Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, durée effective, aménagement du temps de travail et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DOW FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

au sein de Dow France SAS

Année 2023

Entre :

La Société Dow France SAS, représentée par M_____________, en sa qualité de Président

d’une part,

Et les Délégations Syndicales suivantes :

CGT représentée par M____________, Délégué Syndical Central ;

CFTC représentée par M_____________, Délégué Syndical Central ;

FO représentée par M_____________, Délégué Syndical Central ;

CFE-CGC représentée par M_____________, Délégué Syndical Central

d’autre part.

ARTICLE I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel employé au sein de la société Dow France SAS en France.

Il fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Ces négociations sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des réunions des 7 décembre 2022 et 5 janvier 2023.

ARTICLE II - Objet de l’accord

A - Durée effective et organisation du temps de travail

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Cet examen a porté sur :

- l’évolution des effectifs,

- le volume des heures travaillées,

- la réduction du temps de travail

- le volume des heures supplémentaires,

- l’analyse du travail intérimaire,

Les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

Concernant le droit à la déconnexion, la Direction rappelle les règles au sein de l’entreprise, à savoir, qu’il n’est pas demandé, ni attendu, que des salariés se connectent en dehors de leur temps de travail.

B - Salaires effectifs

1. Une enveloppe globale d’augmentation de 4,5% est destinée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe exclut les augmentations promotionnelles.

Cette année, afin de tenir compte du contexte de forte inflation, et à titre tout à fait exceptionnel, nous procèderons à une augmentation du salaire mensuel de base de 4.5% de façon fixe (sans différentiation individuelle) pour les employés de l’avenant 1 (employés et ouvriers) et de l’avenant 2 (Techniciens/Agents de Maîtrise) jusqu’au coefficient 300 inclus. Sont concernés par cette mesure exceptionnelle les salariés actifs (hors apprentis, stagiaires, salariés en congé sabbatique, suspension de contrat de travail ou en préavis) ayant une ancienneté de 3 mois à la date d’effet.

Ces changements seront applicables au 1er mars 2023.

2. En complément, et afin de tenir compte du contexte économique actuel, il sera procédé à une mesure exceptionnelle à destination des employés dont les rémunérations sont les plus basses.

Cela concerne les salariés actifs (hors apprentis, stagiaires et suspensions du contrat de travail et hors salariés en préavis). A ce titre :

• Les salaires mensuels de base à temps plein effectifs au 31 mars 2023 inférieurs à 2900€ seront revalorisés de

  • 4% pour les salariés de l’avenant 1 – soit les employés et ouvriers jusqu’au coefficient 205 inclus (cela correspond aux levels 1 et 2 de la classification interne de Dow) ;

  • 3% pour les salariés de l’avenant 2 – soit les Techniciens et Agents de Maîtrise jusqu’au coefficient 300 inclus (ce qui correspond au level 3 de la classification interne de Dow).

• Les salaires mensuels de base à temps plein effectifs au 31 mars 2023 inférieurs à 3100€ seront revalorisés de 1% pour les salariés placés au level 4 de la classification interne de Dow.

Ces changements seront applicables au 1^er avril 2023.

C – Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la base de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui est en vigueur depuis 2021 pour une durée de 3 ans (période de 2022-2024).

Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.

En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

• Index Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les résultats sur les 6 indicateurs applicables à Dow ont été présentés et discutés dans le détail au cours de la réunion (sur la période de référence du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022) :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celles des hommes. Cet indicateur peut atteindre un maximum de 40 points. Dow atteint un score de 36 points ;

• Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (Maximum 20 points). Dow obtient 20 points ;

• Ecart du taux de promotions entre les femmes et les hommes (15 points maximum). Dow atteint 15 points ;

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité (maximum de 15 points). Le score de Dow est de 15 points ;

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points maximum). Dow n’obtient pas de points pour cet indicateur ;

• Résultat obtenu par l’entreprise est représenté par une note sur 100. Il est rappelé que les entreprises qui obtiennent un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en place des mesures de correction.

• Résultat : La Note globale de Dow France est de 86 Points

Le résultat sera communiqué à l’ensemble des salariés de Dow France avec le résultat des NAO, et d’ici le 1er mars 2023 à l’Administration. Nous publierons cette note sur le site internet de Dow France afin de nous conformer à nos obligations de publication.

D- Couverture mutuelle et prévoyance et retraite complémentaire :

Les programmes collectifs de couverture frais santé, prévoyance et retraite complémentaire restent en place. Conformément à l’information communiquée lors de la réunion ordinaire du Comité Central du 13 et 14 décembre 2022, Dow a procédé, sur décision unilatérale, au rajout d’une clause au contrat de prévoyance de doublement du capital décès en cas d’accident.

L’articulation CET – PERCO est bien perçue et comprise par les employés et est maintenue en l’état.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau central de l’entreprise (CFTC, CGT, FO et CFE-CGC) signent l’accord proposé en soulignant que l’entreprise envoie cette année un signal fort à l’intention des salariés ayant un niveau de rémunération plus bas.

ARTICLE III - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à La Plaine Saint Denis, en 6 exemplaires, le 11 janvier 2023

La Direction :

____________________

Président de Dow France SAS

Les Organisations Syndicales :

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Délégué Syndical Central CFTC

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Délégué Syndical Central CGT

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Délégué Syndical Central FO

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Délégué Syndical Central CFE-CGC