Accord d'entreprise "accord d'établissement sur la reconnaissance de la polyvalence 5*8" chez SGD - SGD S.A. (SGD)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE 5*8

Etablissement de Saint-Quentin Lamotte

Entre les soussignés

La société SGD, société par actions simplifiée au capital de 44 081 866 € dont le siège social est situé 14 Bis Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 012 585 00162

Représentée par Monsieur X, pour l’établissement de Saint Quentin Lamotte, pôle d’activité Bresle Maritime. Rue Eolis 80880 Saint Quentin Lamotte, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée "la Direction",

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Suivants :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Y

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur Z

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des discussions entre les organisations syndicales et la Direction du site de Saint-Quentin Lamotte.

Il a pour objectif de mettre en place un dispositif de reconnaissance de la polyvalence 5*8 sur le site de Saint-Quentin Lamotte.

L’objectif de cet accord est de :

• Clarifier les règles de mises en œuvre de la polyvalence

• Clarifier le système de valorisation de la polyvalence

• Mettre en place un système équitable de reconnaissance du personnel polyvalent

• Reconnaitre l’implication des personnes polyvalentes et impliquées dans la pérennité de l’entreprise

• Officialiser les missions de chacun via la signature d’un avenant et un nouvel intitulé de poste

• Donner des perspectives d’évolutions aux personnes qui démontrent leur implication et leur motivation

Dans cette optique et à la suite de leurs échanges la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont entendues sur les modalités de reconnaissance de la polyvalence et ont convenu les dispositions décrites ci-après.

Il est également précisé que le système de reconnaissance de la polyvalence présenté dans cet accord se substitue au mode de rémunération par différentiel de salaire actuellement en place sur le site de Saint-Quentin Lamotte.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord défini les modalités de reconnaissance et les règles de rémunération de la polyvalence pour l’ensemble du personnel ouvrier de production 5*8 de l’établissement de Saint Quentin la Motte amené à exercer en plus de sa fonction première une ou plusieurs fonctions supplémentaires appelées ci-après « fonction relai ».

La fonction de relai sera exercée par une personne dans le cadre des remplacements temporaires de la personne titulaire au poste.

La fonction de relai concerne des remplacements aussi bien sur d’autres fonctions de production ouvriers et agents de maitrise 5*8 que sur des fonctions d’ouvriers et agents de maitrise en équipe de jour dans les services supports.

Les fonctions relai sont définies à l’article 3 du présent accord.

Une rémunération spécifique pour chacune de ces fonctions relais est définie dans l’annexe 1 du présent accord.

Le personnel n’ayant pas un statut de relai polyvalent, effectuant ponctuellement un remplacement sur l’une des fonctions relai se verra attribuer un différentiel de salaire pour chaque heure effectuée, conformément à la grille en annexe 1.

Article 2 – Détermination du nombre de salariés éligibles à la fonction de relai

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la production et des services supports, un nombre maximum de personnes relais sera déterminé pour chacune des fonctions le nécessitant.

A date de signature du présent accord, l’organisation de la production et des services supports de l’usine de Saint-Quentin Lamotte, nécessite un certain nombre de salariés relais polyvalents sur d’autres fonctions que leur fonction première.

Ainsi à cette date la Direction estime qu’il est nécessaire d’avoir parmi son personnel un nombre suffisant de personnels polyvalents sur les fonctions production suivantes :

• Chef d’Unité, Mécanicien Bout Chaud, Agent production et contrôle, Mécanicien Bout Froid, Support Technique et Contrôleur bout froid

La Direction estime également nécessaire d’avoir parmi son personnel un nombre suffisant de personnels polyvalents sur les fonctions supports suivantes :

• Cariste, Feeder et Fondeur Composeur.

A titre indicatif, à date de signature de l’accord le nombre de compétences sur les différentes fonctions est le suivant :

Compétence relai	Nombre de compétences nécessaires
Chef d’unité	5
Mécanicien Bout Chaud	10
Agent Production et contrôle	5
Mécanicien Bout Froid	10
Support Technique	5
Cariste	10
Feeder	10
Fondeur Composeur	3

Il est précisé qu’une même personne peut avoir deux compétences relais. Dans ce cas la personne se verra attribuer la catégorie d’entrée la plus élevée des deux compétences.

En complément de ces fonctions de relai pour lesquelles un nombre maximum de compétences est défini, il a été décidé de créer un poste de conducteur bout chaud formateur interne usine, pour reconnaitre la polyvalence sur cette compétence de formateur interne nécessaire à l’activité du site de Saint-Quentin.

