Accord d'entreprise "Accord collectif portant révision du périmètre de l'Unité Economique et Sociale et déterminant le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique" chez MCCANN ERICKSON FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT REVISION

DU PERIMETRE DE L’UNITE ET ECONOMIQUE ET SOCIALE

ET DETERMINANT LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MCCANN ERICKSON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 010 498, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

DE PREMIERE PART

La société MCCANN ERICKSON PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 567 404, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ;

DE DEUXIEME PART

La société CRAFT PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 038 887, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes 

DE TROISIEME PART

La société MRM WORLDWIDE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 682 008 941, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ;

DE QUATRIEME PART

La société PREMIUM VOICE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 462 099, dont le siège social est situé au 40-52 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ;

DE CINQUIEME PART

Ci-après désignées les « sociétés composant l’UES »

ET

L’organisation syndicale SNCTPP CFE CGC

Représenté par Monsieur le Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT BETOR PUB

Représentée par Monsieur le Délégué syndical

L’organisation syndicale INFOCOM CGT

Représentée par Monsieur le Délégué syndical

DE SIXIEME PART

Ensemble et collectivement désignées les « Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le contexte de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, une marge de négociation plus importante a été conférée aux partenaires sociaux.

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité se réunir afin de déterminer ensemble le cadre de mise en place du comité social et économique.

Les Parties ont en outre souhaité redéfinir précisément le périmètre de l’unité économique et sociale MCCANN du fait :

• D’une part, de la cession de la branche d’activité dénommée M STORIES au groupe NETCO en fin d’année 2018 et du recentrage des activités de la société CRAFT sur la production ;

• D’autre part, de l’arrivée au sein de l’unité économique et sociale de la société PREMIUM VOICE, étant précisé que cet élargissement de périmètre a plus particulièrement été souhaité par la Direction de l’unité économique et sociale afin de faire bénéficier à l’ensemble des salariés employés par les agences MCCANN d’un statut social harmonisé.

Après plusieurs réunions de négociation, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord applicable à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale.

ARTICLE 1^er – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’existence d’une unité économique et sociale entre certaines sociétés du Groupe MCCANN a initialement été reconnue par accord collectif.

Depuis, le périmètre de l’unité économique et sociale a plusieurs fois évolué et dernièrement, en raison de la cession d’une branche d’activité de la société M STORIES au groupe NETCO.

Par le présent accord, les Parties souhaitent donc tirer les conséquences de cette cession sur le périmètre de l’unité économique et sociale désormais composée des sociétés suivantes :

• La société MCCANN ERICKSON FRANCE ;

• La société MCCANN ERICKSON PARIS ;

• La société CRAFT PARIS ;

• La société MRM WORLDWIDE ;

• La société PREMIUM VOICE.

Ces sociétés, demeurant juridiquement distinctes, reconnaissent ainsi l’existence entre elles, d’une unité économique et d’une unité sociale.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les Parties reconnaissent que l’unité économique et sociale est constitutive d’une entité unique ne comportant aucun établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, un comité social et économique unique sera mis en place à l’échelle de l’unité économique et sociale.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de la première mise en place du comité social et économique prévue à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel. Le présent accord régit en conséquence la négociation du protocole d’accord préélectoral prévue dans le cadre de l’élection du comité social et économique.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » avant d’être rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

3.3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par un écrit adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale et à la Direction. Cet écrit doit être accompagné du projet de nouvelle rédaction.

De même, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourront entamer un processus de révision dans les conditions prévues par la loi et par le présent accord.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est enfin expressément convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

3.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois qui commence à courir au jour de réception de la demande écrite de dénonciation.

La dénonciation s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et notamment celles visées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

3.5. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de veiller à la bonne application de l’accord, il est constitué une commission de suivi. Cette commission est composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord ou qui viendrait à y adhérer.

Cette commission se réunira un an après l’entrée en vigueur de l’accord pour évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager le cas échéant, les adaptations nécessaires. La commission se réunit ensuite une fois par an. Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réunion.

En outre, les parties intéressées conviennent de se réunir à l’occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel pour apprécier l’opportunité d’une évolution. Il est précisé que cela ne saurait correspondre à un strict processus de révision de l’accord au sens de l’article 3.3 du présent accord.

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Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2019

En 9 exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES

MCCANN ERICKSON FRANCE,

MCCANN ERICKSON PARIS,

CRAFT PARIS,

MRM WORLDWIDE,

PREMIUM VOICE

Président du Groupe MCCANN France

Pour le syndicat SNCTPP CFE CGC

Pour le syndicat CFDT BETOR PUB

Pour le syndicat INFOCOM CGT