Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral dans le cadre des élections du Comité Social et Economique" chez LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

La Direction de la Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS , représentée par ………………….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales

• Syndicat CFDT, représentée par ……………….

• Syndicat CFE- CGC, représentée par ……………….

• Syndicat CGT, UFICT – CGT représentée par ……………….

• Syndicat FO Métaux représentée par ……………….

• Syndicat CFTC Métallurgie représentée par ……………….

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS organise les élections du Comité Social et économique selon les modalités suivantes :

1. Préparation des élections

Article 1 : Effectif et nombre de membres au Comité social et économique

Conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

• les salariés en CDI et les salariés en CDD,

• les travailleurs à domicile,

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),

• les salariés temporaires,

• les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

• les salariés sous contrat d'apprentissage,

• les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,

• les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 28/02/2019.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre de l’instance, les élections sont organisées dans le cadre d’un établissement unique.

Article 2 - Durée et succession des mandats

2.1 – Durée des mandats

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Un accord d’entreprise relatif au périmètre de l’instance a ramené cette durée à 3 ans.

En cas de cessation de fonction d’un membre titulaire pour l’une des causes visées par la loi, son remplacement est assuré dans les conditions fixées à l’article L.2314-37 du code du travail.

2.2 – Limitation du nombre de mandats successifs

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3.

Les conditions d'application de ces limites sont les suivantes :

• le nombre et la durée des mandats effectués avant la mise en place du premier Comité Social et économique ne sont pas pris en compte,

• le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d'un mandat.

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges

3.1. Nombre et composition des collèges

L'effectif de l’entreprise est réparti entre différents collèges.

Aux termes de l’article L.2324-11 du Code du travail, les collèges électoraux sont définis comme suit :

• 1^er collège : les ouvriers et les employés

• 2^ème collège : les techniciens et agents de maitrise

• 3^ème collège : les ingénieurs et cadres

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quelque soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.

Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

3.2. Répartition des effectifs et des sièges dans les collèges

Par dérogation à l’article L.2324-11 du code du travail, conformément à la décision administrative du 6 février 2017, le personnel de l’entreprise sera réparti selon la composition suivante :

• 1^er collège (ouvriers – employés) : ensemble des Ouvriers, ainsi que les Employés et Techniciens de niveaux I, II et III jusqu’au coefficient 240 inclus (soit le niveau III échelon 3) et les salariés titulaires d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) préparant un diplôme de niveau au plus égal au baccalauréat.

• 2^ème collège (techniciens, agents de maitrise et assimilés) : agents de maitrise, les techniciens et employés de niveaux IV 1 (coefficient 255) et V3 (coefficient 365) inclus ainsi que les salariés titulaires d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), préparant un diplôme de niveau bac plus 2 et supérieur.

• 3ème collège : ingénieurs, chefs de services et cadres

Compte tenu de ce qui précède, la répartition entre les femmes et les hommes dans les collèges s’établit comme suit :

Liebherr Aerospace Toulouse SAS	Sièges à répartir	Collège	Effectif ETP	Nombre de sièges
				F	H	Cumul
	20	n° 1	Ouvriers et employés	29	376	405	6
		n° 2	Techniciens, agents de maîtrise	105	248	353	5
		n° 3	Ingénieurs et cadres	133	528	661	9

TOTAL 267 1152 1419 20

Article 4 : Electorat

4.1. Conditions pour être électeur

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais qui répondent aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :

• bénéficier d'un contrat de travail,

• être âgé de 16 ans révolus,

• jouir de ses droits civiques,

• ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,

• travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.

Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.

4.2. Listes électorales

Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège.

Pour faciliter l’émargement, les électeurs sont numérotés sur les listes électorales.

Ces listes comportent les noms, prénoms, le sexe et éligibilité des électeurs.

Les parties signataires conviennent que les listes électorales ne comporteront pas d’autres mentions particulières, telles que notamment l’âge et le domicile.

Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.

Elles sont affichées au plus tard le 18/03/2019 sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet.

Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le 21/03/2019.

Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.

Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la clôture du premier tour.

La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées.

Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.

Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 22/03/2019, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.

Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.

Article 5 - Conditions pour être éligible

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

• être électeur dans le même collège,

• être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

• travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,

• ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier scrutin.

La non éligibilité d’un salarié sera mentionné sur les listes électorales.

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.

