Accord d'entreprise "un accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective, l'aménagement du temps de travail et sur légalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de DOW FRANCE" chez DOW FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

au sein de Dow France SAS

Année 2018

Entre :

La Société Dow France SAS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président ;

d’une part,

Et les Délégations Syndicales suivantes :

CFTC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ;

CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ;

CGT-FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ;

CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central ; 

d’autre part.

ARTICLE I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de la société Dow France SAS en France.

Il fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Ces négociations sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des réunions des 14 décembre 2017 et 10 janvier 2018.

ARTICLE II - Objet de l’accord

A - Durée effective et organisation du temps de travail

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Cet examen a porté sur :

- l’évolution des effectifs,

- le volume des heures travaillées,

- la réduction du temps de travail

- le volume des heures supplémentaires,

- l’analyse du travail intérimaire,

Les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

Par ailleurs, un point a été abordé sur le droit à la déconnexion comme l’impose la réglementation depuis le 1^er janvier 2017 :

Au travers de la discussion, la Direction et les organisations syndicales ont manifesté leur intérêt commun sur ce sujet.

La Direction a rappelé les règles au sein de l’entreprise, à savoir, qu’il n’est pas demandé, ni attendu, que des salariés se connectent en dehors de leur temps de travail. Comme cela a été fait en 2017, il a été convenu de renforcer ce message sur chaque site, auprès de l’ensemble des leaders pour qu’ils restent vigilants auprès de leurs équipes.

Il est demandé notamment aux responsables de service, de veiller à ce que les ordinateurs portables restent au bureau le soir et le week-end, sauf en cas de gestion de crise, où dans ce cas exceptionnel et bien cadré, certains collaborateurs identifiés peuvent être sollicités.

B - Salaires effectifs

Une enveloppe globale d’augmentation de 2,3% est destinée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe exclue les augmentations promotionnelles.

Au-delà de l’enveloppe globale d’augmentation, il a été prévu :

• La revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 0.50 €

• La revalorisation de la prime d’éloignement qui est portée à 0.28 € du km

• La mise en place d’une prime d’habillage représentant 1% du salaire mensuel de base, versée sur 12 mois. Cette prime sera versée au personnel dont le poste de travail nécessite un déshabillage/rhabillage complet sur le lieu de travail pour revêtir une tenue de travail, à l'arrivée et au départ du poste de travail (population postée et de jour devant mettre la tenue complète appelée « bleu de travail »).

Ces changements seront applicables au 1er mars 2018.

C – Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties basé sur l’accord de substitution sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en place depuis le 1^er janvier 2016.

Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.

En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions lors de la présentation des résultats des actions de l’accord de substitution sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

D - Couverture mutuelle et prévoyance et retraite complémentaire :

Le programme de couverture frais de santé a été revu dans le cadre de la mise en place du contrat responsable au 1^er janvier 2018. A cet effet, la société a mis en place une couverture santé facultative qui a été proposée à l’ensemble des salariés de Dow France SAS pour un coût permettant à chacun d’y adhérer.

Au cours de l’année 2018, une communication renforcée sera effectuée concernant le CET et son articulation avec le PERCO de façon à pouvoir analyser l’évolution de ces mesures en fin d’année et pouvoir revenir potentiellement sur le sujet au cours de l’année 2019.

Trois organisations syndicales (CFTC, CFE-CGE et CGT-FO) sur quatre présentes signent l’accord proposé. La quatrième organisation syndicale (CGT) ne souhaite pas apposer sa signature.

ARTICLE III - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à La Plaine Saint Denis, en cinq exemplaires, le 10 janvier 2018

La Direction :

XXX

Président de Dow France SAS

Les Organisations Syndicales :

XXX

Délégué Syndical Central CFTC

XXX

Délégué Syndical Central CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical Central CGT-FO

XXX

Délégué Syndical Central CGT