Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord de Substitution relatif au Compte Epargne Temps" chez DOW FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

SOCIETE DOW France SAS

Entre les soussignés :

LA SOCIETE DOW France SAS, dont le siège social est situé au 23 avenue Jules Rimet - 93200 LA PLAINE SAINT DENIS

Représentée par Monsieur Pierre BURELLI, agissant en qualité de Président de la société Dow France SAS.

ci-après désignée « La société »

D’une Part,

Et

Les représentants des Organisations syndicales :

Pour la CGT

Représentée par Monsieur Juan ALVAREZ

Pour la CFTC

Représentée par Monsieur Emmanuel PIQUARD

Pour la CGT-FO

Représentée par Monsieur Francis FUCHS

D’autre part.

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Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule :

Cet avenant à l’accord de substitution daté du 31 mai 2016, s’inscrit dans le cadre des dispositions intervenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Dow France lors des Négociations Annuelles Obligatoires et qui ont été finalisées en janvier 2019.

Cet avenant a pour objet de revoir le plafond annuel des jours épargnés par les salariés âgés de 50 ans ou plus, en ramenant à 50 ans, au lieu de 57 ans, l’âge auquel les salariés peuvent épargner jusqu’à 10 jours par an.

Seuls les articles modifiés sont mentionnés ; les autres articles de l’accord u 31 mai 2016 restent inchangés.

ARTICLE III : ALIMENTATION DU C.E.T.

Le salarié peut alimenter son compte à tout moment. Le fait d’alimenter le C.E.T. pour la première fois vaut adhésion au CET. Le CET pourra être alimenté pour la 1ère fois à partir du 1^er juin 2016, en utilisant selon son choix (l’alimentation s’entend par journée entière) :

• tout ou partie de la semaine de congé payé supplémentaire dont bénéficient les salariés à partir de 59 ans

• tout ou partie des congés d’ancienneté

• tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés

• une partie des jours RTT

• des jours de Repos Compensateur ou Repos Compensateur Quart

• Heures supplémentaires à récupérer (dès lors qu’elles atteignent l’équivalent d’une journée ou d’un poste de travail).

L’alimentation est plafonnée à 5 jours par année civile.

Pour les salariés âgés de 50 ans ou plus, possibilité d’alimenter le CET de 5 jours supplémentaires par année civile.

La société peut également alimenter le CET des salariés dans le cadre des actions envisagées au titre du contrat de génération dans les situations suivantes :

• Lorsque le salarié référent aura participé à la formation d’un jeune en contrat d’apprentissage. Dans ce cas, l’abondement fait au CET du salarié concerné sera de 2 jours qui seront crédités à la date du premier anniversaire du contrat du jeune accompagné.

• Lorsque le salarié aura fait sa demande de départ en retraite au moins 12 mois avant la date de sortie effective. Dans ce cas, l’abondement fait au CET du salarié concerné sera égal à 10% du nombre total de jours épargnés, sans que l’abondement ne puisse dépasser 10 jours et sans que l’abondement soit inférieur à 5 jours.

Le nombre total de jours épargnés dans le CET ne pourra dépasser 120 jours.

ARTICLE X : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2019, et est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette date, sauf dénonciation par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois.

Les signataires conviennent d’effectuer un bilan régulier sur le fonctionnement et l’utilisation du C.E.T.

ARTICLE XI : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé

• en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bobigny

• en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bobigny.

Fait à La Plaine Saint Denis, en sept exemplaires, le 18 juin 2019

Pour La Société :

Pierre BURELLI

Président

Pour Les organisations Syndicales représentatives :

Juan ALVAREZ

Représentant la CGT en qualité de Délégué Syndical Central

Emmanuel PIQUARD

Représentant la CFTC en qualité de Délégué Syndical Central

Francis FUCHS

Réprésentant la CGT-FO en qualité de Délégué Syndical Central