Accord d'entreprise "Accord relatif à la répartition des actions attribuées gratuitement au sein d'Aéroports de Paris" chez ADP - AEROPORTS DE PARIS (Siège)

Le Président-directeur général

PDG/2023/

ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES ACTIONS ATTRIBUEES GRATUITEMENT

AU SEIN D'AEROPORTS DE PARIS

ENTRE :

AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay en France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny (ci-après « Aéroports de Paris),

Représentée par M., Président-directeur général,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ,

Représentées par M. délégué syndical CFE-CGC

M. délégué Syndical L’UNSA ADP ,

M. délégué Syndical CGT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction envisage, sous réserve de l'approbation d'une résolution à cet effet par l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires d'Aéroports de Paris et de la décision du Conseil d'Administration de procéder à une attribution gratuite au cours de l'année 2023 de trois actions à chacun des salariés d'Aéroports de Paris SA.

La Direction envisage également d'offrir aux salariés d'Aéroports de Paris la possibilité de pouvoir verser les actions gratuites sur le PEG à la fin de la période d'acquisition, sous les conditions et limites prévues par les dispositions de l'article L.3332-14 du Code du travail, ce qui requiert notamment que les modalités de répartition des actions fassent l'objet d'un accord d'entreprise. Ce versement sur le PEG pourra alors donner lieu à un abondement en tant que versement volontaire.

1. Modalités de répartition

Les parties signataires conviennent de ce que les actions attribuées gratuitement au sein d'Aéroports de Paris seront réparties de manière uniforme entre tous les salariés d'Aéroports de Paris présents et ayant trois (3) mois d'ancienneté à la date d'attribution qui sera fixée par le Conseil d'Administration, sous réserve de l'autorisation donnée par l'AGE. Ces modalités de répartition s'appliqueront également aux actions gratuites supplémentaires que le Conseil d'Administration déciderait d'attribuer. Le nombre d'actions et les conditions d'attribution seront déterminés par décision du Conseil d'Administration.

2. Versement dans le Plan d'Epargne Groupe d'Aéroports de Paris

Les actions attribuées gratuitement réparties ainsi qu'il est dit à l'article 1 pourront, à l'issue de la période d'acquisition, faire l'objet d'un versement dans le PEG par les bénéficiaires qui rempliront alors les conditions requises pour opérer des versements sur le PEG, sous les conditions et limites prévues par les dispositions de l'article L.3332-14 du Code du travail et par ledit plan. Ce versement donnera lieu à un abondement selon les modalités prévues par l'accord PEG.

3. Information des salariés

Les modalités de répartition des actions gratuites seront portées à la connaissance des salariés bénéficiaires suivant le mode qui sera considéré le plus approprié par la Direction d'Aéroports de Paris (consultation sur le site intranet, Connexions Info, etc.). Le salarié peut renoncer de manière expresse par courrier recommandé avec accusé réception à l'attribution des actions gratuites avant le terme de la période d'acquisition.

4. Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour les seuls besoins de la répartition des actions gratuites dont l'attribution interviendrait au cours de l'année 2023. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de la décision du Conseil d'administration. L'accord ne pourra être reconduit tacitement. En l’absence de décision du Conseil d'administration en 2023, il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d'Aéroports de Paris en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DRIEETS et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Tremblay-en-France, en 4 exemplaires,

Le 21 juin 2023

Pour Aéroports de Paris,

Le Président-directeur général,

M.