Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée du 1^er septembre 2021, portant sur la révision du dispositif d’APLD avec prolongation pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2023.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SELECTA, société par actions simplifiée au capital de 20 522 660 € euros, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93200) – 53 Boulevard Ornano, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 014 201, représentée par x, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Ci-après nommée la « société SELECTA »,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par x et x,

Le syndicat CFE-CGC représenté par x,

Le syndicat CGT représenté par x et x,

D’autre part,

Ci-après nommées ensemble « les parties »,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société SELECTA est confrontée depuis plusieurs années à une forte réduction de son activité.

Ces difficultés économiques sont telles que la direction n’a eu d’autre choix que de présenter un projet de plan de transformation consistant en une réorganisation de ses activités induisant la mise en œuvre d’un projet de licenciement économique collectif qui a fait l’objet d’une décision d’homologation par la DIRECCTE le 17 mars 2021.

En outre, un accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) a été mis en place du 1^er septembre 2021 au 28 février 2023.

Malgré ces mesures, le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint du fait d’une situation économique européenne incertaine et de l’impact durable de l’épidémie de Covid-19 qui a induit une chute de la fréquentation des lieux dans lesquels sont implantés les distributeurs SELECTA, et donc une baisse drastique du chiffre d’affaires par machine.

Face à cette situation exceptionnelle, des renégociations de contrats ont été menées pour tenter d’endiguer les opérations à perte, parfois exacerbées par des redevances fixes malgré la chute des volumes.

Néanmoins, force est de constater que les difficultés rencontrées par la société Selecta perdurent malgré la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi et la mise en place de l’APLD.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à nouveau afin de conclure le présent avenant (l’« Avenant ») de révision de l’accord initial d’activité partielle longue durée (l’« Accord d’APLD ») en application de l’article 53, IX, de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 telle que modifiée par l’article 1^er de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, qui a pour objet la prolongation de la durée dudit Accord d’APLD.

Les parties au présent Avenant rappellent que le dispositif d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Objet de l’Avenant

Le présent Avenant a pour objet la révision de l’Accord d’APLD du 1^er septembre 2021 dont il prolonge la durée pour la période allant du 1^er mars au 31 décembre 2023 et augmente l’indemnisation des salariés placés en APLD, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de son sa validation par la DRIEETS.

L’article II « Réduction de l’horaire de travail » de l’Accord d’APLD sera modifié comme suit :

« La société s'engage à garantir un roulement équitable au sein des équipes afin d'éviter aux salariés de se trouver dans des situations d'exclusion prolongée par rapport au travail. 

[…]

Il est entendu qu'une journée chômée correspond à 7 heures non travaillées.

[…]

Ces salariés pourront décider des jours travaillés et non travaillés correspondant à la durée du travail réduite, telle qu'elle leur aura été notifiée en considération de baisse d'activité affectant leur équipe de rattachement.

Pour le décompte des heures chômées dans le cadre de l'activité partielle par les salariés cadres, il est entendu qu'une journée chômée correspond à 7 heures non travaillées. »

Il est précisé que cette modification du présent accord prendra effet à compter du lendemain de la signature du présent avenant.

L’article III « Indemnisation des salariés placés en APLD » de l’Accord d’APLD sera modifié comme suit :

« Cette indemnisation horaire correspond à 78% de sa rémunération brute servant l’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. »

Il est précisé que cette modification du présent accord prendra effet à compter du 1^er février 2023.

L’article VI « Maintien de certaines garanties pendant l’APLD » de l’Accord d’APLD sera modifié comme suit :

« Les règles du régime Agirc-Arrco prévoient que les salariés indemnisés au titre de périodes d'activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée par année civile. »

L’article VII « Informations des salariés » de l’Accord d’APLD sera modifié comme suit :

« La société SELECTA informera individuellement les salariés au moins 72 heures préalablement à leur entrée dans le dispositif d'activité partielle longue durée par écrit (courriel ou courrier).

Le délai de prévenance pour la reprise du travail est de 24H minimum. »

L’article IX « Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord » de l’Accord d’APLD sera modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 28 mois, à compter du 1^er septembre 2021. Il cessera donc de s’appliquer à la date du 31 décembre 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative dont la procédure est décrite à l’article X ci-dessous. »

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord d’APLD continueront ainsi de produire effets pour la période allant du 1^er mars au 31 décembre 2023, sous réserve d’une part des dispositions de l’Accord d’APLD incompatibles avec les modifications apportées par le présent Avenant, et d’autre part, des évolutions légales et/ou règlementaires qui s’imposeraient aux parties.

Diagnostic et information du Comité Social et Économique

Les parties ont pris la décision de prolonger la durée de l’Accord d’APLD en se basant sur le diagnostic actualisé du suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par la société SELECTA.

Il est précisé que le Comité Social et Economique a été régulièrement informé sur la mise en œuvre de l’APLD et sur le suivi des engagements.

Consultation du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté avant la demande de renouvellement à la DRIEETS.

Modalités d’information et de suivi

La société SELECTA fournira au minimum tous les trois mois aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique (CSE) les informations suivantes :

• Le nombre de salariés, détaillé par emploi et par établissement, concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.

En outre, en cas de dégradation des perspectives d’activité de la société SELECTA par rapport à celles existantes au moment de la conclusion du présent Avenant, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Evolutions règlementaires – Rendez-vous

Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de la société SELECTA ou des salarié-e-s s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier l’Accord d’APLD et le présent Avenant. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision de l’Accord d’APLD.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes de l’Accord d’APLD et du présent Avenant.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision de l’Accord d’APLD et du présent Avenant en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.

Les parties conviennent de se revoir au 1^er novembre 2023 afin de discuter de l’utilité ou non de prolonger l’accord pour une durée de 6 mois supplémentaires.

Validation - Dépôt et publicité

Après signature du présent Avenant, sa validation sera sollicitée auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet Avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’Accord d’APLD dans les procès-verbaux du Comité Social et Economique diffusé sur l’intranet de la société SELECTA.

Révision

Le présent Avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’Accord d’APLD.

* * *

Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2022

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat CGT
Pour la Direction