Article 3 - Modalités de titularisation à une fonction de relai

Ainsi, à date d’application de cet accord, il sera ajouté à la grille de classification et de rémunération actuelle les fonctions suivantes :

• Contrôleur Verre relai Cariste

• Contrôleur Verre relai Agent Production et Contrôle

• Contrôleur Verre relai Mécanicien Bout Froid

• Mécanicien Bout Froid relai Support Technique

• Conducteur Mécanicien relai Contrôleur Bout Froid

• Conducteur Mécanicien relai Mécanicien Bout Chaud

• Conducteur Mécanicien relai Chef d'Unité

• Conducteur Mécanicien relai Feeder

• Conducteur Mécanicien relai Fondeur Composeur

• Conducteur Mécanicien relai Mécanicien Bout Froid

• Cariste relai Fondeur Composeur

• Cariste relai Mécanicien bout Froid

• Conducteur Mécanicien et Formateur Interne Usine

• Mécanicien Bout Chaud relai Chef d'Unité

Cette liste est limitative.

Pour chacune de ces nouvelles fonctions de relai, il a été défini une nouvelle rémunération (voir annexe 1) et dans certains cas un nouveau coefficient ou échelon. (voir article 4 - Grille de classification)

Cette nouvelle rémunération tient compte de la double mission de la personne exerçant cette fonction.

Cette nouvelle rémunération inclut l’ensemble des remplacements temporaires effectués par le salarié sur la fonction relai concernée dans la limite de 3 mois sauf exceptions visées à l’article 5.2 ci-après

Les personnes désirant occuper une fonction relai devront se faire connaitre auprès de leur hiérarchie ou du service RH. Elles seront nommées par l’encadrement et le service RH sur la base de la disponibilité du poste, de leurs motivations et de leurs compétences.

L’attribution aux personnes relais de ces nouvelles conditions de rémunération s’effectuera après validation des compétences par le chef de service. Le salarié occupera alors officiellement ses fonctions de relai polyvalent après signature d’un avenant à son contrat de travail.

Ainsi le salarié titularisé au poste de relai, verra après signature de cet avenant à son contrat de travail, sa situation individuelle évoluer en termes d’intitulé de poste, de rémunération et le cas échant d’échelon et/ou de coefficient.

Il est rappelé que pour chaque salarié concerné par la polyvalence, l’ensemble des dispositifs de différentiel de salaire actuellement en place sont remplacés par le nouveau système de reconnaissance de la polyvalence et par la création d’emploi relai.

Cette nouvelle grille de salaire annule le système actuellement en vigueur sur le site de Saint-Quentin Lamotte. Les salariés concernés se voient en conséquence attribuer une rémunération supérieure tenant compte de leur double compétence.

Article 4 – Grille de classification

A la date d’application de cet accord, la grille de classification du site de Saint-Quentin Lamotte est adaptée de la manière suivante :

Intitulé de fonction	Cat.	Coef.	Ech.	Salaire au 01/04/2020 (base 169Heure)
Contrôleur Verre	4B	180	1	1 952,38
Contrôleur Verre relai Cariste			2	1 962,52
Contrôleur Verre relai Agent Production et Contrôle	4C	190	1	1 985,84
			2	2 001,05
Contrôleur Verre relai Mécanicien Bout Froid			1	1 975,70
			2	1 990,91
Cariste relai Mécanicien Bout Froid	4C	190	1	1 996,93
Agent Production et Contrôle	5A	200	1	2 105,00
			2	2 120,17
Conducteur Mécanicien	4B	180	1	1 952,38
	4C	190	1	2 029,91
			2	2 073,97
Conducteur Mécanicien relai Contrôleur Bout Froid			3	2 091,21
Conducteur Mécanicien relai Mécanicien Bout Froid			3	2 091,21
Conducteur Mécanicien relai Feeder			3	2 091,21
			4	2 105,00
Conducteur Mécanicien relai Mécanicien Bout Chaud	5A	200	1	2 127,72
Conducteur Mécanicien relai Fondeur Composeur				2 160,16
Conducteur Mécanicien relai Chef d'Unité				2 160,16
Cariste relai Fondeur Composeur				2 160,16
Conducteur Mécanicien et Formateur Interne Usine				2 105,00
Mécanicien Bout Chaud	5B	215	1	2 231,46
			2	2 328,75
			3	2 379,45
Mécanicien Bout Chaud relai Chef d'Unité			4	2 557,22
			5	2 587,64
Mécanicien Bout Froid	4C	190	1	2 022,79
			2	2 062,62
	5A	200	1	2 105,00
Mécanicien Bout Froid relai Support Technique			2	2 130,29
Support Technique	5B	215	1	2 218,52
			2	2 248,94
Agent production et Contrôle relai Chef d'unité	Il ne s'agit pas d'un poste. application uniquement pour les remplacements ponctuels

Modifications en Vert : Une rémunération brute est définie pour chacune de ces fonctions relais dans l’annexe 1 du présent accord.

Les montants de rémunération définis en annexe 1 seront être réévalués dans le cadre de la négociation sur les salaires.

