Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'accord de Groupe du 31 mars 2017 relatif aux moyens de financement des organisations syndicales de salariés représentatives au sein du Groupe COLAS" chez COLAS SA (Siège)

AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD DE GROUPE DU 31 MARS 2017

RELATIF AUX MOYENS DE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES AU SEIN DU GROUPE COLAS

Entre les soussignés

Le Groupe COLAS en France métropolitaine représenté par la société COLAS SA agissant en son nom, dont le siège social est sis 1 rue du Colonel Pierre AVIA à 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 025 314, représentée par ..............................., Directeur des Ressources Humaines Groupe, et ....................................., Directeur du Développement Social et Humain et dûment mandatés à cet effet.

D’UNE PART,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau du Groupe COLAS :

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par .................. ..........................., en sa qualité de coordonnatrice syndicale de groupe ;

• le syndicat CGT (Fédération Nationale des Syndicats de la Construction - Bois - Ameublement CGT Industrie Routière), représenté par ............................, en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe ;

• le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par ............................, en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe. 

Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L. 2232-32 du code du travail.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin de poursuivre un financement favorisant un dialogue social constructif et fructueux en faveur des salariés et des entreprises du Groupe, un accord a été signé le 31 mars 2017 en vue de reconduire le dispositif existant depuis 2008 pour une durée de quatre ans. Cet Accord de Groupe relatif aux moyens de financement des Organisations Syndicales de salariés Représentatives au sein du Groupe COLAS arrivant à son terme le 31 décembre 2020, les parties se sont rencontrées en vue d’engager une négociation sur les moyens de financement des Organisations Syndicales Représentatives comme prévu par ledit accord.

Il en ressort que la réorganisation en France métropolitaine de l’activité routière du Groupe COLAS qui a abouti à la création d’une seule filiale routière créée le 1^er janvier 2021 nommée COLAS France, aura lors des prochaines élections professionnelles de la filiale routière en 2022, un impact direct sur la détermination de la représentativité syndicale et par voie de conséquence sur la répartition des moyens syndicaux de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe COLAS.

En conséquence, il est apparu opportun de prolonger la durée de validité de cet accord jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles de Colas France afin de maintenir une cohérence avec les dispositions de l’accord de groupe relatif aux moyens de financement des Instances Représentatives du Groupe, tout en lui apportant des adaptations ponctuelles. Dans cette logique, cet avenant de prorogation permettra en particulier d’adapter et actualiser les dotations aux résultats électoraux appréciés à fin 2020 (dernier cycle électoral complet).

Ainsi, en réponse à une demande unanime des 3 syndicats représentatifs au niveau du Groupe Colas, la Direction accepte de relever le budget annuel global en le portant à 85 000 euros (au lieu de 75 000 euros) en prenant en compte le fait que le périmètre étendu de la nouvelle société COLAS France avec son organisation en 4 territoires va nécessiter une coordination renforcée pour les syndicats entre et avec leurs équipes de terrain.

Par contre, les modalités de répartition entre les syndicats représentatifs ne sont pas modifiées (une partie forfaitaire de 4 000 € par syndicat et le solde proportionnellement aux résultats électoraux appréciés au 31 décembre 2020).

Ainsi, lors de deux réunions en date des 23 et 29 mars 2021 au cours desquelles les trois Organisations Syndicales Représentatives étaient présentes, les parties sont convenues d’annuler et de remplacer les articles 2 et 4 relatifs à la dotation budgétaire et la durée de l’accord du 31 mars 2017. Etant précisé que toutes ses autres dispositions demeurent applicables dans les mêmes conditions.

Article 1 : Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord de groupe du 31 mars 2017 relatif aux moyens de financement des organisations syndicales de salaries représentatives au sein du groupe COLAS initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020 sont prorogées par le présent avenant pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Article 2 : Dotation budgétaire

L’accord de Groupe relatif aux moyens de financement des Organisations Syndicales de salariés Représentatives au sein du Groupe COLAS du 31 mars 2017 prévoit une dotation annuelle budgétaire, d’un montant global de 75 000 € (Soixante-quinze mille euros). Compte tenu la nouvelle organisation de COLAS France et l’étendue de son territoire national, cumulées à ses futures élections professionnelles devant intervenir en 2022, et uniquement pour ces raisons exceptionnelles, il est décidé que le montant global sera revu dans le cadre de cette prorogation à hauteur de 85 000 € (Quatre-vingt-cinq mille euros).

Pour rappel, la dotation annuelle budgétaire globale est répartie, comme suit, entre les trois (3) organisations syndicales représentatives de salariés au plan national, selon un système mixant une partie fixe et une partie proportionnelle aux résultats électoraux :

• un montant fixe de 4 000 € (Quatre mille euros) à chacune des 3 organisations syndicales représentatives, soit un global de 12 000 € ;

• une somme globale de 73 000 € (Soixante-treize mille euros), dont la répartition sera assurée entre les trois organisations syndicales représentatives, en proportion de leurs résultats aux dernières élections des comités économiques et sociaux (1^er tour de scrutin). En conséquence, la répartition se base désormais sur les résultats des élections tels qu’arrêtés à la date du 31 décembre 2020.

(*) les organisations syndicales non représentatives correspondant à 10,22 % (suffrages exprimés inférieurs à 10 % selon la règle légale de l’article L 2122-1 du code du travail).

(1) en excluant les organisations syndicales non représentatives ;

Article 3 : Dépôt et publicité

La Société remettra un exemplaire du présent avenant à chaque partie à la négociation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Paris, le 29 mars 2021

En 7 exemplaires

Pour le Groupe COLAS

................................................... ..........................................

Pour les Organisations syndicales :

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

...................................................... ...............................................

Pour le syndicat FO

.....................................................