Accord d'entreprise "NAO" chez FCA MOTOR VILLAGE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

FCA MOTOR VILLAGE France

xx

Représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. – UNSA

Représentée par xx

d’autre part.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail à fait l’objet de deux réunions entre la délégation syndicale S.N.I. UNSA et la Direction de l’entreprise le 21 juin 2018 et le 22 juin 2018.

Le présent protocole concerne l’ensemble des salariés de la société FCA MOTOR VILLAGE France présents au 1^er septembre 2018.

Au cours des réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations concernant notamment la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi et de rémunérations, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et de durée du travail.

Après échange sur la base des propositions faites tant par la délégation syndicale S.N.I. UNSA que par la Direction de FCA Motor Village France, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaires Effectifs

La délégation S.N.I.UNSA demande a minima des augmentations équivalentes à celles de l’année précédente.

Suite aux discussions, les parties s’accordent sur un budget d’augmentation de 1.5% de la masse salariale distribué sous forme d’augmentations individuelles. Ce budget est calculé sur les salaires fixes mensuels bruts de l’ensemble des salariés de FCA MOTOR VILLAGE FRANCE.

Les augmentations prendront effet sur les salaires de septembre 2018, en date du 1^er septembre 2018.

Ces augmentations prendront la forme d’augmentations au mérite, le principe d’une augmentation générale ayant été débattu mais non retenu au cours de la négociation.

Ce budget d’augmentation individuelle de 1,5% concerne les statuts cadres et non cadres à l’exception des catégories professionnelles des vendeurs et des directeurs.

Cette augmentation a vocation à récompenser les efforts des salariés les plus méritants. Elle est donc par nature individualisée et ne doit s’appliquer qu’à un nombre limité de personnes qui dans tous les cas ne devra pas dépasser 50% des effectifs dans chacun des établissements.

Elle devra s’appliquer en priorité aux salariés qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée effective du travail

La durée du travail reste fixée conformément aux dispositions portant aménagement et réduction de la durée du travail en vigueur dans les établissements de l’entreprise.

Article 3 – Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées restent maintenues.

Article 4 – Egalité hommes/ femmes

Les mesures à mettre en place sont abordées dans l’accord sur l’égalité professionnelle signé par les parties au mois de juillet 2017 (cf. accord sur l’égalité professionnelle).

Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Suite à l’analyse des situations et des déclarations d’emploi de travailleurs handicapés des deux dernières années, les parties conviennent que des efforts doivent encore être fournis afin de remplir à nouveau l’obligation de 6% des effectifs (obligation remplie pour la dernière fois en 2014).

L’entreprise s’engage à ne pas discriminer les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé que ce soit au moment du recrutement, de l’attribution d’augmentation ou d’évolution de carrière.

Article 6 – Durée et application de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une année à compter de sa date de signature.

Article 7 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE ») de Trappes.

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Paris, le 22 juin 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour les Représentants du Personnel : Pour la Direction :

xx xx

Délégué syndical S.N.I. - UNSA Directeur des Ressources Humaines