ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019 ROCHE SAS

Entre

La Société ROCHE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.168.895,52 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°552 012 031, dont le siège social est sis 30 Cours de l’Ile Seguin, Boulogne-Billancourt,

ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

D’autre part,

Dénommées ci-après ensemble « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées, les 8, 27 novembre et le 6 décembre 2018 afin d’aborder les points de négociation relatifs à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Compte tenu de ces échanges et des informations remises, les parties signataires ont convenu :

Article 1. Salaires effectifs

Après discussions, l'enveloppe globale d'augmentation est fixée à 2,5% de la masse salariale pour l’année 2017.

Le budget de 2,5% au global est réparti selon les populations 2,5% cadre et non cadre ne bénéficiant pas de prime d'ancienneté évolutive et 1,5% non cadre bénéficiant d’une prime d’ancienneté évolutive.

Cette enveloppe globale d'augmentation représente le budget que la société consacrera à l’évolution de la masse salariale.

Cette enveloppe comprend les augmentations individuelles et l'impact de l'ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations au titre des promotions et des ajustements de salaire.

Dans le cas des collaborateurs qui auront un niveau de performance égal ou supérieur à « Répond totalement aux attentes » et qui seront éligibles à une augmentation de salaire, un montant minimum d’augmentation de 50€/mois (soit 600€/an) sera garanti.

Par ailleurs, compte tenu du contexte économique difficile, une prime additionnelle représentant 1% du salaire de base, pour les salaires de base plus prime d’ancienneté annuels inférieurs ou égaux à 39 000€, après augmentation et application du montant minimum d’augmentation de
50€ /mois le cas échéant, et dont la performance est égale ou supérieure à « Valuable contribution», sera mise en place cette année.

Article 2. Anticipation de la revalorisation de la prime d’ancienneté

Comme convenu depuis plusieurs années, il est rappelé que la revalorisation de la prime d’ancienneté, qui avait lieu initialement à la date d’anniversaire, est anticipée au 1er janvier de chaque année.

Article 3. Journées exceptionnelles

Le contexte de l’année 2018 a nécessité un engagement particulier des collaborateurs sur une longue période.

Consciente de cet engagement, l’entreprise décide d’offrir deux jours de repos les
28 et 31 décembre 2018.

Concernant plus particulièrement les collaborateurs devant travailler ces deux journées à la demande de l’employeur et en raison de la nécessité impérieuse pour leur département de maintenir une activité obligatoire sur ces deux journées ou l’une des deux, ils bénéficieront des dispositions de l’article 4.

Article 4. Jour RTT employeur travaillé

Les parties conviennent de reconduire la mesure concernant les collaborateurs devant travailler à la demande de l’employeur et en raison de la nécessité impérieuse pour leur département de maintenir une activité obligatoire.

Concernant ces collaborateurs uniquement, il est expressément décidé que tout jour de RTT employeur travaillé donnera lieu, en plus du jour RTT en question pris à un autre moment, à l’octroi d’une journée de récupération.

Article 5. Revalorisation de la prime cible des métiers de la promotion

Les parties conviennent de revaloriser selon les pratiques marché le montant de la prime cible versée pour les ASP et e-ASP à hauteur de 11 000 € bruts et pour les DT à hauteur de
21 000 € bruts.

Article 6 : Budget des activités sociales et culturelles du CE

Les parties conviennent d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CE.

Le budget relatif aux activités sociales et culturelles du CE (intégrant le budget CESU) représentera désormais 0,81% de la masse salariale.

Cette disposition a une durée indéterminée.

Article 7. Partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre de la négociation relative au partage de la valeur ajoutée, la Direction s’engage à ouvrir des discussions relatives à la mise en place d’un PERCO au premier quadrimestre 2019 et avant le mois de juin 2019.

A cette occasion, seront également étudiés l’ensemble des dispositifs liés au partage de la valeur ajoutée.

Article 8. Indemnisation kilométrique vélo

Les parties rappellent la mise en place en janvier 2017 du dispositif d’indemnisation des trajets domicile – travail en vélo, en référence au décret du 11 février 2016.

L’indemnisation s’effectue sous forme d’un remboursement forfaitaire plafonné à 200€ par an, exonéré de charges sociales et impôt et est cumulable avec le remboursement de l’abonnement des transports en commun en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise souhaite continuer à contribuer aux frais de déplacement domicile/travail à vélo.

Pour ce faire elle s’engage à maintenir ce dispositif tout en restant attentive aux évolutions législatives.

Par conséquent, il sera procédé au remplacement de l’indemnisation kilométrique vélo actuellement en vigueur dans l’entreprise par « le forfait de mobilité durable » exonéré de charges sociales et d’impôts, à compter de sa mise en œuvre au premier semestre 2019.

A cette occasion et dans la mesure où les conditions d’exonération restent identiques, les parties conviennent que le remboursement forfaitaire passera de 200€ à 250€.

Ce point pourra faire l’objet de discussions ultérieures pour adapter les mesures en fonction de la loi à venir sans pour autant préjuger d’un changement de l’ampleur de l’effort financier.

Article 9. Congés « solidaires »

Dans le cadre de ses activités, de ses engagements auprès de ses parties prenantes (cancer@work, manifeste Travail et SEP…) et de sa responsabilité sociale, l’entreprise, en accord avec les Organisations Syndicales, souhaite initier une démarche cohérente impulsée par le dialogue social.

Cette démarche qui sera poursuivie dans l’accord de Qualité de Vie au Travail notamment, prévoit l’amélioration des dispositions légales relatives à deux congés : le congé proche aidant et le congé de solidarité familiale.

• Le congé de proche aidant qui permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

Sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires, l’entreprise s’engage à prendre en charge le premier mois d’absence, de manière continue ou fractionnée.

• Le congé de solidarité familiale qui permet au salarié de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié.

Sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires, l’entreprise s’engage à prendre en charge le premier mois d’absence, de manière continue ou fractionnée.

La Direction s’engage à communiquer spécifiquement sur ces congés et les conditions de mise en place. Par ailleurs, une communication sera également faite sur l’accord relatif au don de jours de repos en vigueur dans l’entreprise.

Article 10. Négociations relatives à la création du CSE

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles organisées à la fin du premier semestre 2019, les parties conviennent de négocier sur la mise en place et l’organisation du Comité Social et Economique (CSE) au cours du 1^er trimestre 2019.

Article 11. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin le 31/12/2019.

Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Article 11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’un des signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 12. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courriel dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et ne fera l’objet d’un dépôt qu’après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DIRECCTE compétente.

En outre, un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le

Pour la Société :

Pour la CFE-CGC :

Pour l’UNSA :