Article 5 - Modalités particulières pour les remplacements de longue durée

5-1 : Règle générale

La rémunération des fonctions relais est prévue pour un nombre de poste de remplacements jugé normal sur la fonction relai : à savoir congés payés, RTS, formation et réunions auxquelles assistent habituellement le titulaire du poste et pour une durée limitée à 3 mois.

Il est convenu que, dans le cas où le salarié relai effectuerait des remplacements sur sa fonction de relai d’une durée supérieure ou égale à trois mois (soit 60 postes) sur l’année civile, un complément de rémunération lui sera alors attribué en compensation.

Ce complément de rémunération correspond au nombre de poste au-delà de trois mois (soit 60 postes) sur l’année civile multiplié par le taux fixe de différentiel pour son poste.

Les taux fixes de différentiel sont identifiés dans l’annexe 1 du présent accord.

-2 : Exceptions

Pour le poste de conducteur mécanicien relai fondeur composeur et cariste relai fondeur composeur : Le ratio entre le nombre de compétences relais et le nombre de titulaires est supérieur à celui des autres fonctions.

En conséquence, la rémunération de base attribuée pour ce poste tient compte d’un nombre de remplacements supérieur aux autres fonctions. Ainsi, le seuil de déclenchement d’un complément de rémunération pour cette fonction est fixé à six mois (soit 120 postes).

Pour le poste de conducteur mécanicien relai contrôleur verre : la fiche mission actuelle prévoit déjà une double compétence sur les missions de conducteur mécanicien et contrôleur verre et la rémunération de base tient compte de cette double compétence sur un poste de coefficient inferieur en conséquence aucun complément de rémunération ne sera déclenché quel que soit le nombre de remplacements effectué.

Pour le poste de conducteur mécanicien et formateur interne usine : la rémunération de base attribuée tient compte de la double compétence et ce peu importe le nombre de postes effectués en tant que formateur interne usine. En conséquence aucun complément de rémunération ne sera déclenché.

Article 6 - Prime bon conducteur

Le présent accord annule « la prime bon conducteur » actuellement attribuée chaque année à une partie du personnel conducteur bout chaud.

Le montant de cette prime ayant été intégré dans la nouvelle rémunération des postes de : conducteur mécanicien relai contrôleur verre, conducteur mécanicien relai feeder et conducteur mécanicien relai mécanicien bout chaud.

Il a été convenu lors des discussions qu’à titre exceptionnel pour l’année 2020, le versement de cette prime serait maintenu sous les conditions suivantes : Attribution forfaitaire à l’ensemble des conducteurs mécaniciens en CDI et CDD présents à date de versement de la prime soit au mois de Juin 2020.

Article 7 - Articulation avec les dispositions de la convention collective de branche

Les parties reconnaissent expressément que, conformément aux dispositions de l’article L.2253-1 du Code du travail, les dispositions du présent accord d’établissement prises dans leur ensemble assurent aux salariés concernés par les fonctions relais et la polyvalence des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective de la Fabrication mécanique du Verre applicable à ce jour à l’entreprise et notamment à l’article 6 de l’annexe « ouvriers employés ».

• En conséquence, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de polyvalence et de remplacement provisoire sur un poste de catégorie supérieure et notamment, sans que cette liste soit limitative, aux dispositions l’article 6 de l’annexe « ouvriers employés » et notamment aux dispositions suivantes : Le paiement en différentiel sur le coefficient de base du métier de remplacement.

• Le paiement d’un différentiel de salaire « prime d’ancienneté » basé sur la différence entre le taux d’ancienneté du coefficient de la personne et le coefficient d’ancienneté de base du métier de remplacement.

• Le taux fixe de remplacement et la passation de consigne tels que définis pour les remplacements chef d’unité et fondeur composeur.

• Le rappel de différentiel de salaire recalculé en fin de période.

En aucun cas, les dispositions de la branche et celles de l’accord d’établissement ne peuvent se cumuler.

Article 8 - Suivi de l'application de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est convenu qu’une fois par an en fin d’année civile, pendant la durée de l’accord, un point de suivi ayant pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord sera fait lors d’une des réunions de la commission emploi formation.

Article 9 - Rendez-vous

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou de la convention collective de branche impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 - Prise d’effet, durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord entrera en application à compter du 01/09/2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de six mois. La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Durant ces 6 mois, la Direction et les Organisations Syndicales pourront se réunir pour négocier un nouvel accord.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par lettre remise en mains propres contre signature ou par mail avec accusé de réception.

Le présent accord et ses annexes seront déposés conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera consultable auprès du service des Ressources Humaines.

Un exemplaire sera remis aux signataires ainsi qu’au comité social et économique.

Fait à Saint Quentin La motte, le 09 Juin 2020 en 5 exemplaires

Pour SGD Pharma, Etablissement de Saint Quentin Lamotte,

Monsieur X

Pour La CGT

Monsieur X

Pour La CFDT

Monsieur X