Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DU GROUPE ICF" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

Avenant à l’accord RELATIF AU droit syndical
au sein du Groupe ICF

Les partenaires sociaux du Groupe ICF partagent l’idée qu’un dialogue social efficace et constructif est un des éléments déterminant du bon fonctionnement d’une entreprise. En échangeant régulièrement sur la manière d’appréhender les impacts sociaux et humains des évolutions et transformations auxquelles la société est confrontée, les partenaires sociaux peuvent utilement anticiper et concilier autant que possible les enjeux propres aux parties prenantes.

Pour ce faire, les parties entendent confirmer l’importance du fait syndical et des instances représentatives du personnel comme facteurs d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de la société et de continuer à valoriser :

• les principes sur lesquels est fondé le dialogue social,

• la reconnaissance des acteurs sociaux dans la vie professionnelle, dans l’exercice de leur mandat électif ou désignatif ainsi qu’en fin de mandature,

• la fluidité des échanges d’informations et les conditions de leurs communications.

En 2019, avec la mise en place des CSE, une refonte profonde des règles de dialogue social a été initiée, avec une priorité accordée à l’effectivité du dialogue social. Deux accords ont ainsi été conclus, le 6 juin avec un accord remettant à jour les règles du droit syndical, et le 20 juin 2019 avec un accord encadrant la mise en place du CSE.

En 2021, des demandes des organisations syndicales démontraient l’intérêt de rouvrir une négociation afin d’ajuster certaines règles. Le présent accord formalise les ajustements négociés. Il complète à ce titre les dispositions des accords du 19 octobre 2004 et du 6 juin 2019.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Groupe ICF, qu’ils relèvent de la convention collective nationale de l’Immobilier, de la convention collective nationale gardiens, concierges et employés d’immeuble ou de la convention collective nationale du personnel des SA et fondations d’HLM. Les sociétés concernées sont indiquées en annexe.

Article 2 – Ajustement du régime des représentants syndicaux au CSE

Sous réserve des dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Pour mémoire, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il est toutefois rappelé que ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement si l’entreprise est composée de plusieurs établissements.

Il en résulte qu’au jour de la conclusion du présent accord, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE pour ICF Novedis uniquement. Pour ce qui concerne l’UES et les filiales ESH, le représentant syndical au CSE peut être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Afin de permettre aux représentants syndicaux ainsi désignés d’exercer leurs mandats dans de bonnes conditions, ils bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation de :

• 8 heures (soit un jour) pour les représentants au CSE dans les entreprises et établissements de 500 ou moins salariés ;

• 22 heures (soit 3 jours) pour les représentants au CSE dans les entreprises et établissements de plus de 500 salariés.

Il est rappelé que, toutes les négociations collectives étant menées au niveau du Groupe ou de l’UES (au niveau de l’entreprise), le rôle de délégué syndical s’en trouve dépourvu d’objet. Le représentant syndical au CSE s’en trouve seul représentant des organisations syndicales au niveau des établissements.

Article 3 – Moyens de communication

3.1. Envoi de tracts supplémentaires

L’envoi des tracts électroniques (par email) à l’ensemble des salariés reste encadré par l’article 4 de l’accord du 6 juin 2019.

En complément des 5 tracts par année civile et par société que chaque organisation syndicale peut adresser par l’intermédiaire de la DRH Groupe, le présent avenant accorde un supplément d’emails thématiques :

• 2 emails par an et par organisation syndicale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) ;

• 3 emails par organisation syndicale dans le cadre de chacune des élections du CSE ;

• 2 emails par organisation syndicale dans le cadre de chacune des élections des représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une des sociétés du Groupe ICF.

3.2. Mise à disposition et utilisation de boites emails « IRP »

Sur demande expresse individuelle ou collective, ICF s’engage à mettre à disposition de chaque élu une boite emails « IRP » dédiée aux activités syndicales et de représentant du personnel. Cette boite emails vient en supplément de la boite email individuelle propre à chaque collaborateur. Elle dispose des mêmes fonctionnalités et de la maintenance éventuellement nécessaire. Cette boite emails est clôturée dès lors que le mandat de l’élu prend fin et n’est pas renouvelé.

