Accord d'entreprise "DSV ROAD SAS ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez DSV ROAD (DSV)

DSV ROAD SAS

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

La société DSV ROAD SAS

Dont le siège social est situé CE No. 116, Route du Bassin n°1, 92631 Gennevilliers Cedex

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919

Représenté par Monsieur X, Directeur Général,

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société DSV Road

• CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement B

• FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société DSV Road

• FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement A

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

La Loi Travail, dite « Loi EL KHOMRI » du 8 août 2016 réforme les règles applicables à la négociation collective et au dialogue social.

Ainsi, pour faciliter le dialogue social, l’entreprise et les délégués syndicaux peuvent conclure un accord de méthode (Art. L.2222-3-1 du Code du Travail).

Cet accord a pour vocation de définir certains aspects de la méthode de négociation :

• Condition de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ;

• Nature des informations partagées entre les négociateurs ;

• Principales étapes du déroulement des négociations ;

Les Délégués Syndicaux ont été conviés en date du 13/12/2017 à une réunion d’ouverture des NAO 2017 le 20/12/2017.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode.

Le présent accord doit permettre de doter la Direction, les représentants du personnel, l’organisation syndicale, la DIRECCTE et les collaborateurs de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur ces négociations.

2. Objet

La Négociation Annuelle Obligatoire permet de faire un point avec son employeur sur la situation salariale de l’entreprise et l’organisation du travail. Elle privilégie un dialogue social entre les salariés et l’employeur.

A partir du 1er janvier 2016, la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les thèmes de négociation existants en 3 blocs de négociation :

• Annuellement : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Annuellement : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• Triennalement : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Les négociations concerneront l’ensemble des salariés de DSV ROAD SAS, cadres et non cadres.

Au cours des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation seront abordés.

3. Communication auprès du personnel

Dès sa mise en œuvre, cet accord fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Cet accord vient ainsi compléter les autres possibilités légales et conventionnelles existantes d’information des salariés par les Représentants du Personnel.

4. Moyens alloués aux Délégués Syndicaux

Afin de permettre aux Organisations Syndicales de négocier dans les meilleures conditions les NAO 2017 en faveur des collaborateurs de l’entreprise,

La Direction a communiqué en date du 13 décembre 2017 :

• Le détail non nominatif des effectifs de DSV ROAD SAS pour les années, 2014, 2015, 2016 ;

• La répartition des effectifs par statuts ;

• Les rémunérations moyennes par sexe, coefficients et statuts ;

• La pyramide des anciennetés ;

• La pyramide des âges ;

• La répartition par durée du travail ;

• La masse salariale totale des années 2014, 2015 et 2016 ;

• Les chiffres d’affaire, et résultats net fiscale pour 2014, 2015 et 2016 ;

• Les promotions en 2016 ;

• Les absences par statut et par motif en 2016 ;

• Le détail de l’intérim en 2016 ;

• Le nombre de salariés concernés par des exonérations de cotisations sociales ;

• Le bilan social 2016 ;

• La déclaration DOETH ;

• Les comptes de résultats de Gras Savoye ;

Les Délégués Syndicaux pourront profiter de salles de réunion sur chaque site (sous réserve de disponibilité) pour l’organisation de leurs réunions préparatoires.

5. Calendrier et modalités des réunions de négociation

• Calendrier :

Sera annexé au présent accord un calendrier recensant les dates et heures des réunions de négociation des NAO 2017 entre les Délégués Syndicaux et la Direction Générale.

A titre exceptionnel, ce calendrier sera susceptible de changement.

Chaque mise à jour sera discutée en amont entre les Délégués Syndicaux et la Direction Générale/des Ressources Humaines.

• Lieu des négociations :

Les réunions de négociation auront lieu au siège social de la Société DSV ROAD SAS :

13-23 Chemin des petits marais

92630 GENNEVILLIERS

• Durée des réunions :

Afin d’optimiser le temps de travail de chacun, et dans un souci d’efficacité, il est convenu que chaque partie s’engage à respecter une durée maximale de 2 heures par réunion.

Il est convenu entre les parties qu’une demi-journée ne pourra contenir plus d’une réunion NAO 2017.

• Préparation des réunions :

La Direction s’engage à :

• Convoquer chaque Délégué Syndical, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion par courriel sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre le jour de la signature du présent accord. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction des Ressources Humaines adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Communiquer tout document nécessaire à la bonne préparation des négociations dans des délais raisonnables.

Chaque Délégué Syndical s’engage à :

• Accuser la bonne réception du mail de convocation dans le délai précisé dans le corps du courriel.

• Avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.

• Se présenter aux réunions munis des documents dont ils auront pris connaissance préalablement.

• Participants aux réunions :

Nous rappelons l’article L.2232-17 du Code du Travail :

« La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. »

De son côté, la Direction pourra se faire assister par des collaborateurs, sous réserve que leur nombre total ne soit pas supérieur au nombre de Représentants des salariés (Délégués Syndicaux et invités) présents lors des réunions.

6. Respect des termes de l’accord

Les parties d’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l’application de celui-ci se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la Société.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée spécifique des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017.

Il cessera totalement de produire effet à la date de signature de l’accord NAO 2017.

8. Clause de sauvegarde et révision éventuelle de l’accord

Les dispositions de présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard du présent accord, elles se réuniront pour en examiner ses incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.

9. Notification

La société DSV ROAD SAS notifiera le texte aux Organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

10. Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

11. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de NANTERRE (92).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE (92).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Gennevilliers, le 20 décembre 2017

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV ROAD SAS, Monsieur X (Directeur Général),

Pour la CFE CGC, Monsieur X (Délégué Syndical),

Pour la CFDT, Madame X (Déléguée Syndicale Centrale),

Pour la CFDT, Monsieur X (Délégué Syndical établissement B).

Pour FO, Madame X (Déléguée Syndicale Centrale)

Pour FO, Madame X (Déléguée Syndicale établissement A)