Le Président-directeur général

PDG/2019/

Avenant n° 2 à l'accord instituant deux régimes collectifs de retraite supplémentaire à cotisations définies et à prestations définies additif​​​​​​​

ENTRE :

AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny,

Représentée par Monsieur * * *, Président-directeur général,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, la CFE-CGC, la CGT, l’UNSA/SAPAP

Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 3 juillet 2019 sont venues modifier en profondeur le régime des dispositifs de retraites supplémentaires à cotisations et prestations définies. Ainsi, le régime de retraite supplémentaire à prestations définies à droit aléatoire ne peut plus accueillir de nouveaux bénéficiaires depuis le 4 juillet 2019 et créer de droits à compter du 1^er janvier 2020, obligeant les parties à déterminer les modalités de cristallisation progressive des droits au plus tard le 31 décembre 2019.

1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de déterminer uniquement les modalités de cristallisation des droits aléatoires au titre de la retraite supplémentaire à prestations définies.

2 – Modalités de cristallisation au 31 décembre 2019

Le principe est un dispositif de cristallisation dégressive par tranches d'âge au 31 décembre 2019, à la condition exprès de faire valoir les droits à la retraite au sein d'ADP SA et sous réserve d'avoir un an d'ancienneté au 4 juillet 2019. L'adhésion à la mutuelle de l'entreprise n'est plus obligatoire pour bénéficier de la rente cristallisée de l'article 39.

(*) Pourcentage des droits de l'article 39 cristallisés pour compléter la rente générée par l'article 83 afin de verser une rente annuelle d'un montant de 1 078 € correspond à la valeur de la rente pour l'année 2019.

3 – Dépôt et publicité

3.1 Suivi de l'avenant

Le présent avenant sera suivi dans les mêmes conditions que l'accord.

3.2 Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l'accord révisé qui n'ont pas fait l'objet de modification par le présent avenant demeurent inchangées.

3.3 Dépôt de l'avenant

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Pour Aéroports de Paris,

Le Président-directeur général,

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Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

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