Accord d'entreprise "Avenant n°4 du 20 septembre 2019 à l'accord collectif de Groupe du 24 octobre 2007 instituant un régime complémentaire de "remboursement de frais de santé"" chez COLAS SA (Siège)

AVENANT n°4 du 20 SEPTEMBRE 2019

A L’ACCORD COLLECTIF de GROUPE du 24 OCTOBRE 2007 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

Entre les soussignés :

Les Sociétés du groupe COLAS définies à l’article 2 de l’accord de groupe du 24 octobre 2007 ayant donné mandat à la société COLAS, représentée par Messieurs Philippe TOURNIER, Directeur des Ressources Humaines du Groupe COLAS, et Michel GENTIL, Directeur du Développement Social et Humain, de les représenter pour négocier et conclure le présent avenant.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau du Groupe COLAS :

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par Messieurs Christophe GERNIGON et Nicolas HONTARREDE en leur qualité de coordonnateur syndical de groupe ;

• le syndicat CGT (Fédération Nationale des Syndicats de la Construction – Bois – Ameublement CGT Industrie Routière) représenté par Monsieur Roland BRUN en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe ;

• le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES) représenté par Messieurs Jean-Marc COUPLET et Robin DUDOUT en leur qualité de coordonnateur syndical.

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L. 2232-32 du code du travail.,

D’autre part

Il a été négocié et conclu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Il est rappelé que le régime complémentaire frais de santé a été mis en place à effet du
1^er janvier 2008 par un accord collectif de groupe applicable aux sociétés signataires ou adhérentes. Il a fait l’objet depuis sa signature de plusieurs avenants dont le dernier datant du 21 octobre 2016 qui constitue l’accord de groupe rénové rassemblant l’ensemble des dispositions régissant notre régime frais de santé de groupe.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications induites par la mise en œuvre de la réforme dite « 100% santé » destinée à garantir, pour les assurés sociaux, une prise en charge totale par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé pour des équipements déterminés réglementairement dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

La mise en œuvre de cette réforme a entrainé une modification des règles régissant les contrats responsables par décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 impliquant de faire évoluer les garanties de notre régime à compter du 1^er janvier 2020.

Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis pour adapter la grille de garanties du régime complémentaire frais de santé du groupe COLAS avec comme objectif de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires tout en restant attentifs à l’équilibre du régime.

Article 1 : Modification des grilles de garanties

La nouvelle de grille de garanties applicable aux salariés à compter du 1^er janvier 2020 est annexée au présent avenant. Elle se substitue à l’annexe de l’avenant n°3 du 21 octobre 2016.

Les dispositions de l’accord de groupe en date du 24 octobre 2007 instituant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé rénové par l’avenant du 21 octobre 2016 demeurent inchangées, sous réserve de l’article 8-3 dudit accord de groupe modifié selon les stipulations de l’article 2 ci-après.

Article 2 : Révision de la composition du Groupe d’information annuelle

La composition du Groupe d’information annuelle, institué par l’article 8-3 de l’accord collectif de Groupe du 24 octobre 2007, est modifiée suite à la cession de la société SMAC en mai 2019 et au développement de la société Colas Digital Solutions (anciennement Speig) justifiant sa représentation au sein de ce groupe d’information ainsi qu’aux évolutions de la législation en matière d’instances représentatives du personnel.

En conséquence l’article 8-3 est désormais rédigé comme suit :

« 8-3 Groupe d’information annuelle

Il est créé un groupe d’information composé de personnes nommées par et parmi les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou Centraux d’Entreprise des sociétés suivantes du groupe COLAS, selon les modalités précisées ci-après : 

Sociétés Colas SA, Colas Digital Solutions, Colas Ile-de-France/Normandie, Colas Midi-Méditerranée, Colas Sud-Ouest, Colas Centre-Ouest, Colas Rhône-Alpes Auvergne, Colas Nord Est, Aximum, Spac et Colas Rail.

A l’exception des sociétés COLAS SA et Colas Digital Solutions qui désigneront chacune un représentant unique, les autres sociétés procèderont à la désignation de 2 membres par Comité Social et Economique Central d’Entreprise, comme suit :

• 1 membre représentant les élus du 1^er collège

• 1 membre représentant les élus pour les 2^ème et 3^ème collèges ;

Une solution de remplacement est organisée au niveau des CSE/CSE-C pour pourvoir, le cas échéant, à une absence du ou des représentants désignés.

Il est précisé que chacun des membres de ce groupe d’information annuelle doit être adhérent au régime frais de santé.

Ce groupe d’information se réunira une fois par an, au siège de la société COLAS, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, pour faire un bilan sur la vie du régime complémentaire « remboursement de frais de santé ».

Il sera présenté au groupe d’information et commenté, notamment, le compte de résultats du dernier exercice écoulé établi par l’organisme assureur, afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.

A l’occasion de cette réunion annuelle, ce groupe d’information pourra entendre les représentants de l’organisme assureur pour toutes explications utiles. Le rôle des membres de ce groupe d’information est aussi de faire redescendre l’information recueillie à cette occasion vers leur Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE) ou Central d’Entreprise (CSE-C).

Ce groupe pourra également émettre des préconisations qu’il soumettra à la Direction. En revanche, ce groupe d’information n’a pas vocation à négocier les éventuelles adaptations du régime en matière de garanties, ni les tarifs ».

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal du Groupe au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Paris, le 20 septembre 2019,

en 5 exemplaires originaux.

Pour le Groupe COLAS

M. Philippe TOURNIER M. Michel GENTIL

Pour les Organisations syndicales :

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

M. Christophe GERNIGON - M. Nicolas HONTARREDE M. Roland BRUN

Pour le syndicat FO

M. Jean-Marc COUPLET - M. Robin DUDOUT