Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un Comité Social et Economique au sein de la société Seppic SA" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC

Avenant à l’accord relatif à la mise en place

d’un Comité Social et Économique

au sein de la Société SEPPIC SA

ENTRE :

La société SEPPIC SA dont le siège social est situé 75 quai d'Orsay, 75321 Paris Cedex 07 représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

Délégué Syndical Central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

Délégué Syndical Central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

Délégué Syndical Central

Force Ouvrière (FO) représentée par :

Délégué Syndical Central

d'autre part,

Préambule :

Un accord relatif à la mise en place d'un Comité Social et Économique au sein de la société Seppic SA a été signé le 8 janvier 2019 afin de définir le périmètre, l’architecture et le mode de fonctionnement des nouvelles instances issues des ordonnances du 22 septembre 2017 au sein de la société Seppic SA.

Depuis le 1er janvier 2022, les sociétés BiotechMarine, Serdex et EPI France ont été absorbées par la société Seppic SA et sont devenues des établissements distincts, au même titre que ceux de Paris et de Castres.

Cette opération juridique implique de définir la nouvelle architecture de représentation du personnel au niveau de la société Seppic SA et a ainsi conduit à l’organisation de réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de Seppic SA.

Les sociétés BiotechMarine et Serdex, devenues respectivement les établissements de Pontrieux et de Lons, sont dotées d’un Comité Social Économique de moins de 50 salariés.

La société EPI France, devenue l’établissement de Villers-sur-Fère, emploie moins de 11 salariés et ne dispose donc pas d’instance de représentation du personnel.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite de partager les enjeux et objectifs stratégiques de l’entreprise tout en conservant une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, les parties ont ainsi convenu des modifications suivantes à l’accord du 8 janvier 2019.

Il est expressément convenu que les articles de l’accord du 8 janvier 2019 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant continuent à s’appliquer.

CHAPITRE 1 - PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SEPPIC SA

Article 1 - Modification de l’article 2 Intitulé “Architecture de la représentation du personnel au sein de la société Seppic SA”

Compte tenu de la configuration actuelle de l’entreprise et des problématiques qui y sont liées, les parties partagent la nécessité d’avoir un dialogue social de proximité et ont convenu de mettre en place quatre CSE d’établissement :

• un CSE d’établissement, dont le périmètre est l'établissement de Paris
• un CSE d’établissement, dont le périmètre est l'établissement de Castres
• un CSE d’établissement, dont le périmètre est l’établissement de Pontrieux
• un CSEd’établissement, dont le périmètre est l’établissement de Lons et auquel seront rattachés les salariés de l’établissement de Villers-sur-Fère

Ainsi qu’un CSE Central.

Article 2 - Modification de l’article 3 intitulé “Durée des mandats”

Les parties conviennent d’avoir une même date de fin de mandat pour l’ensemble des quatre établissements et fixent ainsi la date de fin de mandat à la date la plus lointaine, soit au 12 décembre 2023.

CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT (CSEE)

Article 3 - Modification de l’article 4 intitulé “Composition des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et nombre de sièges”

Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du Travail.

Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du CSEE est déterminé de la façon suivante :

• Pour le CSE de l’établissement de Paris : 8 titulaires et 8 suppléants
• Pour le CSE de l’établissement de Castres : 13 titulaires et 13 suppléants
• Pour le CSE de l’établissement de Pontrieux : 2 titulaires et 2 suppléants
• Pour le CSE de l’établissement de Lons : 2 titulaires et 2 suppléants

La composition du CSEE est définie conformément à l’article L. 2314-2 du Code du Travail, s’agissant du Représentant Syndical des Organisations syndicales représentatives, et à l’article L. 2314-3 du Code du Travail, s’agissant des membres avec voix consultative et des personnes invitées dans le cadre des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSEE.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSEE désigne :

• un Secrétaire et un Trésorier, parmi ses membres titulaires
• un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants

Dans l’hypothèse où un CSEE ne disposerait plus de suffisamment de titulaires, le Secrétaire ou le Trésorier pourraient alors être désignés parmi les suppléants.

Il a également été défini que le Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) locale assistera à toutes les réunions du CSEE.

Les membres des commissions du CSEE pourront également assister aux réunions du CSEE sur les sujets en lien avec leur mandat.

Article 4 - Modification de l’article 6.3 intitulé “ Heures de délégation ”

Les membres titulaires du CSEE bénéficient des crédits d’heures de délégation suivants :

• Pour le CSEE de l’établissement de Paris : 21 heures par mois
• Pour le CSEE de l’établissement de Castres : 29 heures par mois, conformément à l’article L.4523-7-1 du Code du Travail, spécifique aux établissements classés Seveso seuil haut.