Article 6 – Candidature et listes de candidats

6.1. Modalités de dépôt des listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes de candidats sont fixées :

• pour le premier tour : au 29/03/2019 à 16h00

• pour le second tour : au 17/04/2019 à 16h00

Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement par remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Collège - Titulaires/Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.

Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.

Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats:

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

• les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

• tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Au second tour, les candidatures sont libres.

Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin par affichage, en complément des listes concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

6.2. Représentation équilibrée des candidatures :

Chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des dispositions légales (article L.2314-30 du code du travail) et jurisprudentielles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, liées au nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants).

Etant précisé que lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, dans les conditions prévues par la jurisprudence.

Article 7 – Profession de foi

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 6 de ce protocole.

Les professions de foi sont sous format électronique et sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur :

• le site intranet de l'entreprise,

• le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/liebherr-aerospace

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

• un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),

• une profession de foi au format PDF, 4 pages incluant la liste des candidats (par exemple), d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé par le présent protocole.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

2. Modalités de vote

Article 8 - Date des élections

La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :

• pour le premier tour : au 16/04/2019 à 16h00

• pour le second tour : au 30/04/2019 à 16h00

Article 9 : Bureau de vote

De manière générale, le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, de superviser la restitution de clefs de vote perdues, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats.

Dans le cadre de ces élections, il est mis en place un bureau de vote à Toulouse et à Campsas ; étant précisé que le bureau de vote de Campsas à un rôle limité aux restitutions de clefs de vote perdues et à la surveillance du vote sur place.

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseur(s) désigné(s) avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, si possible parmi ceux qui ont déjà tenus des bureaux de vote dans l’entreprise.

En outre, la direction des ressources humaines désignera par avance un Président et deux assesseurs suppléants dans le cas où un ou plusieurs membres du bureau de vote seraient absents le jour du scrutin. Ils bénéficieront également de la formation relative au vote électronique dispensée par le prestataire

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Article 10 - Vote par internet (vote électronique)

Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique conclu le 05 mars 2019, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/liebherr-aerospace

10.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont en français.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées ; « Titulaires » au-dessus et « Suppléants » en dessous.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste.

L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

10.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).

Au-delà de 20 listes pour un même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, soit au premier tour : xxx, yyy, zzz, ...

Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 6.

La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

10.3 - Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux.

A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 6.

La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.

10.4 - Consultation de la participation

10.4.1 Modalités de consultation

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, conclu le 5 mars 2019, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

10.4.2 Accès aux listes d'émargements

Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.

Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé de réception qu'il a obtenu.

À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont ensuite conservées par les agents habilités de la direction des ressources humaines.

10.5 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

10.6 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle le 2 avril 2019, sans rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes:

• si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

• si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

10.7 - Protocole de restitution de clef de vote par le prestataire

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Deux protocoles complémentaires sont prévus selon la localisation de l'électeur concerné:

• Électeur et membres du bureau de vote présents sur un même lieu

Une demande est formulée par l'électeur au Président du bureau de vote.

Cette demande comporte les éléments suivants :

• présentation d'un justificatif d'identité de l'électeur,

• numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,

• mot de passe au choix de l'électeur.

Après contrôle de ces éléments par le Président du bureau de vote, celui-ci les transmet au prestataire

Ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

• Électeur et membres du bureau de vote présents sur des lieux distants

Une demande est adressée par l'électeur à la DRH, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants :

• copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,

• numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,

• mot de passe au choix de l'électeur.

À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

10.8 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour la réunion du bureau de vote le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

• créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés

• remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement. Les scellés sont confiés de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle ils sont confiés au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents (titulaires et suppléants), par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

• pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.

10.9 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire.

Elle est chargée notamment de :

• veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,

• assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),

• assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

10.10 - Dates et horaires des votes par internet

10.10.1. Dates et horaires

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Le vote sera ouvert à partir du mardi 9 avril 2019 à 0h00 jusqu’au mardi 16 avril 2019 à 16h00.

Dans l’éventualité d’un second tour, du mardi 23 avril 2019 à 0h00 jusqu’au mardi 30 avril 2019 à 16h00.

10.10.2. Tolérance de dépassement

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu à l’article 10.10.1, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier après l’ouverture du scrutin, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.

Article 11 – Maintien du vote électronique sur place pendant une journée : dates, horaires et lieux des votes sur place

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur du bureau de vote, n'impliquent aucune perte de salaire.

