Accord d'entreprise "AVENANT N°2 ACCORD DE METHODE RELATIF AU CALENDRIER DES REUNIONS D’INFORMATIONS ET DE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES MONOPRIX" chez MONOPRIX (Siège)

AVENANT n°2

Accord de méthode relatif au calendrier des réunions d’informations et de consultations obligatoires et aux négociations obligatoires au sein de l’ues monoprix

Entre :

D’une part,

_____________, Directrice des Ressources Humaines, représentant l’UES MONOPRIX (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloc – 92110 CLICHY, dûment mandatée à cet effet,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’UES Monoprix, représentées pour :

• La CFDT, par : ______________déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par : ___________ déléguée syndicale centrale

• La CGT, par : _______________déléguée syndicale centrale

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : champ d’application de l’avenant

Article 2 : objet de l’avenant

Article 3 : Calendrier de l’information consultation du volet 3

Article 4 : date d’application de l’avenant

Article 5 : durée – modalités de dépôt

PREAMBULE

Par accord du 3 mars 2017 et par avenant du 30 décembre 2019, l’UES MONOPRIX a défini le calendrier des réunions d’information et de consultation obligatoires au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Le dispositif de méthode, mis en place au sein de l’UES MONOPRIX, s’inscrit dans le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l'article L.2312-17 et L.2312-19 du Code du travail offrant la possibilité de définir, par accord collectif d’entreprise, le calendrier des réunions d’informations-consultations obligatoires.

Ces consultations sont organisées comme suit :

• Le volet 1 concernant les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Le volet 2 concernant la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Le volet 3 concernant la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et d’emploi.

Le présent avenant acte une évolution du calendrier d’information-consultation pour le volet 3 concernant la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et d’emploi. Cette adaptation résulte d’un dialogue social co-construit, lors d’échanges ayant eu lieu au sein du CSEC en 2021 et début 2022, et partagé dans le cadre de la négociation du présent avenant avec les organisation syndicales représentatives au sein de l’UES MONOPRIX.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant concerne l’ensemble des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale Monoprix constituée par l’accord du 16 février 2000 et ses avenants.

Article 2 : Objet de l’avenant

Le présent avenant, conclu au terme d’une négociation a pour objectif unique d’adapter le calendrier du volet 3 concernant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et d’emploi.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 3 mars 2017 et de son avenant du 30 décembre 2019 restent en vigueur.

Article 3 : Calendrier de l’information consultation du volet 3

Il est convenu de débuter le processus d’information-consultation au sein du CSEC de l’UES MONOPRIX sur le volet 3 à compter du mois de septembre de chaque année et de la clôturer par une consultation en décembre de chaque année.

Les membres du CSEC auront communication des documents d’information relatif au volet 3 10 jours avant la réunion ordinaire de septembre de chaque année.

Cette modification est portée en annexe N°1 du présent avenant exposant le nouveau calendrier des trois volets d'information-consultation du CSEC applicables au sein de l’UES MONOPRIX.

Article 4 : Date d’application de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er juin 2022.

article 5 : Durée – modalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 3 mars 2017 et de l’ avenant du 30 décembre 2019, soit pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du Code du Travail à l’initiative de la Direction.

Fait à Clichy la Garenne, le 13 juin 2022.

En 5 exemplaires.

Pour MONOPRIX :

____________

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

• La CFDT, par : _________déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par : ______déléguée syndicale centrale

• La CGT, par : __________déléguée syndicale centrale

ANNEXE 1

Calendrier des trois volets d’information consultation applicables au sein de l’UES MONOPRIX.