Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE DU 31 MAI 2022" chez SETRA - SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION (Siège)

ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE DU 31 MAI 2022

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 4

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 4

ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 4

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES 5

5-1 Journée de solidarité 5

ARTICLE 6 – ADHESIONS ULTÉRIEURES 5

ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD 5

ARTICLE 8 – DENONCIATION / REVISION 5

ARTICLE 9 – DEPOT / PUBLICITE 6

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SASU

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux

77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC, Madame xxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire organisée conformément au Protocole de Négociation conclu le 23 mars 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies le 19 avril 2022, le 10 mai 2022 et le 31 mai 2022 en vue de la conclusion du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

S’agissant des éléments catégoriels de rémunération, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de conduite, de médiation et de maintenance (atelier) de l’entreprise, employé et maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.

Les cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est évoquée et fixée individuellement.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SETRA, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, s’engage, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ces dernières ne dépendant que des seuls coefficients de la convention collective majorés des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément à l’article L2242-17, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, SETRA mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

SETRA s’engage, dans la mesure du possible, à développer l’embauche de travailleurs handicapés et à maintenir dans l’emploi ceux présents dans l’entreprise.

SETRA garantit l’accès à la formation professionnelle sans discrimination aucune, elle réaffirme le principe selon lequel seules les compétences et résultats sont pris en compte lors d’une évolution professionnelle.

Au titre de la solidarité et de la responsabilité sociétale de l’entreprise, SETRA achète des fournitures de bureau, produits d’entretien et de premiers secours auprès d’une entreprise adaptée qui œuvre pour l’emploi des travailleurs handicapés. Aussi, une aide a été versée à l’association des aveugles et handicapés visuels de France.

ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base des conducteurs receveurs, agents de médiation et services et le personnel sédentaire de l’entreprise (employés, agents de maîtrise et ouvriers d’atelier) de 2,5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et de 0,2% au 1^er juillet 2022.

Il est entendu que ces deux revalorisations seront calculées sur le taux horaire applicable au 31 décembre 2021 pour une augmentation globale de 2,7% au 1^er juillet 2022 par rapport au taux horaire applicable au 31 décembre 2021.

Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie pour la revalorisation de 2,5% et sur la paie de juillet 2022 pour la revalorisation de 0,2%.

La grille de salaire des conducteurs résultant de ces revalorisations figure en annexe I du présent accord.

La grille de salaire dédiée aux mécaniciens figure en annexe II.

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES

5-1 Journée de solidarité 

Pour l’ensemble des salariés : il est décidé que chaque année chaque salarié de l’entreprise SETRA bénéficiera de deux « ¼ heure sécurité » qui ne seront pas rémunérés au titre de la journée de solidarité.

ARTICLE 6 – ADHESIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des conditions prévues par cet article.

ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires de 2022.

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

ARTICLE 8 – DENONCIATION / REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 9 – DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Melun.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Villemeneux, le 31 mai 2022 (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
Monsieur xxxxxxxxxxxxx Pour la FNCR
Monsieur xxxxxxxxxxxxx Pour la CFDT
Madame xxxxxxxxxxxxx Pour la CFE/CGC

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Grille des salaires - Mécaniciens SETRA - 2022
	Au 01/01/2022	Au 01/07/2022
Embauche	1 965,99 €	1 969,83 €
2 ans	1 985,66 €	1989,53
5 ans	2 118,91 €	2 123,04 €
10 ans	2 162,60 €	2 166,82 €
15 ans	2 260,90 €	2 265,31 €
20 ans	2 359,20 €	2 363,80 €