Le Président-directeur général

PDG/2019/

Avenant n°7 à l'accord instituant un régime collectif de
remboursement des frais médicaux à aéroports de paris

ENTRE :

AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,

Représentée par M… Président-directeur général,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

CGT,

CGT-FO,

UNSA,

CFE-CGC,

Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les salariés d'Aéroports de Paris bénéficient d'un régime collectif de remboursement des frais de santé mis en place par l'accord collectif du 12 février 2007. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet de 6 avenants de révision afin, notamment, de l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d'application instaurent, à compter du 1^er janvier 2020, un nouveau cahier des charges des contrats "responsables". Dans le cadre de cette réforme, dite du "100 % santé" ou du "reste à charge zéro", la couverture de certains soins et équipements en matière d'optique, de dentaire et d'audiologie doit désormais être intégralement assurée pour les salariés.

Cette évolution du cadre réglementaire s'inscrit parallèlement dans un contexte d'accroissement du déséquilibre des comptes du régime des actifs depuis fin 2017.

Dans ce contexte, les impacts financiers, tant de l'application de la réforme du "100 % santé" que de l'évolution déficitaire des comptes, sur l'équilibre du régime ont conduit l'assureur à devoir envisager une augmentation des taux de cotisation. L'avenant n°6 à l'accord du 12 février 2007 a expressément prévu qu'à compter du 1^er juillet 2019, les taux de cotisation étaient susceptibles d'évoluer en fonction de l'équilibre du régime, toute augmentation supérieure à l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale devant faire l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un nouvel avenant.

L'augmentation envisagée étant supérieure à l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d'aménager le dispositif actuel pour le mettre en conformité avec les nouvelles exigences légales et conserver le caractère "responsable" du régime de remboursement des frais de santé des salariés d'Aéroports de Paris.

Soucieuses de continuer à garantir à chaque salarié une couverture santé de qualité, selon les mêmes conditions et sans distinction de catégorie professionnelle, tout en visant l'équilibre financier du régime, les parties ont principalement souhaité une répartition équitable de la cotisation afin de préserver le même niveau de garanties. Il est toutefois convenu qu'en cas d'évolution des résultats du régime (RSP >1), les parties se réuniront afin d'étudier l'opportunité de revoir à la baisse les taux de cotisation.

Il est également constaté que, bien qu'un réseau de professionnels de santé partenaires avec accès au tiers payant soit proposé par l'assureur, le recours à ce réseau pour les actes "Optique" reste très minoritaire. A ce titre, les parties conviennent, au-delà des dispositions du présent avenant, qu'il est souhaitable de renforcer en 2020 les actions de communication pédagogiques à l'égard des salariés afin d'encourager l'utilisation du réseau partenaire et la limitation des restes à charge.

Enfin, l'article 5.2.1 de l'accord a été révisé afin d'être en conformité avec les évolutions légales et conventionnelles relatives aux régimes collectifs de retraite supplémentaire.

En application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité d'entreprise.

Article 1 – Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l'accord collectif du 12 février 2007, telles que modifiées par le dernier avenant applicable :

• l'article 3 "Prestations",

• l'article 4.1 au sein de l'article 4 "Cotisations",

• l'article 5.2.1 au sein de l'article 5.2 "Maintien de garanties des retraités, préretraités et salariés licenciés pour inaptitude physique reconnus invalides"

• les annexes 1 et 2.

Les dispositions de l'accord collectif du 12 février 2007 telles que révisées par les avenants ultérieurs et non visées par le présent avenant ne sont pas modifiées.

Modification de l'article 3 "Prestations"

L'article 3 est modifié comme suit :

"Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Les prestations servies par le régime socle de base sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, et sont adaptées aux nouvelles obligations relatives au panier de soins "100 % santé" applicables à partir du 1^er janvier 2020.

Ces prestations, annexées au présent accord, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Aéroports de Paris, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme de complémentaire santé, de même que l'ensemble des conditions, limitations et exclusions de garanties."

Modification de l'article 4.1 au sein de l'article 4 "Cotisations"

L'article 4.1 au sein de l'article 4 "Cotisations" est modifié comme suit :

"4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

A compter du 1^er janvier 2020, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance "remboursement de frais médicaux", au titre du régime socle de base, s'élève à un montant correspondant à 2,716 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), au titre de la garantie du salarié et, le cas échéant, de ses enfants à charge.

