Accord d'entreprise "Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 - DSV ROAD SAS" chez DSV ROAD (Siège)

DSV ROAD SAS

Accord portant sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

La société DSV ROAD SAS

Dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais – 92230 Gennevilliers

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919

Représenté par Monsieur X, Directeur Général,

d’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’entreprise DSV ROAD – Délégué Syndical Etablissement A

- CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’entreprise DSV ROAD – Déléguée Syndicale Etablissement A

- CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement B

- FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société DSV Road - Déléguée Syndicale Etablissement C2

- FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Gennevilliers et Chécy

d'autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les

• 30 janvier 2019

• 27 février 2019

• 27 mars 2019

• 30 avril 2019

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

A partir du 1^er janvier 2016, la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les thèmes de négociation existants en 3 blocs de négociation :

• Annuellement : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Annuellement : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• Triennalement : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Faisant suite à un Accord de Méthode signé par les Délégués Syndicaux en date du 27 février 2019, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRES et NON CADRES de la société
DSV ROAD SAS.

Dans le cadre des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation ont été abordés.

Le présent Accord reprend uniquement les thèmes qui ont fait l’objet d’un accord :

2. Arrêt maladie

Les parties conviennent de réduire le délai de carence des salariés ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté. Ce délai passera de 7 jours à 3 jours à compter du 1^er septembre 2019.

3. Congés enfants malade

La Direction valide l’augmentation du nombre de jours enfants malade rémunérés. Dès le 1^er septembre 2019, ces jours seront de 5 jours par an et par foyer pour les enfants de 0 à 3 ans, et de 4 jours par an et par foyer pour les enfants de 4 à 15 ans.

4. Carence arrêt maladie

Une proratisation des absences (maladie, accident de trajet et autres absences non rémunérées) n’interviendra qu’au-delà de 60 jours d’absences calendaires cumulés sur l’année en cours.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juillet 2019.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

7. Notification

La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

8. Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet dans les conditions spécifiées dans chaque article.

9. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Nanterre. (Version Papier et version électronique)

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Gennevilliers, le 30 avril 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV ROAD SAS, Monsieur X (Directeur Général),

Pour FO, Madame X (Déléguée Syndicale Centrale)

Pour CFDT, Madame X (Déléguée Syndicale Centrale)

Pour CFE-CGC, Monsieur X (Délégué Syndical Central)