Entre

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par xxxxxxxx , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La C.F.T.C., représentée par xxx

FO, représentée par xxxx

L’UNSA, représentée par xxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Banque Populaire Rives de Paris a conclu, le 8 janvier 2015, avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives un accord relatif au don de jours de repos afin d’étendre le dispositif légal et de définir les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Par avenant du 12 décembre 2017, la possibilité d’accepter les dons des collaborateurs a été élargie par la création d’un Fonds de Solidarité. Par ailleurs, désireuse d’apporter, elle aussi, son soutien à ses collaborateurs qui se trouvent dans une situation personnelle délicate, la Banque Populaire Rives de Paris a mis en place un abondement de trois jours d’absence rémunérée.

Constatant que certaines demandes n’entraient pas dans le cadre des recours prévus, et pour tenir compte de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des salariés confrontés au décès d’un enfant, il a donc été proposé de revoir les conditions de recours à cet appel au don. Le présent avenant complète donc l’article 1, à compter de son entrée en vigueur. Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant n°1 demeurent inchangées.

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’accord

Le contenu de l’article 1 de l’accord intitulé « Les bénéficiaires » est complété par les dispositions qui suivent.

Le don de jour de repos peut également bénéficier aux collaborateurs confrontés à la perte d’un enfant ou à ceux accompagnant un proche en fin de vie (ascendant, descendant, frère ou sœur, ou une personne qui partage son domicile).

Un certificat médical, établi par le médecin de la personne que le collaborateur souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, devra être communiqué avec la demande.

Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

La révision du présent avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Tout signataire de l’avenant peut dénoncer celui-ci dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail et dans le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation est adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2020

Pour la Direction : Mme xxx

Pour la C.F.T.C :

Pour F.O. :

Pour l’UNSA :