Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU GROUPE SARIA" chez SARIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DU GROUPE SARIA

ENTRE

Le Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composée de la société dominante SARIA.SAS, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 Clichy, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA.SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;

Représentées par Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives du Groupe :

- Monsieur , Délégué Syndical Groupe

- Monsieur , Délégué Syndical Groupe

- Monsieur , Délégué Syndical Groupe

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les élections professionnelles assurent l’expression collective des collaborateurs du Groupe SARIA, à travers l’élection démocratique de représentants en charge de porter et recevoir les informations essentielles relatives notamment à la politique sociale, aux conditions d’emploi et de travail, à la situation économique et financière ou encore aux orientations stratégiques de ses entreprises.

Dans le but d’assurer cette expression collective conformément aux conditions fixées par le Code du travail, à l’ère de la digitalisation de nombreux process suivant des objectifs d’optimisation, de sécurisation ou encore de responsabilité environnementale, les parties s’accordent sur la nécessité de généraliser le vote électronique.

Ainsi, les parties entendent en instaurant le vote électronique :

• Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• Faciliter le vote eu égard au nombre important de site pour une même entreprise, et la disparité géographique des collaborateurs notamment agents de collecte ;

• Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;

• Augmenter le niveau de participation, notamment grâce à un délai de scrutin adapté et accessible 24h/24

• Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, le Groupe SARIA a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 19 juillet 2022

Et ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord de Groupe se substitue de plein droit à tout accord antérieur ou postérieur de Groupe, d’entreprise et d’établissement et aux stipulations de tout accord de Groupe, d’entreprise et d’établissement ayant en tout ou partie le même objet.

Le présent accord se substitue de plein droit à tout engagement et toutes décisions internes du groupe (notamment décisions unilatérales de l’employeur), du Groupe, des entreprises ou des établissements entrant dans son champ d’application ayant en tout ou partie le même objet.

Le présent accord annule et remplace donc l’ensemble des dispositions des accords susvisés, ce que les parties confirment expressément.

Le présent accord s’applique à toutes les entreprises du Groupe SARIA telle que définie à l’article L.2331-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où la participation de SARIA.SAS dans l’une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord devient minoritaire, celle-ci en est de facto exclue à la date de sortie du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET

Article 2.1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du vote électronique pour l’ensemble des élections professionnelles organisées au sein du Groupe SARIA.

Les élections professionnelles concernent celles pour la constitution ou le renouvellement du Comité Social et Economique des Entreprises ou Unités Economiques et Sociales du Groupe SARIA.

Le présent accord est également applicable dans le cadre des élections partielles.

Article 2.2 : Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord s’applique pour toutes les élections professionnelles organisées à compter de 2022.

Concernant les élections professionnelles organisées en 2022, les parties confirment que celles-ci sont systématiquement soumises à l’application du présent accord. Néanmoins, les parties s’accordent pour ne pas imposer l’application exclusive du vote électronique si le protocole d’accord préélectoral en décidait autrement. Dans ce cas, le vote serait organisé de manière électronique et sous enveloppe. Dans cette hypothèse le vote sous enveloppe aurait lieu exclusivement en présentiel, sans qu’il soit possible d’y ajouter un vote par correspondance, celui-ci étant par voie de fait déjà assuré par le vote électronique.

A compter de 2023, les parties confirment expressément que toutes les organisations professionnelles auront lieu exclusivement de manière électronique en application du présent accord.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe SARIA. Il s’applique également aux éventuels salariés mis à disposition appelés à voter conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 4 – PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

ARTICLE 5 – DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE

Sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 du présent accord, les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

ARTICLE 6– MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 6.1 : Recours au tiers de confiance

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, le Groupe convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par un prestataire mandaté par la Direction.

Le choix du prestataire peut être modifié par la Direction.

Article 6.2 : Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 6.3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 6.4 : Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6.5 : Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

Article 6.6 : Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 7-1 : Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 7-2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 7-3 : Caractéristiques du site de vote

Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 7-4 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal,

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Article 7-5 : Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

Article 7-6 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

ARTICLE 8 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er juillet 2022.

Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de préavis est fixé à 3 mois.

Les organisations syndicales souhaitant dénoncer l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège social de la société SARIA.SAS, à l’attention expresse de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-33 et L.2232-34 du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires +1.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy,

Le 19 juillet 2022

Pour le Groupe SARIA FRANCE,

M.

Organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par ses Délégués Syndicaux centraux:

ANNEXES

1. A titre informatif, ci-après la liste des sociétés du Groupe SARIA conformément aux dispositions du présent accord :

1. SARIA dont le Siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

2. ORGANICS2POWER MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

3. SECANIM CENTRE, dont le siège social est situé Route de Niort, 85490 BENET

4. SECANIM BRETAGNE, dont le siège social est situé Usine des Vaux, 56380 GUER

5. SECANIM SUD-EST, dont le siège social est situé 18 rue des Bouillots, 03500 BAYET

6. REFOOD SERVICE, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

7. REFOOD BIOGAZ, dont le siège social est situé Rue de la Sablière 91150 ETAMPES

8. BIOGASYL, dont le siège social est situé 21 route Johannes Gutenberg 85500 LES HERBIERS

9. VALDIS, dont le siège social est situé « la Grand’Lande » 44520 ISSE

10. SARVAL RHONE-CUIRS, dont le siège social est situé Z.I. de Vaugris 38121 REVENTIN VAUGRIS

11. BIONERVAL HAUTS-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 1 rue de la Couture 60400 PASSEL

12. SINOVA MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

13. SARVAL OUEST, dont le siège social est situé « la Grand Lande » 44520 ISSE

14. SARVAL EST, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie 68110 ILLZACH

15. BIOCEVAL, dont le siège social est situé 86, rue Neuve, BP 638, 29186 CONCARNEAU

16. KERVALIS ARMOR, dont le siège social est situé 9 parc d’activité des Landes d’Ifflet 22230 TREMOREL

17. KERVALIS, dont le siège social est situé à la Haie Robert, 35500 VITRE

18. GELTRAN dont le siège social est situé Lieu-dit de la grand Lande, 44520 ISSE

19. SOVAPAAC, dont le siège social est situé ZI de la Gare d’Uzel 22460 SAINT HERVE

20. SONEFA, dont le siège social est situé Magasin n°2 La Criée, 29900 CONCARNEAU

21. MAGGY, dont le siège social est situé Quai du Moros, 29900 CONCARNEAU

22. STANVEN SN, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY