Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE "GROUPE L'EXPRESS" ANCIENNEMENT "GAM"" chez GROUPE L' EXPRESS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE DE RECONNAISSANCE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « GROUPE L’EXPRESS » ANCIENNEMENT « GAM »

Entre, d’une part,

Les sociétés:

• La Société Groupe L’Express, société anonyme dont le siège social est situé au 2 Rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

• La Société L’Express Studio, société par action simplifiée dont le siège social est situé au 2 Rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GROUPE L’EXPRESS :

- Le syndicat CFDT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat CGT représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat SNJ représenté par en qualité de Déléguée Syndicale.

En présence de :

• La société ALTICE MEDIA PUBLICITE, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• La Société Altice France.IO, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Il est convenu l’accord qui suit.

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent qu’une unité économique et sociale existait entre les sociétés Groupe L’Express (GEX), Altice Média Publicité (AMP) et Altice France.IO (AIO), dénommée l’UES Groupe L’Express, et reconnue par accord d’entreprise signé en date du 23 février 2016.

En date du 3 septembre 2020, les sociétés AMP et AIO ont été cédées par le Groupe Altice au Fonds de Dotation pour une Presse Indépendante (FDPI). La société Libération a par ailleurs elle aussi été cédée en date du 3 septembre 2020 par le Groupe Altice à ce même Fonds de dotation.

En date du 1^er juillet 2020, les salariés des sociétés AMP et AIO qui travaillaient essentiellement pour le compte de la société Groupe L’Express ont signé une convention tripartite de transfert avec la société L’Express Studio dont l’activité consiste à la commercialisation des espaces publicitaires et au développement numérique et technologique du titre L’Express.

En outre, les sociétés AMP et AIO n’accueillaient plus que des salariés travaillant essentiellement pour le compte de la société Libération ; trois sociétés par ailleurs cédées par le Groupe Altice FDPI.

Les parties ont pris acte de cette cession au FDPI et ont dès lors constaté que les critères de l’Unité Economique et Sociale « GROUPE L’EXPRESS » n’étaient plus réunies s’agissant des sociétés AMP et AIO.

Elles ont alors signé le protocole de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Libération » constatant et actant la sortie de ces deux sociétés du périmètre de l’UES « GROUPE L’EXPRESS » le 21 octobre 2020 et leur intégration dans l’UES Libération.

Elles ont décidé en outre de se réunir et de signer le présent avenant afin de constater cette fois-ci de l’entrée de la Société L’Express Studio au sein de l’UES « GROUPE L’EXPRESS ».

Il est rappelé que les sociétés Groupe L’Express, et L’Express Studio exercent des activités complémentaires  et sont dirigées par une direction commune et caractérisées par une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

Enfin, la Société L’Express Studio est une filiale à 100% de la Société Groupe L’Express.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

L’article 1 du protocole de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Groupe L’EXPRESS » (anciennement UES « GAM ») en date du 23 février 2016 est ainsi modifié :

Article 1 : PERIMETRE DE L’UES

L’UES « GROUPE L’EXPRESS » est composée des sociétés suivantes :

• Groupe L’Express (GEX)

• L’Express Studio

ARTICLE 2

Les parties ont convenu que les prochaines élections du CSE de l’UES GEX devaient intervenir entre le premier et le second trimestre 2021.

Les parties s’accordent en conséquence pour que ces prochaines élections se situent au niveau de la nouvelle UES GEX.

Dans l’attente de ces prochaines élections, les parties donnent expressément mandat aux représentants du personnel élus dans le cadre des élections du CSE de l’UES GEX le 18 avril 2019 pour représenter les salariés de la Société L’Express Studio.

ARTICLE 3 

Une CSSCT sera mise en place sur le périmètre de l’UES, composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si le membre de la CSSCT est suppléant du CSE, il lui est octroyé le même nombre d’heures de délégation qu’un titulaire du CSE pour l’exercice de ses fonctions au sein de la CSSCT.

Le CSE lui délègue notamment l’analyse des risques professionnels, les propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ses attributions relatives aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux enquêtes en matière d’accidents du travail.

Le CSE peut lui confier l’étude de documents nécessaires à sa consultation sur un sujet relatif à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

ARTICLE 4

Le nombre global d’heures de délégation du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’UES, en application de l’article R2314-1 du Code du travail.

Ce nombre global sera réparti également entre les titulaires élus, quel que soit le nombre de postes à pourvoir et quel que soit le nombre de postes pourvus au terme des élections.

ARTICLE 5

Les stipulations du protocole en date du 23 février 2016 non modifiées par le présent avenant

demeurent inchangées.

ARTICLE 6

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Fait à Paris, le en 8 exemplaires

Pour la Société Groupe L’Express

Pour la Société L’Express Studio

Pour la Société Altice Média Publicité

Pour la Société Altice France.IO

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe L’Express

Le syndicat CFDT Le syndicat SNJ

Le syndicat CGT