Par dérogation au Code du travail, il est alloué aux CSEE des établissements de Lons et de Pontrieux les crédits d’heures suivants :

• Pour le CSEE de l’établissement de Lons : 15 heures par mois
• Pour le CSEE de l’établissement de Pontrieux : 15 heures par mois

Par exception et compte tenu des différentes missions incombant aux membres élus des CSEE de Lons et de Pontrieux , le crédit d’heures qui leur est alloué sera annualisé.

En complément de ces crédits d’heures, il sera accordé pour chacun des CSEE 3 heures de délégation par mois pour le Secrétaire et le Trésorier du CSEE.

Ce crédit sera mutualisable entre les membres du bureau du CSEE.

Article 5 - Modification de l’article 6.4 Intitulé “Formation”

Les membres des CSEE bénéficient :

• de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la charge de l’entreprise, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 2315-16 et suivants, L. 2315-40 et suivants et article R. 2315-8 et suivants) ;
• la formation économique prévue par l’article L. 2315-63 pour les membres titulaires, à la charge du CSEE.

Il sera proposé aux membres des CSEE de Pontrieux et de Lons des formations correspondant à leurs nouvelles attributions, ainsi qu’une formation dérogatoire pour le secrétaire et le trésorier.

Article 6 - Modification de l’article 6.6 intitulé “Budget des Comités Sociaux et Économiques d’établissement”

Conformément à l’article L.2312-82 du Code du Travail, dans les entreprises à établissements distincts, la détermination du montant global de la contribution aux ASC est effectuée au niveau de l’entreprise.

La répartition se fait au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou des deux critères combinés. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Conformément à l’accord NAO du 13 décembre 2018, il est ainsi convenu que le budget des ASC au niveau des établissements de Paris et de Castres est de 1% de la masse salariale de ces établissements.

Un accord distinct du 29 juillet 2019 a déterminé la répartition de ce budget au niveau de ces deux établissements.

Concernant les établissements de Pontrieux et de Lons, conformément à l’accord de substitution du 24 janvier 2022, la Direction consacrera pour ces établissements un budget annuel à la mise en place d’actions d'œuvres sociales, à hauteur de 0,8% de la masse salariale de chaque établissement.

Les établissements de Paris et de Castres disposent d’un budget de fonctionnement des CSEE à hauteur de 0,2% de la masse salariale de chaque établissement.

La Direction prendra directement en charge les frais des membres du CSE Central représentant les établissements de Pontrieux et de Lons en ce qui concerne les frais engagés au titre de leurs mandats dans le cadre des déplacements (hébergement, repas, transport) organisés à l’initiative du CSE Central.

CHAPITRE 3 - COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL (CSEC)

Article 7 - Modification de l’article 10 intitulé “Nombre de représentants au Comité Social et Économique Central (CSEC) et modalités de désignation”

La composition du CSEC est définie conformément aux articles L. 2316-4 et suivants du Code du Travail.

Afin d’assurer la représentation des établissements de Pontrieux et de Lons, le nombre de délégués au CSE Central est porté à 8 titulaires et 8 suppléants et se répartit comme suit :

	Nombre de sièges à pourvoir
Etablissement	Collège	Titulaires	Suppléants
CSEE Paris	AMT	1	1
Cadres	1	1
CSEE Castres	Employés/Ouvriers	2	2
AMT	1	1
Cadres	1	1
CSEE Pontrieux	Employés/Ouviers, AMT / Cadres	1	1
CSEE Lons	Employés/Ouvriers et AMT	1	1

L’élection des délégués titulaires et suppléants au CSEC sera réalisée au sein de chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à un tour au sein d'un collège unique à l’occasion d’une réunion plénière.

Les élus titulaires au CSE Central sont élus parmi les titulaires des différents CSEE.

Les suppléants au CSE Central peuvent être élus parmi les titulaires ou suppléants des différents CSEE.

Article 8 - Modification de l’article 12.5 intitulé “Formation”

En complément des formations dont ils bénéficient en tant que membres des CSEE, les membres des

CSEC bénéficient des formations spécifiques suivantes :

• une formation interne sur les aspects économiques de Seppic dans le cadre d’un programme à définir ;
• une formation sur la prise de parole en public dans le cadre d’un programme à définir.

Les nouveaux membres du CSE Central des établissements de Pontrieux et de Lons bénéficieront également de ces formations.

Article 9 - Modification de l’article 13.1 intitulé “La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale”

Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale

Les membres de CSSCT Centrale sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.

La CSSCT centrale est composée de :

• 1 membre élu parmi les membres du CSEC titulaires et suppléants
• le Secrétaire de la CSSCT de l’Etablissement de Paris
• le Secrétaire de la CSSCT de l'Établissement de Castres
• le Sécrétaire du CSE de Pontrieux
• le Secrétaire du CSE de Lons

Les membres de CSSCT Centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par an.

En complément de ces crédits d’heures, il sera accordé 3 heures de délégation annuelle pour le Secrétaire de la CSSCT Centrale.