Cette cotisation au régime socle de base est prise en charge par l'employeur, le Comité d'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part salariale : 18 %, soit 0,489 % du PMSS,

• Part de l'employeur : 82 %.

Une cotisation supplémentaire égale à 2,030 % du PMSS peut être versée par le salarié afin d'assurer également la couverture du régime socle de base pour son conjoint (notion visant pour l'application du présent régime le mariage, le PACS et le concubinage notoire) ou un ascendant à sa charge.

L'organisme assureur habilité propose un dispositif supplémentaire facultatif financé entièrement par le salarié qui décide d'y souscrire. Ce dispositif supplémentaire n'est pas mis en œuvre par le présent accord collectif, tel qu'il est régi par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

A titre d'information, les salariés souhaitant opter pour les garanties sur-complémentaires du dispositif facultatif devront s'acquitter à compter du 1^er janvier 2020 des montants suivants :

• Option sur-complémentaire 1 en complément du régime socle obligatoire : 0,504 % du PMSS,

• Option sur-complémentaire 1 avec conjoint ou ascendant à sa charge : 0,964 % du PMSS,

• Option sur-complémentaire 2 en complément du régime socle obligatoire : 0,997 % du PMSS,

• Option sur-complémentaire 2 avec conjoint ou ascendant à sa charge : 1,917 % du PMSS.

Ces cotisations sont indexées sur l'évolution du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur mensuelle pour 2019 = 3 377 € et hypothèse de valeur pour 2020 = 3 424 €)."

Les dispositions des articles 4.2, 4.3 et 4.4 au sein de l'article 4 ne sont pas modifiées.

Modification de l'article 5.2.1 au sein de l'article 5.2 "Maintien de garanties des retraités, préretraités et salariés licenciés pour inaptitude physique reconnus invalides"

L'article 5.2.1 au sein de l'article 5.2 " Maintien de garanties des retraités, préretraités et salariés licenciés pour inaptitude physique reconnus invalides " est modifié comme suit :

"Les parties signataires conviennent de maintenir les garanties de "remboursement de frais de santé", et le financement y afférent, dont bénéficient, au 30 septembre 2007, les retraités et préretraités. A cette fin, conformément à sa décision du 30 janvier 2007, le Comité d'entreprise continuera d'affecter le budget qui lui est versé par l'employeur au titre de la couverture frais de santé des anciens salariés à la prise en charge de la totalité de la cotisation de base des bénéficiaires mentionnés ci-dessus.

Cet avantage ne s'applique donc pas aux salariés qui ont cessé leur activité dans le cadre d'un départ en retraite ou en préretraite postérieurement au 30 septembre 2007.

Il est prévu, dans ces cas, un accès aux dispositions applicables en cas de sortie de groupe, telles que proposées par l'organisme de complémentaire santé, sans financement direct de la part d'Aéroports de Paris."

Modification de l'annexe 1 "Résumé des garanties à compter du 1^er janvier 2017"

L'annexe 1 intitulée désormais "Résumé des garanties" est modifiée comme indiqué à l'annexe 1 du présent avenant à compter du 1^er janvier 2020.

Modification de l'annexe 2 "Reste à charge en 2017 pour le salarié après contribution du comité d'entreprise et de l'employeur"

L'annexe 2 intitulée désormais "Reste à charge pour le salarié après contribution de l'employeur" est modifiée comme suit à compter du 1^er janvier 2020 :

COTISATIONS MENSUELLES COMPLEMENTAIRE SANTE 2020

Reste à charge pour le salarié *

Avec pour hypothèse d'évolution du PMSS pour 2020 de 1,39%, soit 3 424 € (valeur PMSS 2019 = 3 3477 €)

options	Salariés seul ou avec enfant(s)	Salariés + conjoints + enfant(s)
Régime socle de base	16,74 €	86,25 €
Option surcomplémentaire 1, y compris socle	34,00 €	119,25 €
Option surcomplémentaire 2, y compris socle	50,88 €	151,88 €

Article 2 – Durée et formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. A cette date, il se substituera de plein droit à l'intégralité des dispositions de l'accord du 12 février 2007 qu'il vient modifier.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-4 du code du travail, ce dernier déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

	Fait à Tremblay-en-France, en 6 exemplaires, Le 18 novembre 2019 Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général, Augustin de ROMANET
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : (signature après mention de la date et du nom du signataire)
CFE-CGC Le Délégué Syndical, CGT, Le Délégué Syndical,	UNSA-SAPAP, Le Délégué Syndical,