Des ordinateurs connectés à internet seront disponibles les journées du mardi 16 avril 2019 pour le 1^er tour et du mardi 30 avril 2019 dans l’éventualité d’un second tour, pour permettre aux salariés de voter au sein de l’entreprise.

Le scrutin sera ouvert, pour ces deux journées, de 9h00 à 16h00 par le Président du bureau de vote et se situera dans les salles 44 A et 44 B du NBA pour le site de Toulouse et sur la rochelle du bâtiment 4 au-dessus du bureau méthodes-programmation à Campsas.

Chaque point de vote géographiquement indépendant comporte plusieurs ordinateur(s) en libre-service : 15 à Toulouse et 5 à Campsas.

Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet, le dernier jour du scrutin, dans les horaires indiqués.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.

En cas d'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'évènement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chacune organisation syndicale portera à la connaissance de la Direction des ressources humaines, la veille du scrutin et par écrit, le nom du candidat ou d’un membre du personnel pour assister aux opérations électorales (un par site).

Article 12 - Vote par correspondance

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.

Précisément, les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement et sans possibilité d'accès à internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance. La demande devra être adressée par écrit (lettre recommandée avec A.R.) à la direction des ressources humaines avant la date limite indiquée ci-dessous.

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la société e-votez.

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

• le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

• la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

• la date et le tour,

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

• les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

• un courrier explicatif rappelant, entre autre, la nécessité de cacheter et signer l’enveloppe d’émargement sous peine de nullité,

• un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège,

• deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,

• une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,

• le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,

• les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.

La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :

• pour le premier tour : au 01/04/2019 à 16h00

• pour le second tour : au 18/04/2019 à 16h00

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire e-votez :

• pour le premier tour : le 05/04/2019 au plus tard

• pour le second tour : le 23/04/2019 au plus tard

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

• pour le premier tour : au 15/04/2019 à 16h00

• pour le second tour : au 29/04/2019 à 16h00

La Direction des ressources humaines communiquera aux organisations syndicales la liste des salariés bénéficiant du vote par correspondance.

En présence de votes par correspondance, un huissier sera désigné afin d’assister au dépouillement de ces votes au sein des locaux de E-Votez.

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Émargement

Après fermeture du site de vote électronique, le prestataire procède à l'ouverture des enveloppes d'expédition éventuellement reçues dans le cadre du vote par correspondance.

L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.

Les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.

Article 13 - Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :

• vote par internet (y compris dans l'isoloir ou équivalent comme prévu article 11),

• vote par correspondance.

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.

Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

3. Résultats des élections

Article 14 - Dépouillement

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :

14.1. Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

• une enveloppe de vote vide,

• un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

• un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

• une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

• un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

• plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

• un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

• un bulletin de vote sans enveloppe,

• un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

• une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :

• nombre de votes valablement exprimés,

• nombre de votes blancs,

• nombre de votes nuls,

• nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Etant précisé que le dépouillement des éventuels votes par correspondance se fera en présence d’un huissier (article 12 du présent accord).

14.2. Vote par internet

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Article 15 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

1 - carence de candidat au premier tour,

2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Néanmoins, il sera procédé en tout état de cause au dépouillement des votes du 1^er tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

• tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,

• tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,

• tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,

• toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

Article 16 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• critère d'âge, le plus âgé des candidats

• critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats (si les candidats ont le même âge)

• tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas (si les candidats ont le même âge et la même ancienneté).

Article 17 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote de Toulouse après signature des procès-verbaux.

Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :

• un document généré par le logiciel de dépouillement, précisant le nombre de voix par liste et par candidat et les noms des élus

• un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,

• selon le cas, un procès-verbal de carence ou un CERFA intégralement renseigné.

Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié.

Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.

Article 18 – Etablissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux seront remplis en conformité avec la composition légale des collèges comme définie à l’article 3.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 19 – Prise d'effet des mandats

Il est convenu entre les parties que les mandats prennent effet à partir du 1^er mai 2019.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 20 - Contestations

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...

Article 21 - Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.

Le protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux d’affichage de la direction et accessible sur l’intranet RH.

Fait en …. exemplaires, à Toulouse, le …………………….

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS

Pour les organisations syndicales intéressées :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT/ UFICT-CGT

Pour FO