Il est convenu que les membres de la CSSCT Centrale représentant les établissements de Pontrieux et de Lons ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation au titre de leur mandat de membre du CSE local ou central peuvent être utilisées pour les commissions centrales.

Les parties conviennent de se revoir à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction si les crédits d’heures alloués se révèlent insuffisants pour permettre aux représentants de Lons et Pontrieux aux commissions centrales d’exercer convenablement leur rôle.

Article 10. Modification de l’article 13.2 intitulé “La Commission Egalité Professionnelle”

Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est composée de l’employeur ou de son représentant et de 6 membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, selon les modalités suivantes :

• 2 membres du CSE de l'Établissement de Paris
• 2 membres du CSE de l'Établissement de Castres
• 1 membre du CSE de l'Établissement de Pontrieux
• 1 membre du CSE de l'Établissement de Lons

Les membres de la Commission Egalité Professionnelle sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.

Heures de délégation

Les membres de la Commission Egalité Professionnelle bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par an.

Il est convenu que les membres de la Commission égalité professionnelle représentant les établissements de Pontrieux et de Lons ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation au titre de leur mandat de membre du CSE local ou central peuvent être utilisées pour les commissions centrales.

Les parties conviennent de se revoir à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction si les crédits d’heures alloués se révèlent insuffisants pour permettre aux représentants de Lons et Pontrieux aux commissions centrales d’exercer convenablement leur rôle.

Article 11 - Modification de l’article 13.3 Intitulé “La Commission Epargne salariale”

Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Epargne Salariale

La Commission Epargne Salariale est composée de l’employeur ou de son représentant et de 6 membres des CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, selon les modalités suivantes :

• 2 membres du CSE de l’établissement de Paris
• 2 membres du CSE de l’établissement de Castres
• 1 membre du CSE de l’établissement de Pontrieux
• 1 membre du CSE de l’établissement de Lons

Les membres de la Commission Epargne salariale sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.

Heures de délégation

Les membres de la Commission Epargne Salariale bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par an.

Il est convenu que les membres de la Commission épargne salariale représentant les établissements de Pontrieux et de Lons ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation au titre de leur mandat de membre du CSE local ou central peuvent être utilisées pour les commissions centrales.

Les parties conviennent de se revoir à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction si les crédits d’heures alloués se révèlent insuffisants pour permettre aux représentants de Lons et Pontrieux aux commissions centrales d’exercer convenablement leur rôle.

Article 12. Modification de l’article 13.4 Intitulé “La Commission Santé - Prévoyance”

Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Santé - Prévoyance

La Commission Santé - Prévoyance est composée de l’employeur ou de son représentant et de 6 membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, selon les modalités suivantes :

• 2 membres du CSE de l’établissement de Paris
• 2 membres du CSE de l’établissement de Castres
• 1 membre du CSE de l’établissement de Pontrieux
• 1 membre du CSE de l’établissement de Lons

Les membres de la Commission Santé - Prévoyance sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.

Heures de délégation

Les membres de la Commission Santé - Prévoyance bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par an.

Il est convenu que les membres de la Commission Santé - Prévoyance représentant les établissements de Pontrieux et de Lons ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation au titre de leur mandat de membre du CSE local ou central peuvent être utilisées pour les commissions centrales.

Les parties conviennent de se revoir à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction si les crédits d’heures alloués se révèlent insuffisants pour permettre aux représentants de Lons et Pontrieux aux commissions centrales d’exercer convenablement leur rôle.

Article 13. Modification de l’article 13.4 Intitulé “La représentation au Conseil de Surveillance”. Cet article devient “La représentation au Conseil d’Administration”

Article 13.5. La représentation au Conseil d’Administration

La représentation au Conseil d'Administration de SEPPIC SA sera composée de 6 membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central selon les modalités suivantes :

• 2 membres du CSE de l'établissement de Paris
• 2 membres du CSE de l'établissement de Castres
• 1 membre du CSE de l’établissement de Pontrieux
• 1 membre du CSE de l’établissement de Lons

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du Conseil d’Administration convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.

Ils disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par an.

Il est convenu que les membres du Conseil d’Administration représentant les établissements de Pontrieux et de Lons ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation au titre de leur mandat de membre du CSE local ou central peuvent être utilisées pour les commissions centrales

Les parties conviennent de se revoir à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction si les crédits d’heures alloués se révèlent insuffisants pour permettre aux représentants de Lons et Pontrieux aux commissions centrales d’exercer convenablement leur rôle.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 14 - Durée, entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE mentionnés à l’article 2 de ce même avenant.

Article 15 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible.

A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord tel que fixé à l’article 14 susvisé, les intéressés se réuniront, afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Article 16 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à La Défense, le 1er juin 2022

Pour la société SEPPIC SA :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les délégués syndicaux centraux :

Délégué Syndical Central, CFDT

Délégué Syndical Central, CFE CGC

Délégué Syndical Central, CGT

Alain ESCANDE, Délégué Syndical Central, FO