Directeur des Ressources Humaines

DRH/2021/301

Accord relatif aux entretiens professionnels

SOMMAIRE

Préambule : 3

1. La périodicité des entretiens professionnels 3

2. Modalités d'application de l'accord 3

2.1 Portée de l'accord 3

2.2 Durée de l'accord et entrée en vigueur 4

2.3 Adhésion 4

2.4 Modalités d'évolution de l'accord 4

2.5 Dépôt et publicité 4

ENTRE :

AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, CFE-CGC, UNSA-SAPAP, CGT

Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Favoriser le développement professionnel des salariés constitue une priorité pour ADP. A ce titre, il est rappelé que l'entretien professionnel doit demeurer un moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger, entre le manager et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement pouvant être mobilisés à l'appui d'un projet d'évolution professionnelle. Il s'agit d'un acte clé du management, nécessitant une forte implication des managers.

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la périodicité biennale est devenue une obligation. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié profondément le paysage de la formation professionnelle. Dans la suite des ordonnances de septembre 2017 qui ont recentré la négociation collective au niveau de l’entreprise, le dispositif issu de la loi du 5 septembre 2018 a apporté plus de latitude, notamment au sujet de l’entretien professionnel, donnant aux entreprises l'opportunité d'aménagement la périodicité des entretiens afin de l'adapter à leur environnement pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours jusqu'au 30 septembre 2021.

C'est dans ce cadre que les parties signataires ont décidé d'ajuster cette périodicité en ramenant l'obligation à un entretien tous les trois ans. Les parties réaffirment à cette occasion l'importance d'avoir un échange de qualité lors de ces entretiens. A cet effet, la formation des managers à cet exercice reste primordiale et essentielle pour le bon déroulement de ces entretiens.

Pour le cycle d'entretiens à venir, l'entreprise présentera des indicateurs de suivi au CSE dans le cadre de son obligation d'information annuelle relative au plan de développement des compétences.

En outre, la négociation du futur accord GPEC comportera un volet dédié aux entretiens professionnels et à l'entretien d'état des lieux (bilan professionnel). Un diagnostic comportant des indicateurs chiffrés sera présenté en entrée de négociation aux organisations syndicales représentatives.

La périodicité des entretiens professionnels

Il est rappelé que la Société doit tenir un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Deux entretiens ont lieu dans la période de six ans, pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours depuis le 7 mars 2014.

Le premier entretien professionnel a lieu dans les 3 premières années de la période. Le second entretien se tient dans la seconde période de 3 ans et traite de l’état des lieux récapitulatif, portant notamment sur l’appréciation du parcours professionnel du salarié.

Modalités d'application de l'accord

Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions légales à titre supplétif s'appliquent.

Cet accord déroge à la périodicité mentionnée à l'article 4.1.2 "partager la connaissance des compétences et aspirations des collaborateurs" de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des compétences et des emplois du 16 janvier 2019.

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature, pour la période courant depuis le 7 mars 2014 au 30 septembre 2021 conformément à la possibilité offerte par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Il cesse de produire effet le 1^er octobre 2021.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Modalités d'évolution de l'accord

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire d'ordre public postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.