnement des instances, ainsi qu’un rappel des règles essentielles de droit social. Cette formation est ouverte à tous les élus et délégués syndicaux. En outre, un courrier sera adressé à chaque manager de représentant du personnel en début de mandature aux fins de sensibilisation et d’information sur le rôle des élus ainsi que les moyens dont ils disposent.

Une information/sensibilisation sur le management d’un salarié exerçant un mandat de représentant est également prévue dans le cadre de la formation droit social pour les managers.

Article 4 – Moyens de communication

L’envoi des tracts électroniques (par email) à l’ensemble des salariés est encadré par le présent accord.

Chaque organisation syndicale pourra adresser, par l’intermédiaire de la DRH Groupe, 5 tracts par année civile et par société. Les tracts sont remis en copie informatisée (fichier word ou pdf) au DRH Groupe, qui se charge de les adresser sous 48 heures maximum aux collaborateurs ciblés, via la boite mail DRH Groupe.

L’envoi peut, à la demande de l’organisation syndicale, être adressé à l’ensemble des salariés du Groupe, ou ciblé sur certaines sociétés uniquement, auquel cas, le décompte des envois se fait par société. En revanche, l’envoi ne peut pas être dissocié à un niveau inférieur (pas d’envoi au niveau d’un service ou d’une catégorie de personnel par exemple).

Exemple : si une entreprise envoie un tract à l’ensemble du Groupe, puis un tract ciblé à une entreprise A, elle pourra ensuite envoyer 3 tracts à la société A, et 4 tracts aux autres sociétés, sous réserve que l’envoi (global ou par société) ne dépasse pas 5 tracts par société.

Compte tenu de la digitalisation des moyens de communication et des relations professionnelles, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de moderniser les canaux d’information mis à la disposition des élus et syndicats. Il est dès lors convenu de mettre à disposition de chaque instance ou syndicat représentatif une page intranet que leurs représentants pourront alimenter librement, dans le respect des conditions d’utilisation de la charte informatique du Groupe ICF.

A titre subsidiaire, des panneaux d’affichage ouverts (support en liège) partagés sont mis à disposition au sein des sièges et des agences/DT selon les possibilités offertes par la conception des lieux.

Article 5 – Mise à disposition d’un local

Dans le cadre du regroupement géographique des sièges administratifs, un local commun aux organisations syndicales et aux CSE de la SICF, d’ICF Atlantique, d’ICF La Sablière, d’ICF Novedis et d’ICF Nord-Est est mis à disposition au 24, rue de Paradis à Paris. Les deux locaux existants au jour de la signature de l’accord seront rassemblés pour former une seule salle aux proportions plus adaptées, et aménagée pour favoriser les échanges entre les représentants des différentes instances et organisations syndicales.

Un agenda partagé sera mis en place pour planifier les temps de présence dans ce local, étant entendu qu’une présence concomitante reste possible si cela ne perturbe pas le fonctionnement de chacun.

Des emplacements de stockage fermant à clé seront également mis à disposition pour la conservation de documents ou de matériel. La sécurisation des biens conservés sera assurée par la fermeture du dispositif ainsi que la fermeture du local par les élus et représentants, dès lors qu’il n’est pas occupé.

Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation d’évènements par les CSE (permanences, remise de chèques/tickets, animations…), les membres ont la possibilité de réserver les salles de réunion à disposition au 24/26 rue de Paradis ou en DT, sous réserve d’en faire la demande conformément aux modalités de réservation existantes (agenda Outlook). Cette possibilité est ouverte sans condition particulière, sauf abus (appropriation systématique de la salle, perturbations pour les services alentours, dégradation du matériel ou défaut de nettoyage après utilisation etc).

Pour la société ICF Sud-Est Méditerranée, un local est également mis à disposition des élus.

Article 6 – Déplacements et hébergement

Les élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux (et les délégations pour chaque réunion à l’initiative de l’employeur) sont remboursés par leur société des frais de déplacement et d’hébergement rendus nécessaires pour assister aux réunions à l’initiative de l’employeur. Ces frais doivent être légitimes au vu de la situation (éloignement géographique, horaire de la réunion…) : toute demande de remboursement abusive, au sens où elle résulte simplement d’une convenance personnelle, ne sera pas acceptée et les frais engagés resteront à la charge du demandeur.

Les modalités et barèmes de remboursement sont prévus et consultables dans la procédure de remboursement des notes de frais qui figure sur l’intranet.

ARTICLE 7 – DUREE, APPLICATION et suivi DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord entre en application au 1^er mai 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Il sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.

Fait en 2 exemplaires à Paris, le ………………………………………

Le DRH Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour l’UNSA - SNPHLM :

Pour la CFDT :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

DE l’ACCORD

- la Société Immobilière des Chemins de Fer Français – S.I.C.F.,

Siège Social : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS

- la société ICF ATLANTIQUE, SA d’HLM,

Siège Social : 16, rue Henri Barbusse – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

- la société ICF LA SABLIERE, SA d’HLM,

Siège Social : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS

- la société ICF NORD-EST, SA d’HLM,

Siège Social : 2 bis rue Lafayette – 57010 METZ

- la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE, SA d’HLM,

Siège Social : 118/124 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- la société ICF NOVEDIS, SA,

Siège Social : 24 rue de Paradis – 75010 PARIS