Il est rappelé que l’utilisation des boites emails « IRP » est régie par les règles internes de l’entreprise, et notamment la charte informatique. Chaque élu doit par ailleurs s’astreindre à ne pas abuser de l’utilisation des boites emails « IRP », notamment :

• En sollicitant des collaborateurs ayant expressément émis la demande de ne pas ou de ne plus être contacté par un ou des élus ;

• En envoyant spontanément un volume de mails significatifs (supérieur à 2 par semaine) sans réciprocité (c’est-à-dire hors échanges entre le collaborateur et l’élu), le volume étant apprécié au niveau de chaque organisation syndicale ;

• En utilisant les listes de diffusion, ou en envoyant des emails en masse (plus de 10 destinataires nonx élus).

Ces règles ne sont pas applicables dans les communications entre élus, ou dans les communications consenties par des salariés (demande d’information ou d’adhésion, réaction suite à une communication etc).

Ces règles sont applicables y compris pendant les périodes d’élections professionnelles (y compris pendant l’ouverture de la période de vote), sous réserve de ne pas abuser de ce droit, conformément aux restrictions listées ci-dessus.

Les emails envoyés dans le cadre des communications sur les activités sociales et culturelles ne sont pas concernés par ces limitations. Toutefois, pour bénéficier de cette exception, les emails afférents aux activités sociales et culturelles ne doivent pas aborder d’autres sujets (revendications, communication syndicale etc).

Par ailleurs, ICF s’engage à mettre à disposition une boite emails générique « CSE » lorsque les élus souhaitent que les communications de l’instance ne soient pas attribuées à un élu en particulier. Les modalités d’accès à cette boite emails (élus y ayant accès etc) sont à définir avec la DSI, sous réserve des contraintes techniques. Cette boite emails étant dédiée à l’activité du CSE, elle ne saurait aborder des sujets ne relevant pas de cette instance, ou porter des messages syndicaux.

Ainsi, il est rappelé les emails collectifs doivent être adressés :

• Via la DRH Groupe pour les communications syndicales ;

• Pour le compte du CSE pour les activités sociales et culturelles.

Il n’y a pas lieu d’adresser des emails collectifs (plus de 10 destinataires non élus) hors ces cas limitatifs.

3.3. Utilisation des outils informatiques mis à disposition des collaborateurs

Les différents outils informatiques mis à disposition des collaborateurs, notamment pour travailler à distance (Teams…) peuvent être utilisés dans le cadre de leur mandat par les représentants du personnel et syndicaux. A titre d’illustration, ils ont la faculté de créer et discuter des fils de discussion sur l’outil Teams entre élus. De la même manière, ils ont la possibilité d’utiliser les outils de visioconférence pour des réunions d’élus, sous réserve de respecter les règles de planification et d’utilisation des salles de réunion (réservation, modalités de connexion…).

ARTICLE 4 – DUREE, APPLICATION et suivi DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord entre en application au 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, suivant les modalités légales en vigueur. Il sera librement consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés du Groupe.

Fait à Paris, le 12 janvier 2022

Le DRH Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

DE l’ACCORD

- la Société Immobilière des Chemins de Fer Français – S.I.C.F.,

Siège Social : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS

- la société ICF ATLANTIQUE, SA d’HLM,

Siège Social : 16, rue Henri Barbusse – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS

- la société ICF LA SABLIERE, SA d’HLM,

Siège Social : 24, rue de Paradis – 75010 PARIS

- la société ICF NORD-EST, SA d’HLM,

Siège Social : 2 bis rue Lafayette – 57010 METZ

- la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE, SA d’HLM,

Siège Social : 118/124 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- la société ICF NOVEDIS, SA,

Siège Social : 24 rue de Paradis – 75010 PARIS